Publié le 07/01/2017, vu 299 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Nassyha
Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi "ALUR" est paru.

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Publié le 15/02/2016, vu 837 fois, Auteur : Nassyha
L’exception d’inexécution est admise lorsque le preneur, du fait des manquements du bailleur à son obligation d’entretien, se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués. La non détermination de l'origine du sinistre affectant les locataires n'exonère pas le bailleur de ses obligations et la restitution tardive des clés par les locataires est sans incidence sur l'impossibilité totale de jouir du bien loué.

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Publié le 18/01/2016, vu 1153 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Nassyha
L'arrêt du 17 décembre 2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient affirmer la primauté de normes édictées par des autorités administratives locales sur le Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent lorsque ces normes sont plus contraignantes. Au surplus, la contravention à ces normes inférieures peut justifier l'exception d'inexécution du preneur.

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Publié le 04/01/2016, vu 797 fois, Auteur : Nassyha
L’action en réparation d’un préjudice résultant d’un vice caché peut être engagée de manière autonome par le syndicat de copropriétaires à l'encontre du vendeur alors même qu'il n'est pas partie au contrat de vente.

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Publié le 19/11/2015, vu 533 fois, Auteur : Nassyha
La Cour d’Appel de Paris a, dans un arrêt récent, précisé les conditions nécessaires permettant d’établir l’existence d’un bail verbal. Ces dernières sont appréciées de manière stricte par les juges.

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Publié le 18/11/2015, vu 563 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Nassyha
Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 septembre 2015 vient rappeler l’utilité pour le locataire qui se marie (ou qui conclut un pacte civil de solidarité) d’en informer le bailleur pour rendre les actes adressés à l’un des conjoints inopposables à l’autre.

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Publié le 04/11/2015, vu 572 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Nassyha
La saisine du juge des référés par le propriétaire pour obtenir un titre d'expulsion contre des occupants sans droit ni titre en période estivale n'est pas abusive même si la décision a été rendue en l'absence des défendeurs.

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Publié le 03/10/2015, vu 828 fois, Auteur : Nassyha
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le concours du droit de préemption subsidiaire du locataire et la promesse synallagmatique de vente d’immeuble conclue antérieurement au profit de tiers.

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Publié le 01/10/2015, vu 936 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Nassyha
L’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation (Cass. ch.mixte 8 juillet 2015, n°13-26686) a mis fin à une divergence entre les chambres civiles sur l’indemnisation due à l’acquéreur d’un bien immobilier suite à une faute commise par un diagnostiqueur dans l’accomplissement de sa mission.

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Publié le 23/09/2015, vu 1123 fois, Auteur : Nassyha
Lorsqu’un tiers est victime de troubles de voisinage émanant d’un locataire, il peut agir directement contre l’auteur de ces agissements répréhensibles et obtenir une condamnation à verser des dommages et intérêts ainsi qu’une condamnation sous astreinte à cesser lesdits troubles. Il peut également se retourner contre son propre bailleur.

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Publié le 13/09/2015, vu 523 fois, Auteur : Nassyha
La loi du 22 décembre 2010 et le décret du 10 août 2011 (modifié par le décret du 30 mai 2012) ont institué une procédure visant à favoriser pour le bailleur la reprise des locaux abandonnés par le locataire. L’article 14-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit ainsi que « lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement ».

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Publié le 15/06/2015, vu 945 fois, Auteur : Nassyha
L’article 15, I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le préavis émane du locataire le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Toutefois, des circonstances caractérisant un état de nécessité, peuvent dispenser le preneur de respecter ce préavis ou le réduire.

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Publié le 14/05/2015, vu 1041 fois, Auteur : Nassyha
Un arrêt du 12 mars 2015 de la Cour d'Appel de Paris réaffirme les conditions permettant à un locataire d'être dispensé d'effectuer un préavis suite à un congé donné par lui.

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Publié le 10/05/2015, vu 928 fois, Auteur : Nassyha
Un arrêt récent de la cour d'appel de Versailles rappelle que le congé du locataire en titre n'est pas forcément exclusif de l'abandon de domicile et reprend une interprétation stricte de cette dernière notion qui s'entend comme un départ brusque et imprévisible du locataire.

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