SARL - CAPITAL SOCIAL MINIMUM AU CAMEROUN

Actualité juridique publié le 20/12/2016 à 20:13, vu 719 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Evolution non négligeable du droit des affaires au Cameroun! Ce pays vient de mettre en œuvre la possibilité laissée par l’OHADA de définir un capital social minimum pour les Sociétés à responsabilité limitée autre que celui de l'article 311 de l'AUSCGIE. C'est tout l'apport de la Loi n°2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée.

Evolution non négligeable du droit des affaires au Cameroun! Ce pays vient de mettre en œuvre la possibilité laissée par l’OHADA de définir un capital social minimum pour les Sociétés à responsabilité limitée. En effet, les termes de l’article 311 de l’Acte uniforme relatif sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique ouvrait une telle alternative : « Sauf dispositions nationales contraires, le capital social doit être d’un million (1 000 000) de francs CFA au moins. Il est divisé en parts sociales dont la valeur nominal ne peut être inférieure à cinq (5000) mille francs CFA ». Le 14 décembre 2016, une loi a été votée à l’Assemblée nationale de notre pays pour fixer ce capital social à cent (100) mille francs CFA.

Du fait des nombreux avantages des SARL, on comprend que le Cameroun ne soit pas isolé dans une telle orientation législative, le Bénin par exemple, est passé d'un capital social minimum de 100 000 FCFA à ... "un capital social librement fixé par les associés" qui ne peut cependant pas être inférieur à 5000 FCFA, le montant minimun d'une part sociale  auquel on peut déroger, au sens de l'article 311 de l'AUSCGIE. (Voir le Décret N°206-314/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID/MCIA portant modification du décret N°2014-462/PRES/PM/MJ/MICA du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée).


Dans la foulée, la loi camerounaise du 14 décembre 2016 susmentionné réduit les charges de création d’entreprise en permettant aux Centres des formalités de création des entreprises (certainement les fameux guichets uniques) de recevoir pour les authentifier les statuts des SARLS unipersonnelles et celles disposant d’un capital inférieur à un million (1000 000) de francs CFA. L’allègement s’arrête-là : toutes les autres SARLS continuent de faire établir leurs statuts par acte notarié. Vivement les modalités de cette authentification administrative, comme l'espoir porté par l’article 3-3 de cette toute nouvelle loi particulièrement prometteuse. En effet, elle allège le potentiel créateur d’une entreprise unipersonnelle sur deux points : d’abord, l’associé unique pourra personnellement rédiger les statuts de sa société ou recourir à tout autre juriste dont les honoraires peuvent être librement discutés et enfin, il sera ainsi dispensé des frais de notaire, au demeurant fixes.


L’objectif le plus direct de cette réforme d’exception sera certainement de densifier la création des Start-up, et même de faciliter le passage ue statut de l’entreprenant vers celui d’associé unique. Il faut simplement s’assurer que les Centres de formalités de création d'entreprise ne génèrent pas d’autres facteurs de blocage, à l’instar des lourdeurs administratives, à l’opposé de la rapidité imparable qu’offre le recours au notaire. Heureusement que l’allègement relatif au recours à ce professionnel reste optionnel : tout créateur d’une SARL unipersonnel reste libre de recourir au notaire…
 


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