Expulsion

Pour expulser son occupant, le propriétaire doit faire appel à un huissier qui devra, dans la majorité des cas, demander le concours de la force publique.

Certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce personne par un locataire.

En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.

La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

Désormais, le seul fait d’être propriétaire d’un bien qui par sa vente pourrait combler le passif n’est pas un critère déterminant la non recevabilité d’un dossier de surendettement par la commission de surendettement.

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990

Cour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138