Diagnostic juridique

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES

Les sites avoloi.fr, avordv.fr et avoloi.eu (ci-après le ou les « Site(s) ») sont édités par la société DME COMMUNICATION, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est 6 rue Rose Dieng-Kuntz – 44300 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 753.111.319 (ci-après « DME »).

Le directeur de la publication est Monsieur Maxime DELAUNEY, gérant de DME. Les concepteurs du site sont identifiés dans les mentions légales de chaque Site. Le site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 174 560 €, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2, rue Kellerman – 59100 Roubaix – téléphone 1007.

ARTICLE 2 – OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la mise en relation entre des internautes et des avocats partenaires de DME. L’internaute peut ainsi choisir en toute liberté l’avocat partenaire de DME avec lequel il souhaite entrer en relation par le biais du Site. Il est expressément stipulé qu’à l’exception de la mise en relation, DME n’intervient en aucune manière dans la relation qui pourra s’établir entre l’Avocat et l’Internaute. A toutes fins utiles, il est rappelé que DME n’exerce aucune activité juridique ou judiciaire.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE

DME s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer aux internautes du Site un accès à ces derniers, à tout moment. Cependant, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité pour quelque cause que ce soit. DME ne peut garantir l’exactitude, la complétude, l’actualisation des données et informations diffusées sur son Site, ni la permanence du bon fonctionnement du Site. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité du Site, mais ne peut garantir une sécurité informatique totale. DME ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects, y compris les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’internaute, et/ou de la présence de virus sur le Site. Aucune des informations figurant sur le Site ne pourra être interprétée comme constituant un engagement contractuel quelconque à la charge de DME dans le cadre de son activité. DME se réserve le droit de procéder à toute modification du Site qu’il jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au Site en est conséquemment interrompu. L’internaute du Site reconnait avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter. A ce titre, l’internaute reconnait notamment utiliser les informations disponibles sur le Site sous sa seule responsabilité. De plus, il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet. L’internaute reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site sont intégrés dans la liste des traitements réalisés par DME. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, DME, responsable de traitement, informe l’internaute qu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par l’internaute par le biais des formulaires disponibles sur le Site ne sont destinées qu’aux seuls personnels habilités de DME, et aux avocats avec qui les internautes demandent à être mis en relation. Certaines données à caractère personnel concernant l’internaute peuvent également être transmises par DME à ses partenaires, sous réserve que l’internaute ait expressément donné son consentement à ce transfert de données. Il est précisé que l’internaute pourra à tout moment retirer son consentement quant au transfert de données personnelles le concernant, par DME à ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, l’internaute dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui le concernent. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes. Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Pour exercer ses droits, l’internaute doit adresser un courrier à DME accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante : 6 rue Rose Dieng-Kuntz à NANTES (44300), ou à l’adresse électronique suivante : cil@avoloi.fr. L’internaute du Site s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifié. Il doit notamment s’abstenir de toute collecte, utilisation détournée ou tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

ARTICLE 5 – COOKIES

DME informe l’internaute qu’il utilise des cookies, c’est-à-dire des fichiers témoins de données stockées placés sur l’ordinateur de l’internaute lors de sa visite d’un site internet aux fins d’envoyer des informations au navigateur de l’internaute et les renvoyer au site d’origine, à des fins notamment statistiques. Ces cookies permettent de conserver pendant la durée de validité du cookie, des informations lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site internet ou lorsque ce navigateur est de nouveau pointé vers ce site. Les données générées par ces cookies concernent l’utilisation du Site et l’adresse IP se limitant à la détermination de la ville de connexion. L’internaute est informé qu’il a la possibilité de s’opposer au dépôt de ces cookies en changeant les paramètres selon deux méthodes : en paramétrant son navigateur pour accepter ou refuser les cookies préalablement à sa navigation ou en les supprimant régulièrement de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone) via le navigateur. A titre d’exemple : pour Chrome pour Firefox en cliquant sur le cadenas sécurisé s’affichant sur la barre de requête puis en cliquant sur « Cookies ». Toutefois, en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités du Site – y compris en matière de sécurité du Site – ne seront pas ou plus accessibles, ce dont DME ne saurait être responsable.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site et l’ensemble des contenus diffusés sur le site (images, articles, photographies, logos, marques, vidéos, textes…), sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit à l’image. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les photos, les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques. A ce titre, à défaut d’autorisation expresse de DME, il est strictement interdit de reproduire ou de représenter les contenus du Site à d’autres fins que de consultation personnelle, de les modifier ou les adapter en tout ou partie.

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS

DME se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. L’internaute est invité à les consulter régulièrement. En cas de mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’internaute sera tenu de les accepter afin de poursuivre sa navigation sur son espace personnel du Site.

ARTICLE 8 – CREDITS PHOTOS

Yoann Jouet

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Le présent Site est régi par la loi française.