2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 012 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 1 769 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 367 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 191 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 166 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 17 534 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 23 386 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 5 539 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 530 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 258 fois 1 Par Chris 37
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