Formulaire unique de demande de subvention : moins de pièces à joindre

Billet du blog publié le 12/01/2017 à 11:18, vu 100 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
La simplification des démarches administratives pour les associations était l’un des axes de la circulaire du 29 septembre 2015, après avoir fait l’objet d’une ordonnance spécifique.

Dans les deux textes, figurait la mise en place d’un formulaire unique de demande de subvention, destiné à limiter les démarches pour les responsables associatifs et à accélérer le traitement des demandes.

Plus d’un an après la publication de la circulaire, un décret paru Journal officiel du 30 décembre 2016 stabilise les « caractéristiques communes et minimales » du formulaire unique.

En compilant sa demande de subvention, le responsable associatif doit en outre attester sur l’honneur que les données fournies sont exactes et que « l’association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ». Toutefois, les petites associations non concernées par l’obligation de publicité des comptes annuels ne seront pas dispensées de fournir leurs « états financiers approuvés du dernier exercice clos ».
De même, « l’association qui n’est pas inscrite au répertoire national des associations fournit à l’administration ses derniers statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés ». A contrario, les associations inscrites au RNA n’ont pas à joindre ces pièces.

http://www.assistant-juridique.fr/remplir_dossier_subvention.jsp

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