Publié le 27/08/2013, vu 1490 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 23/08/2013, vu 1129 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 06/09/2011, vu 2189 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Cour confirme ici que la faute du conducteur doit être observée indépendamment du comportement des autres conducteurs impliqués dans l’accident. Commentaire d'arrêt Civ.2ème, 7 juillet 2011, pourvoi N°10-20027

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Publié le 28/02/2011, vu 4716 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les parents des enfants mineurs sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant , même s’il n’a commis aucune faute. Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. La faute de la victime qui a elle aussi contribué à la production de son propre dommage, peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle de responsabilité, sous certaines conditions.

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Publié le 09/01/2011, vu 1543 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
NOUVEAU PANNEAU «  ZONE DE RADARS »   Le brusque freinage et la réaccélération sont révolus. Désormais, les panneaux radars indiqueront des zones dans lesquelles il peut y en avoir plusieurs… La Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 18 février 2010 a décidé de renforcer le dispositif de contrôle du respect des vitesses par la création de zones de contrôles fréquents par radars fixes et mobiles. Ces derniers font l’objet d’une nouvelle signalisation, légèrement différente de celle annonçant aujourd’hui les radars fixes qui est placée à environ 400 mètres de ceux-ci. Le nouveau

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Publié le 08/01/2011, vu 5418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La particularité de cette infraction sexuelle est qu’elle se situe dans le milieu de référence de notre société : la famille.

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Publié le 08/01/2011, vu 1393 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) intègre de nouvelles dispositions répressives tendant à lutter contre l'insécurité routière.

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Publié le 08/01/2011, vu 1607 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le 2 juillet 2008 a été promulguée au JO de la République la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

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