TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Cabinet d'Avocat, Claudia CANINI - Droit des majeurs protégés, tutelle
Responsabilité du banquier
La sauvegarde de justice se singularise par sa souplesse, sa brièveté et son caractère essentiellement préventif.
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Il y a 15 ans déjà, sous impulsion de l’Union Européenne, le législateur a banni du Code civil, le mot « incapables » issu de la loi ancienne jugée liberticide [1]. Les incapables ont ainsi obtenu le statut de « majeurs protégés » [2].
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Il s’agit de déterminer le rôle du banquier dans le cas où son client est manifestement victime d’un abus de faiblesse.
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Avocate passionnée depuis 34 ans, je suis engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle.
Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.
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