tva

Publié le 19/10/13 Vu 2 586 fois 0 Par Maître Nadia Zrari
TVA : les règles de territorialité applicables aux services d'entreposage de biens précisées

Selon la CJUE, un service complexe d'entreposage de biens relève de la règle générale de territorialité sauf si l'entreposage constitue la prestation principale d'une opération unique et s'il est accordé au preneur un droit d'utilisation d'un immeuble expressément déterminé.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Nadia Zrari

Bienvenue sur le blog de Maître Nadia Zrari

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles