Rupture conventionnelle : date à prendre en compte pour l'exonération fiscale

Publié le 08/10/2012 Vu 6 038 fois 7
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L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition s'apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail. L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable à la rupture conventionnelle et la date à prendre en compte pour déterminer si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié n'est pas en droi

Rupture conventionnelle : date à prendre en compte pour l'exonération fiscale

Rupture conventionnelle : date à prendre en compte pour l'exonération fiscale

 
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition s'apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail.

L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable à la rupture conventionnelle et la date à prendre en compte pour déterminer si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite.

Régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, et dans la limite du plus élevé des montants suivants (application du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts) :

  • le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, la limite retenue ne pouvant pas dépasser 6 fois le PASS en vigueur à la date de versement de l'indemnité (218 232 € en 2012).

Articulation de la rupture conventionnelle et de la liquidation d'une pension de retraite

En revanche, si les conditions pour le bénéfice d'une pension de retraite sont remplies, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise en totalité à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
L'administration fiscale précise que "la condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture".
En conséquences, même si le droit à pension intervient au cours de la même année que la rupture conventionnelle, cela ne remet pas en cause l'exonération fiscale, dès lors que l'ouverture du droit à pension est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail.

 

03/10/2012 : Rupture conventionnelle du contrat de travail. Précision sur la date d'appréciation de la condition d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Texte

L'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

Cette condition relative au droit à la liquidation d'une pension de retraite doit être appréciée au jour de la rupture effective du contrat de travail.

Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération.

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1 Publié par Visiteur
12/03/2014 16:39

Bonjour,
En ce qui concerne "si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire." qu'en est-il des départs pour carrière longue?
Dans mon cas je suis né en 1954, donc mon âge légal de départ est 61 ans et 7 mois, mais j'ai le droit de partir à 60 ans parce que j'ai travaillé à partir de 17 ans. Si je pars en rupture conventionné après mes 60 ans serai-je exonéré ou non?

2 Publié par Visiteur
09/02/2016 18:28

Parle -t-on de benefice d'une pension de retraite a taux plein ou bien sitot que le nombre minimum de 165 trimestres cotises est attaint.
Je suis ne en mars 1953, les 165 trimestres ont ete atteints fin 2014, mais le taux plein sera attaint seulement en Fevrier 2019.
En cas de licenciement avant Fevrier 2019, l'indemnite de rupture serait elle imposable?

3 Publié par Visiteur
30/06/2016 17:50

Quelle est la réponse à la question de Sojup? j'ai passé l'âge légal mais ni les 165 trimestres, ni le taux plein (oct 2019), l'indemnité est-elle totalement imposable?

4 Publié par Visiteur
06/07/2016 16:16

Bonjour,
qu'en est-il d'un infirmière qui aurait travaillé 15 ans dans le public, aurait pris sa retraite "public" (après 15 ans et 3 enfants) et aurait rejoint le privé. Elle peut aujourd'hui signer une RC mais ne pourra liquider sa retraite privée maintenant (elle a 54 ans). Le fait qu'elle ait déjà liquidé sa retraite public s'oppose-t-il à l'exonération ?

5 Publié par Visiteur
08/07/2016 15:45

Bonjour,
qu'en est-il d'un infirmière qui aurait travaillé 15 ans dans le public, aurait pris sa retraite "public" (après 15 ans et 3 enfants) et aurait rejoint le privé. Elle peut aujourd'hui signer une RC mais ne pourra liquider sa retraite privée maintenant (elle a 54 ans). Le fait qu'elle ait déjà liquidé sa retraite public s'oppose-t-il à l'exonération ?

6 Publié par Visiteur
06/12/2016 13:31

j ai conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail. Je suis née en 1953 j aurai donc l age requis pour un départ en retraite? Seulement je n ai cotisé que 114 trimestre. Aurai je droit à une éxoneration de charge, en sachant que je vais m inscrire à POLE EMPLOI. Merci de votre réponse

7 Publié par Visiteur
06/12/2018 17:43

Bonjour,
j'ai conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail. Je suis née en 1956 j'aurai donc l'age requis pour un départ en retraite? Seulement je n'ai cotisé que 139 trimestres. Aurai je droit à une exonération fiscale, en sachant que je vais m inscrire à Pole emploi et prendrai ma retraite seulement à l'atteinte des 160 trimestres (5 ans). Merci de votre réponse

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