Publié le 23/01/2017, vu 5 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Une entreprise versait à certains de ses salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport. Un syndicat avait saisi la justice d’une demande d’intégration de ces sommes dans l’assiette de calcul des indemnités de congés payés et de maintien de salaire pour maladie. La Cour d’appel avait validé cette demande du fait du caractère forfaitaire de ces primes et de leur perception sans le moindre justificatif.

Mais l’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, ces primes ayant pour objet, l’une de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail de nuit ou selon des horaires atypiques, l’autre, d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire. Peu importe leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif.

http://www.assistant-juridique.fr/primes_salarie.jsp

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Publié le 23/01/2017, vu 3 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Une salariée licenciée pour motif économique informe son employeur, dans les 15 jours de la notification de la rupture, qu’elle est enceinte. L’employeur ne l’ayant pas réintégrée, son licenciement est jugé nul. L’intéressée réclame une indemnité qui, selon elle, doit couvrir la période du congé de maternité légal, prolongée du congé supplémentaire octroyé par la convention collective.

La Cour de cassation n’assimile pas ce congé supplémentaire à un congé de maternité, mais l’analyse en une simple dispense de travail rémunérée (Cass. soc. 14-12-2016 n° 15-21.898 FS-PB ). Elle en déduit que la protection de la salariée n’est pas prolongée d’autant, une simple dispense d’activité ne pouvant pas emporter un tel effet. En conséquence, l’indemnité pour méconnaissance de la protection de la maternité n’est pas due pour cette période.

http://www.assistant-juridique.fr/duree_conge_maternite.jsp

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Publié le 20/01/2017, vu 86 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette situation entraînait un débordement administratif du côté des Chambres de Métiers et un problème juridique pour les artisans indépendants qui ne pouvaient pas facturer leurs premiers clients.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 pousse les organismes à proposer de nouvelles dates de formation afin que les auto-entrepreneurs artisans puissent effectuer leur SPI dans les 30 jours suivant leur immatriculation au répertoire des métiers. Le stage de préparation est d’une durée de 2 à 5 jours.

Une fois le stage validé, les artisans auto-entrepreneurs peuvent exercer pleinement leur activité et facturer les premiers clients.

http://www.assistant-juridique.fr/avantages_inconvenients_autoentrepreneur.jsp

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Publié le 20/01/2017, vu 92 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La loi Sapin 2 assouplit les délais d’ouverture du compte, autorisant l’Auto-Entrepreneur à créer son compte dédié l’année suivant son immatriculation. Les nouveaux affiliés au régime pourront ainsi se consacrer pleinement au démarrage de leurs activités avant de s’occuper de l’administration bancaire de leur auto-entreprise.

http://www.assistant-juridique.fr/compte_bancaire_autoentrepreneur.jsp

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Publié le 19/01/2017, vu 114 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La loi de financement pour la sécurité sociale du 13 décembre 2017 modifie enfin ces plafonds pour trois nouvelles années. Cette revalorisation a pour objectif de faciliter l’évolution des auto-entreprises qui souhaiteraient se développer davantage.

Type de prestation Plafond de CA 2016 Plafond de CA 2017 Seuil de tolérance 2016 Seuil de tolérance 2017
Prestations de services 32 900 € 33 100 € 34 900 € 35 100 €
Achat/vente de marchandises 82 200 € 82 800 € 90 300 € 90 900 €

Les seuils de tolérance, applicables en cas de dépassement du chiffre d’affaires, évoluent donc en conséquence.

http://www.assistant-juridique.fr/seuils_autoentrepreneur.jsp

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Publié le 19/01/2017, vu 92 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Activité Taux 2016 Taux 2017
Vente et locations de meublés (BIC) 13,4% 13,3%
Prestations de services artisanales (BIC) 23,1% 22,4%
Activités libérales 23% 22,4%

Actuellement, les auto-entrepreneurs au RSI sont redevables d’une cotisation maladie-maternité de 6,5% sur la totalité de leur revenu d’activité. Avec l’article 8 du projet, Bercy diminuera progressivement le taux des cotisations (jusqu’à 3%) pour les travailleurs indépendants qui ne dépassent pas certains plafonds de ressources.

Si vous gagnez moins de 27 400 € dans l’année, à partir du 1er janvier 2017, le taux de vos cotisations d’assurance maladie-maternité pourra être abaissé jusqu’à 3% selon vos revenus.

http://www.assistant-juridique.fr/cotisations_autoentrepreneur.jsp

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Publié le 18/01/2017, vu 158 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les employeurs de moins de 300 salariés ne sont tenus de s’y conformer qu’à partir de 2018. Cependant, ils sont libres d’anticiper cette échéance et de basculer à la nouvelle présentation avant la date limite.

Les changements portent en particulier sur les points suivants (c. trav. art. R. 3243-1 modifié) :

-obligation de mentionner le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRET) ;

-ajout d’une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paye sur le portail http://www.service-public.fr ;

-suppression de l’obligation de mentionner la référence de l’organisme de sécurité sociale (URSSAF, CGSS ou CMSA) et le numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;

-obligation de regrouper et d’ordonnancer les lignes relatives aux cotisations par risque couvert, conformément aux modèles fixés par l’arrêté du 25 février 2016, en respectant les libellés réglementaires ;

-une ligne « Allégement de cotisations », qui correspond au montant total de certains allégements : réduction Fillon, exonérations zonées (zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines, zones de restructuration de la défense, bassins d’emploi à redynamiser, exonérations outre-mer) ;                                                                                                                            – en bas de bulletin, après le net à payer, ajout d’une rubrique « Allégement de cotisations », correspondant au montant total des allégements mentionnés ci-dessus augmenté de l’avantage correspondant à la réduction de taux de cotisation d’allocations familiales sur les rémunérations brutes inférieures ou égales à 3,5 SMIC  ;

-en bas de bulletin, ajout d’une rubrique « Montant total versé par l’employeur », correspondant au total de la rémunération brute et des cotisations patronales, après application des exonérations ci-dessus mentionnées.

La rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » doit agréger les contributions qui sont à la seule charge de l’entreprise (notamment, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, participation formation, participation construction, contribution au dialogue social, cotisation générale pénibilité de 0,01 %).

http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bulletin_paye.jsp

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Publié le 17/01/2017, vu 149 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Nouveauté, le médecin du travail doit obligatoirement échanger avec le salarié durant son examen à propos des possibilités d’aménagement, d’adaptation, de mutation ou de changement de poste.

Il doit aussi échanger avec l’employeur, par tous moyens.

Ces échanges doivent permettre à chacun de donner son avis sur les observations et propositions que le médecin du travail entend adresser.

Toutefois, il pourra estimer qu’un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Celui-ci devra avoir lieu dans les 15 jours du premier examen.

Dans ce cas, la notification de l’avis d’inaptitude intervient au plus tard à l’issue du second examen.

http://www.assistant-juridique.fr/salarie_inapte.jsp

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Publié le 17/01/2017, vu 80 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de conservation des documents comptables et des pièces et factures justificatives établis ou reçus sur support papier, qui peuvent désormais être conservés pendant le délai de six ans prévu par l’article L 102 B, I du LPF, au choix de l’entreprise, sur support informatique ou sur support papier.

Les entreprises pourront ainsi, pour conserver ces documents et factures, numériser immédiatement les documents qu’ils établissent ou reçoivent sous forme papier.

http://www.assistant-juridique.fr/classement_documents_comptables.jsp

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Publié le 16/01/2017, vu 122 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Lors de l'établissement des statuts d'une société, il est d'usage de faire précéder les clauses statutaires d'un préambule rappelant l'identité des premiers associés et leur volonté de constituer la société.

En cas de cession de parts d'une société commerciale, les statuts modifiés doivent être publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour rendre la cession opposable aux tiers. Faut-il alors modifier le préambule pour n'y faire apparaître que les associés restant dans la société et supprimer la mention de ceux ayant cédé leurs parts ?

Le Comité de coordination du RCS répond par la négative : les statuts à déposer au greffe du tribunal n'ont pas à reprendre ou à actualiser le préambule, qui ne fait pas partie des clauses statutaires et peut donc être utilement supprimé de la mise à jour.

En revanche, il y a lieu de mettre à jour, dans les statuts déposés, les clauses désignant les associés et déterminant la répartition de leurs droits dans le capital à la suite de la cession.

http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_sociales.jsp

A lire : 

Publié le 16/01/2017, vu 131 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Voici les infractions concernés: 
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée 
2° L'usage du téléphone tenu en mains 
3° L'usage de voies et de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules 
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence 
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules 
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues 
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules 
8° Les vitesses maximales autorisées 
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16
10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R; 415-2 
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur 
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

http://www.assistant-juridique.fr/permis_conduire_licenciement.jsp

A lire : 

Publié le 13/01/2017, vu 196 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Ni la Cour de cassation ni aucune juridiction du fonds n’avait eu jusqu’alors à se prononcer sur la notion de révélation du don en réponse à l’administration fiscale : un don révélé suite à la demande expresse de l’administration fiscale, en cours de contrôle, est-il révélé volontairement à celle-ci ?

Les dons manuels en faveur des associations qui ne sont pas d’intérêt général ne pourront plus faire l’objet d’une taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit, y compris en cas de contrôle fiscal, tant qu’ils n’auront pas été volontairement révélés – et déclarés – par le contribuable.
Le principe de prévisibilité de la loi fiscale, sur la base duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait initié cette évolution doctrinale, est donc rétabli, dans l’intérêt des associations.

http://www.assistant-juridique.fr/dons_association_enregistrement.jsp

A lire : 

Publié le 13/01/2017, vu 103 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette abrogation emporte l’application des règles normales d’amortissement, sur deux ou trois ans, en fonction de la durée normale d’utilisation des logiciels acquis.

Elle ne fait toutefois pas obstacle à ce que le logiciel bénéficie de la déduction exceptionnelle de 40% prévue à l’article 39 decies du CGI (sous la réserve que le logiciel soit admissible à ce dispositif dit de « sur amortissement ») ou que l’achat soit passé en charge lorsque sa valeur unitaire hors taxes n’excède pas 500 €.

Cette mesure s’applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017.

Les logiciels déjà acquis à cette date et en cours d’amortissement continuent à bénéficier du dispositif exceptionnel. Il en est de même des logiciels acquis par des entreprises entre le 1er janvier 2017 et la clôture de l’exercice, dès lors que ce dernier a été ouvert avant cette date.

http://www.assistant-juridique.fr/amortir.jsp

A lire : 

Publié le 12/01/2017, vu 107 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Dans les deux textes, figurait la mise en place d’un formulaire unique de demande de subvention, destiné à limiter les démarches pour les responsables associatifs et à accélérer le traitement des demandes.

Plus d’un an après la publication de la circulaire, un décret paru Journal officiel du 30 décembre 2016 stabilise les « caractéristiques communes et minimales » du formulaire unique.

En compilant sa demande de subvention, le responsable associatif doit en outre attester sur l’honneur que les données fournies sont exactes et que « l’association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ». Toutefois, les petites associations non concernées par l’obligation de publicité des comptes annuels ne seront pas dispensées de fournir leurs « états financiers approuvés du dernier exercice clos ».
De même, « l’association qui n’est pas inscrite au répertoire national des associations fournit à l’administration ses derniers statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés ». A contrario, les associations inscrites au RNA n’ont pas à joindre ces pièces.

http://www.assistant-juridique.fr/remplir_dossier_subvention.jsp

A lire : 

Publié le 12/01/2017, vu 151 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Publié le 11/01/2017, vu 160 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

A compter du 1er janvier 2017, sont désormais tenues de s'affilier au RSI :

· les personnes dont les recettes annuelles tirées de la location de locaux d'habitation meublés excèdent le seuil de revenu annuel permettant l'application, sur le plan fiscal, du statut de loueur en meublé professionnel (soit 23 000 € par an) dès lors :

- que ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile (locations de courte durée) ;

- ou qu'un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ;

· et les personnes dont les recettes annuelles tirées de l'activité de location biens meubles sont supérieures à 20 % du PASS (soit supérieures à 7 846 € en 2017).

Toutefois, les personnes louant des locaux d'habitation meublés pour de courtes durées ou des biens meubles ont la possibilité d'opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites d'application de la franchise en base de TVA.

http://www.assistant-juridique.fr/statut_juridique_gite.jsp

A lire : 

Publié le 11/01/2017, vu 132 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable pour tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).

Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le premier semestre 2017. Depuis le 1er janvier 2017, le taux de l’intérêt légal est ainsi de :

-4,16 % (contre 4,35 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

-0,90 % (contre 0,93 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

http://www.assistant-juridique.fr/droit_retractation.jsp

A découvrir :

Publié le 10/01/2017, vu 80 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le taux d’IS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 sera de :

Assiette de calcul de l’IS Taux d’imposition
< à 38.120 euros 15%
Entre 38.120 et 75.000 euros 28%
> à 75.000 euros 33,33%

http://www.assistant-juridique.fr/taux_reduit_is.jsp

Publié le 10/01/2017, vu 174 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Ces durées peuvent être respectivement portées à :

  • 60 heures avec autorisation de l’autorité administrative et sur avis du Comité d’Entreprise (CE) ou des Délégués du Personnel (DP) ;
  • 46 heures sur 12 semaines consécutives par négociation collective  ou sur autorisation de l’autorité administrative  ;
  • + de 46 heures sur 12 semaines dans certains secteurs, certaines régions ou entreprises pendant une période limitée .

Aller au-delà de 46 heures ou de 60 heures n’est possible que « pour une durée expressément fixée par l’autorité compétente » et qui suppose une nouvelle demande à l’expiration de cette première période. Il faut savoir que cette autorisation est révocable à tout moment par l’autorité administrative.

http://www.assistant-juridique.fr/durees_maximales_travail.jsp

A lire : 

Publié le 23/12/2016, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’employeur qui décide de dématérialiser les bulletins de salaire doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine au moins un mois avant la première dématérialisation de son droit de s’y opposer. En cas d’embauche, c’est lors de cette dernière que le salarié doit être informé de ce droit (c. trav. art. D. 3243-7 nouveau).

Le salarié peut manifester son opposition à cette dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé. Il est libre du moyen d’information, sachant qu’il doit permettre de conférer date certaine à son refus. L’employeur devra tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification du refus du salarié.

Par ailleurs, il est prévu que les bulletins de paye dématérialisés doivent être accessibles sur le site Internet du compte personnel d’activité (CPA) (c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017).

http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bulletin_paye.jsp

A lire: 

Publié le 23/12/2016, vu 222 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera donc, au 1er janvier 2017, de :

-1 480,27 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires ;

-1 666,36 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 10 % de la 36e à la 39e h ;

-1 691,73 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e h.

Le nouveau taux du SMIC concerne la rémunération des périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2017. En conséquence, c’est encore l’ancien taux de 9,67 € qui s’applique aux salaires de décembre 2016 versés en janvier 2017 (décalage de la paye).

http://www.assistant-juridique.fr/fixation_salaire.jsp

A lire : 

Publié le 22/12/2016, vu 244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La période de validité de l’option pour un régime réel d’imposition exercée par les contribuables relevant du régime micro-BIC ou micro-BA est réduite de deux à un an. Il en est de même de l’option pour le régime de la déclaration contrôlée s’agissant des contribuables relevant du régime micro-BNC.

Sauf renonciation expresse, ces options sont reconduites tacitement chaque année pour un an, au lieu de deux ans jusqu’alors. Cette mesure s’applique aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016.

Les modalités d’option, de reconduction ou de renonciation restent inchangées.

http://www.assistant-juridique.fr/reel_simplifie_benefices.jsp

http://www.assistant-juridique.fr/reel_normal_benefices.jsp

A lire : 


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