Rajout de points à débattre lors de l’AG des copropriétaires

Bonjour

25 jours avant la date de l'AG des copropriétaires j'ai transmis par lettre avec AR une proposition de rajouter 2 points qui m'a été refusée au prétexte que c'était trop tard les convocations étaient déjà parties .

Est ce légal ?

Merci pour votre retour

M.Z

bonjour,

La convocation doit, sauf urgence, être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la tenue de l'Assemblée générale (AG) par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou électronique (LRE) avec l’accord écrit du copropriétaire. Elle peut également être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long.

Ce délai court le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Pour la notification par voie électronique, il court à partir du lendemain de l'envoi au destinataire et pour la remise en main propre le jour de la remise.

Source : anil convocation-assemblee-generale-copropriete

Votre délai de 25 jours était trop court.

salutations

bonjour

en général les convocations sont adressées un mois avant la date de l'AG en raison des délais postaux

vous pouviez adresser votre RAR à n'importe quel moment depuis la dernnière AG

Bonjour,

25 jours avant l’assemblée, c’est effectivement trop tard.

L’article 10 du décret 67-223 du 17 mars 1967 indique selon quelles modalités les questions sont inscrites à l’ordre du jour à la demande d’un copropriétaire :

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Bonjour,


une proposition de rajouter 2 points qui m'a été refusée au prétexte que c'était trop tard les convocations étaient déjà parties.


Dans ce cas ce n'est pas un refus mais une impossibilité.

Un refus, pour une AG programmée, peut être motivé lorsque les convocations sont prêtes à être envoyées.

De plus quatre jours pour réceptionner, refaire la convocation et envoyer c'est impossible.

Il ne faut jamais attendre et/ou se réveiller au dernier moment.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

(suite)

Voir cette réponse ministérielle qui confirmerait la conclusion ci-dessus.

De plus l'on vous a déjà répondu que le décret du 17 mars 1967 n'est pas obsolète surtout son article 9 :


La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.


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