Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Définition et Sanctions applicables: Petit rappel utile.
HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL: LA PASSIVITE DE L'EMPLOYEUR DE NOUVEAU SANCTIONNEE,SOC 6 JANVIER 2011
I-Une définition issue du code du travail et du code pénal affinée par la Jurisprudence
A) Article L 1152-1 du code du travail
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Cass. Soc, 10 novembre. 2009, pourvoi N° 08-41.497
Le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés, et ce indépendamment de l'intention de l'auteur.
Cass. Soc., 28 janvier 2010, pourvoi N° 08-42.616
Il résulte de l'article L. 1152-1 du Code du travail, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et considère en l'espèce que le harcèlement moral est caractérisé dès lors que l'employeur avait imposé à la salariée de manière répétée, au mépris des prescriptions du médecin du travail, d'effectuer des tâches de manutention lourde qui avaient provoqué de nombreux arrêts de travail puis, au vu des avis médicaux successifs.
B) Article 222-33-2 du code pénal
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Un article 222-33-2-1 du code pénal issu de l'article 31 de la Loi de 2010 sanctionne désormais le fait de harceler son actuel ou ex: conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
II Une sanction unifiée depuis la Loi N° 2010-769 du 9 juillet 2010 aggravée en droit familial
A) Un an de prison et 15.000 euros d'amende.
Articles L 1155-2 du code du travail et 222-33-2 du code pénal
Pénalement, la juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée...insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
B) - Une sanction aggravée en droit familial depuis la loi du 9 juillet 2010
Article 222-33-2-1 du code pénal
La sanction en matière de faits de harcèlement entre conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin à trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
