Une assignation à comparaître devant le juge d’instance vient de vous être delivré par un huissier. Le But de cette assignation : votre propriétaire veut obtenir, la résiliation de votre contrat de location et votre expulsion. Vous avez 2 mois pour réagir à compter de la remise de cette assignation
Lire la suiteBienvenue sur mon blog specialisé en droit du logement
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Par bardell le 11/04/2015 à 16:01
Bonjour Sauf erreur de ma part cela n'est valable que pour des travaux réalisé...
Par vieuxbonz le 16/11/2014 à 18:42
on ne peut pas vraiment être satisfait, en tant que locataire de la rédaction ...