Derniers articles

Publié le 31/05/15 Vu 1 730 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Harcèlement moral et discrimination (Soc., 3 mars 2015)

La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler dans un récent arrêt du 3 mars 2015 que les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L.1152-1 du Code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraine des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

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Publié le 31/05/15 Vu 1 714 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Associé d’une SARL et exercice d’une activité concurrente (Com., 3 mars 2015)

La chambre commerciale de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 mars 2015 que sauf stipulation contraire, l’associé d’une SARL n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

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Publié le 27/04/15 Vu 1 171 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Rupture de relations commerciales établies et indemnisation

Rupture partielle de relations commerciales établies : indemnisation des seuls préjudices découlant de la brutalité de la rupture (Civ.1ère, 10 février 2015, RG 13-26414)

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Publié le 27/04/15 Vu 1 816 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Publié le 20/04/15 Vu 1 151 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Résiliation unilatérale et signature postérieure d’une rupture conventionnelle

La chambre sociale de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 mars 2015 que lorsqu’un contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

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Publié le 20/04/15 Vu 1 067 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Droit des marques : Appréciation de la mauvaise foi du déposant

La première chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 février 2015 que l’intention du déposant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence à l’ensemble des facteurs pertinents propres au cas d’espèce, et qui peuvent être postérieurs au dépôt.

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Publié le 20/04/15 Vu 1 251 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Nouveau Centre Caribéen d’Arbitrage et de Conciliation de l'OHADAC :Projets de Règlement et statuts

Le 30 mars 2015, l’OHADAC a annoncé la publication de l’avant projet de son Règlement d’Arbitrage et de Conciliation et du projet de statuts de son Centre Caribéen et de Conciliation (disponibles en français, anglais et espagnol).

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Publié le 20/04/15 Vu 3 137 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Divorce: Compétence des Tribunaux français en raison de la nationalité d’un époux

La Cour de cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 25 mars 2015 sur la question de la détermination du Tribunal compétent dans le cas d’un divorce international.

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Publié le 15/03/15 Vu 1 431 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Lutte contre la contrefaçon : Renforcement et simplification

Le nouveau décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l’application de la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon simplifie les modalités d’engagement d’une action au fond, visant à la défense des droits de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires (saisie-contrefaçon) ou provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon).

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Publié le 14/03/15 Vu 15 648 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE DANS LE CADRE D’UN DIVORCE INTERNATIONAL

Le divorce est international lorsque les époux sont de nationalités différentes ou vivent dans un État dont ils ne sont pas ressortissants. Dans ce cadre, se pose alors deux questions essentielles : Quel est le tribunal compétent ? et quelle est la loi applicable?

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