Laurent LATAPIE Avocat
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Publié le 15/02/2017, vu 257 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’affaire sinon le scandale « FILLON » ne serait-il pas l’occasion d’échanges nourris entre l’avocat et son client, souhaitant tous deux un regard neuf sur le monde politique, ou la norme juridique se heurte au sens populaire résumé en un slogan « Fillon rend le pognon »,

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Publié le 06/02/2017, vu 298 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?

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Publié le 05/02/2017, vu 191 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Alors que le bénéficiaire d’une décision de justice a dix ans pour procéder à son exécution, le débiteur peut-il opposer la prescription quinquennale des intérêts postérieurs courant depuis ladite décision de justice ?

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Publié le 15/01/2017, vu 433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nulle,

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Publié le 15/01/2017, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse ou plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il valablement réclamer sur la première procédure des honoraires de résultat qui n’avaient été convenus que pour une nouvelle procédure, fut-ce t’elle en lien directe avec la première ?

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Publié le 19/12/2016, vu 283 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un créancier peut il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse ou la déchéance du terme n’est pas conforme qu’advient il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d’exécutions, des intérêts générés et de l’échéancier ?

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Publié le 17/12/2016, vu 331 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

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Publié le 20/11/2016, vu 417 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

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Publié le 07/10/2016, vu 606 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il exactement de l’orientation possible d’une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ? Enfin, à quel moment cette vente amiable peut se réaliser entre commandement de payer valant saisie signifié et publié, décision du juge de l’orientation, et renvoi devant le juge de l’exécution ?

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Publié le 27/09/2016, vu 508 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Etude simplifiée des voies de recours relatives à l’adoption d’un nouveau PLU,

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Publié le 18/09/2016, vu 364 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Hypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi,

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Publié le 14/09/2016, vu 452 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Exemple jurisprudentiel original, quid de l’interaction juridique entre une intervention volontaire aux fins d’usucapion d’une propriété indivise par prescription acquisitive, une même action en distraction pour réduire l’actif saisi par le créancier, et une caducité du commandement de payer faute de réquisition d’adjudication lors de l’audience de criée

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Publié le 02/08/2016, vu 691 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Exemple jurisprudentiel en matière d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle, entre obligation de coopération, détournement d’actif, et prescription de l’action,

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Publié le 28/07/2016, vu 814 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de l’information préalable au rejet d’un chèque ? Entre faute et préjudice, cas particulier d’une entreprise acculée à la liquidation judiciaire,

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Publié le 28/07/2016, vu 548 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est-il de la responsabilité de l’administrateur quant à la poursuite de tel ou tel contrat ? Entre poursuite d’un contrat nécessaire à l’exploitation de l’entreprise, fonds nécessaires au paiement dudit contrat et négligence fautive dans la surveillance des paiements des sommes dues,

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Publié le 13/07/2016, vu 629 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
S'il pèse sur l'établissement financier une obligation d'information, de conseil et de mise en garde préalablement à la conclusion d'un contrat d'assurance vie, qu'en est il lorsque dans le cadre du déroulement du placement, la situation juridique du client change, modifiant par là même l'impact fiscal du placement en assurance-vie? L'établissement financier est-il tenu à un nouveau devoir de curiosité? Cas d'une convention de quasi usufruit,

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Publié le 05/07/2016, vu 1553 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L'engagement de caution illimité, autrement appelé caution omnibus, engageant le dirigeant caution pour les concours présents et futurs, peut-il être contesté si celui-ci est indéterminé, et ou, manifestement disproportionné?

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Publié le 08/06/2016, vu 681 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En cas d'action judiciaire contre la société de pose de panneaux photovoltaïques mais également contre l'établissement de crédit qui a financé l'installation, quels sont les problèmes de compétence et de procédures peut opposer la banque?

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Publié le 17/05/2016, vu 1063 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Analyse de la jurisprudence récente relative au point de départ de la prescription biennale, ou, lorsqu'en droit de la saisie immobilière la réponse appelle de nouvelles questions,

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Publié le 13/05/2016, vu 1717 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Obligation d'information annuelle de la caution, portée et preuve de l'obligation, déchéance du droit aux intérêts, et hypothèse de sanction dans le cas d'une liquidation judiciaire par extension avec confusion,

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Publié le 25/04/2016, vu 1163 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il de la responsabilité de l’établissement bancaire face à des chèques faisant l’objet d’anomalies apparentes ou de signature imitée avec des discordances, de fausses ou mauvaises signatures ?

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Publié le 21/04/2016, vu 705 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En saisie immobilière, quels sont les risques et moyens processuels lorsque le débiteur saisit le juge de l'éxécution tout en étant assigné par la suite devant le juge de l'orientation?

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Publié le 18/04/2016, vu 864 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le syndicat des copropriétaires peut-il se porter acquéreur par usucapion d'un lot privatif? comment s'entend l'occupation prolongée dudit lot? quelles résolutions prévoir aux fins d'usucapion?

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Publié le 01/03/2016, vu 1263 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Trois dernières jurisprudences semblent sonner le glas du bénéfice de la prescription biennale au profit des SCI.
Qu'en est il exactement? Les SCI ont-elles d'autres moyens de défense pour combattre les prétentions de l'établissement bancaire? La SCI familiale bénéficie t'elle d'un "traitement de faveur"?

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Publié le 15/02/2016, vu 768 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Dans le cadre d'un achat immobilier, la banque finance 3 prêts indivisibles. qu'en est-il en cas de libération partiel de fond et du déséquilibre dans l'assemblage des échéanciers?

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