Tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du droit de suite du Trésor public en matière de taxe foncière, la loi de finances pour 2023 a abrogé ce droit pour le recouvrement de la taxe foncière.
Lire la suiteLa réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.
Lire la suiteObligations convertibles en actions et prix de transfert.
Lire la suiteDéduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.
Lire la suiteL’imposition des associés d’une SCI
Lire la suitePossibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.
Lire la suiteDemandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.
Lire la suiteLa déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.
Lire la suiteLe délai de reprise en cas d’activité occulte.
Lire la suiteExonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.
Lire la suiteAVOCAT FISCALISTE
Par demienclara69 le 24/01/2023 à 20:15
Bonjour à tous, je remercie mr Jean-Pierre sur ce forum afin d'éviter que mes concitoyens ...
Par hassenou le 26/03/2022 à 08:48
bonjour le service des entrprise de l isere a declare se numero de siret 37951071200035 de 2009 ...