2014

Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061

Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627

Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.

En matière de bail d’habitation, le bailleur a l’obligation d’ordre public de mettre à la disposition du preneur un logement décent conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Deux arrêts récents rendus le même jour par la Cour de cassation sont particulièrement intéressants car ils précisent la teneur de cette obligation.

Cour de cassation, civile 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.802, FS-P+B+I

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d’un local commercial de fournir un diagnostic technique au preneur dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.

Cour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138

Cour de cassation, civile 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-12.817

En dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la location saisonnière.

Coup de projecteur sur les dernières décisions rendues par la Cour de cassation en matière de saisie immobilière