Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 26/04/2017, vu 145 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
L’avocat ne peut être réglé d'un honoraire de résultat inscrit dans une convention d’honoraires que le juge des tutelles n’a pas validée.

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2017, vu 124 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’associé dispose d’un certain nombre de prérogatives lui permettant d’exercer un contrôle individuel, et notamment d’obtenir la communication de certains documents sociaux.

Le droit de communication de l’associé s’exerce non seulement préalablement avant la tenue d'une assemblée, pou

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2017, vu 82 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2017, vu 132 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2017, vu 112 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2017, vu 146 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

Lire la suite ...
Publié le 24/04/2017, vu 578 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?

Lire la suite ...
Publié le 24/04/2017, vu 154 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

Lire la suite ...
Publié le 24/04/2017, vu 147 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.

Lire la suite ...
Publié le 24/04/2017, vu 231 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Lors d’une vente d’un lot d’un immeuble en copropriété, le vendeur du bien peut détenir une dette à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Lire la suite ...
Publié le 24/04/2017, vu 150 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé.

Lire la suite ...
Publié le 24/04/2017, vu 131 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les

Lire la suite ...
Publié le 24/04/2017, vu 72 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses

Lire la suite ...
Publié le 23/04/2017, vu 110 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de Cassation a affirmé que la cession des parts sociales n’emportait pas cession du compte-courant d’associé du cédant ,s’il n’y a pas d’accord entre les parties en ce sens, et ce même si le prix de cession des parts a été déterminé en fonction du compte cour

Lire la suite ...
Publié le 22/04/2017, vu 95 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences ou la jurisprudence) :

Lire la suite ...
Publié le 21/04/2017, vu 215 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
L'objet de cet article est de préciser comment construire un dossier de demande de carte de séjour temporaire pour être soigné en France.

Lire la suite ...
Publié le 21/04/2017, vu 116 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
Le détective privé est aujourd'hui soumis à une réglementation stricte et respecter certaines règles déontologiques.

Lire la suite ...
Publié le 21/04/2017, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

Lire la suite ...
Publié le 21/04/2017, vu 294 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la pers

Lire la suite ...
Publié le 20/04/2017, vu 240 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]