Publié le 28/01/2017, vu 76 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CABINET CZUB

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, les époux F. signent le 17 février 2014 un bon de commande pour l'installation de panneaux photovoltaiques et ce pour un prix de 18 990 euros. Au contrat principal est affecté un crédit accessoire avec la Banque SOLFEA, partenaire privilégié de GROUPE SOLAIRE DE FRANCE pour le même montant.

Les travaux d'installation des panneaux sont intervenus le 28 février 2014, soit 11 jours après la signature du bon de commande et les fonds sont immédiatement débloqués par l'organisme de crédit entre les mains de GROUPE SOLAIRE DE FRANCE.

Cette société qui sera placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire peu de temps après ne terminera jamais les travaux et les époux F. ne seront jamais raccordés.

Ils seront pourtant prélevés par la banque SOLFEA des échéances du crédit, nonobstant l'absence de raccordement et donc de revenus et l'organisme de crédit s'opposera à toute suspension des échéances du crédit malgré le contentieux en cours.

Par jugement désormais définitif en date du 27 octobre 2016, le tribunal d'instance de REDON, sanctionne la banque SOLFEA pour ses nombreuses négligences fautives et annule le contrat de vente entre les époux F. et GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, ainsi que le contrat de prêt entre les époux F. et la banque SOLFEA. La banque SOLFEA devra aussi rembourser aux époux F. toutes les échéances de crédit déjà prélevées.

Le tribunal retient essentiellement trois fautes à l'encontre de la banque SOLFEA:

- le non respect des règles sur le démarchage à domicile.

- un déblocage prématuré et fautif des fonds entre les mains de GROUPE SOLAIRE DE FRANCE.

- le non respect des règles d'urbanisme.

Le bon de commande signé par les consommateurs ne contient pas plusieurs des mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation, à savoir l'article L 121-23 applicable à cette date. Il s'agit certes d'un manquement imputable à GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, mais il est désormais de jurisprudence constante que l'organisme de crédit a l'obligation de vérifier la régularité formelle du bon de commande. En l'espèce, le bon de commande ne précisait notamment pas les caractéristiques essentielles du matériel, il n'existait aucun détail poste par poste mais seulement un chiffrage global et enfin le bon de commande ne prévoyait pas le délai de livraison ou d'exécution de la prestation.

Le tribunal d'instance de REDON ne fait qu'appliquer la jurisprudence qui considère que le prêteur a fautivement omis de vérifier l'opération qu'il finançait, alors qu'à la simple lecture du bon de commande, il aurait du constater les graves carences que celui ci présentait au regard des dispositions protectrices du consommateur, se persuader ainsi que le contrat principal s'en trouvait nul ou à tout le moins annulable et refuser en conséquence de mettre les fonds à la disposition du vendeur.

Le tribunal relève encore la faute de la banque SOLFEA dans le déblocage prématuré des fonds et le non respect des délais d'urbanisme:

"la date très rapprochée entre la signature du bon de commande et du crédit, le 17 février 2014 et l'installation du matériel, le 28 février 2014, soit 11 jours, que ce délai ne permettait pas à la société d'obtenir les autorisations administratives nécessaires; que la banque SOLFEA avait connaissance de l'importance de la nature des travaux, puisque ce contrat de prêt est spécifique à l'installation de panneaux photovoltaiques; qu'ainsi elle a commis une grave négligence en débloquant les fonds sur la seule attestation de fin de travaux et d'une facture qui sont en date du 28 février 2014 alors que le contrat de prêt est en date du 17 février 2014; que la banque savait nécessairement que ce délai était insuffisant pour considérer que les travaux d'installation étaient terminés et complets".

"La banque SOLFEA a commis une faute grave en délivrant les fonds à GROUPE SOLAIRE DE FRANCE sans procéder à des vérifications minimales alors même que le délai de 11 jours entre le bon de commande et la livraison est insuffisant d'une part à obtenir les autorisations administratives et d'autre part à réaliser le raccordement avec ERDF; qu'ainsi la banque a commis une faute en délivrant prématurément les fonds."

Les contentieux GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et SOLFEA sont particulièrement nombreux sur toute la FRANCE. De très nombreuses juridictions ont déjà sanctionné de la même façon la banque SOLFEA ou d'autres organismes de crédit similaires. Il en est notamment ainsi à MELUN,EVREUX,VIENNE,ROUEN,FOIX,CHARTRES,PONTARLIER,VILLEFRANCE SUR SAONE,FONTENAY LE COMTE, MONT DE MARSAN, MONTBRISON, SABLES D'OLONNE, TULLE, DAX, SAINT-ETIENNE.


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