9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
En l'absence de titre de propriété, un mur ayant pour fonction directe ou indirecte de sécuriser la voie publique située en aval doit être qualifié d'accessoire au domaine public, de telle sorte que son entretien incombe à la commune
En l'absence de titre de propriété, un mur ayant pour fonction directe ou indirecte de sécuriser la voie pu
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