Voiture et succession

Hypothèses : Succession par notaire ; donation entre époux ; communauté légale ; un héritier descendant hors union (héritier réservataire) ; voiture aux 2 noms.

CAS n°1 : option retenue pour la donation entre époux =[ 1/4 en pp ; ¾ en usufruit ] :


Quelles sont les conditions et les documents nécessaires pour que le conjoint survivant conserve la voiture ?
La modification du certificat d’immatriculation au seul nom du conjoint survivant est-elle possible ou le second héritier (nu-propriétaire de 3/8e ) apparait-il ?
Le conjoint survivant pourra-il ensuite librement remplacer le véhicule le moment venu, ou faudra-il obtenir la signature de l’héritier réservataire et lui régler sa part ?



CAS n°2 : option retenue pour la donation entre époux = [ Quotité disponible ] :


Quelles sont les conditions et les documents nécessaires pour que le conjoint survivant conserve la voiture et modifie le certificat d’immatriculation à son seul nom ? régler 25% du véhicule à l’héritier réservataire ?

merci Dernière modification : 04/05/2024 - par toto01

Bonsoir et bienvenue sur LegaVox.

Dans les 2 cas, comme l'héritier descendant hors union est un enfant du défunt, il a droit à sa part réservataire.
Cela signifie que le changement de carte grise a votre nom ne pourra se faire qu'avec la signature des 2 personnes apparaissant dans la notoriété .
La solution la plus fréquente consiste à aménager le partage pour que l'héritier réservataire reçoive la contrepartie de sa part en autre valeur.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Bonjour et merci pour votre réponse,
La donation entre époux permet au conjoint survivant 1/4 en pleine propriété (ce qui porte sa part à 5/8e des biens communs) + l'usufruit sur le reste (3/8e, sur lequel l'enfant est nu-propriétaire, sans droit d'usage).
Le règlement des 3/8e n'est-il pas reporté au décès de l'usufruiter ou à la vente du véhicule dans ce cas ?

Quelqu'en soit la nature, l'important est que l'héritier légal reçoive sa part de nue-propriété calculée sur l'actif successoral), le notaire doit vous expliquer cela .
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Bonjour.
La solution la plus saine dans cette situation, c'est que le conjoint survivant rachète la part de nue-propriété à l'héritier (sa qualité de réservataire n'a aucun rôle ici) (ou sa part de pleine propriété dans l'autre cas). Le conjoint survivant devenant seul propriétaire du véhicule. Ceci correspond à un partage (avec soulte) de l'indivision sur le véhicule.