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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 15/08/2017, vu 157 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de f

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Publié le 14/08/2017, vu 174 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'expertise immobilière consiste à déterminer la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier, en tenant compte de facteurs juridiques, techniques et économiques. Elle se distingue d'un simple avis de valeur. Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise du bâtiment. Elle est

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Publié le 14/08/2017, vu 349 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Patrick Lingibé
Par un arrêt rendu le 20 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

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Publié le 14/08/2017, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le principe de loyauté de la preuve limite-t-il l’utilisation de certains procédés par les juges, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction pénale ?

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Publié le 11/08/2017, vu 365 fois, Auteur : l'association LGOC
La Cour de cassation a rendu une décision instructive concernant le harcèlement moral par des copropriétaires en copropriété. Si les magistrats restent vigilants, la rhétorique participative et coopérative ne pourra plus servir à camoufler des pratiques de harcèlement.

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Publié le 10/08/2017, vu 462 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se déroule le circuit court de la procédure d’appel à bref délai ?

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Publié le 09/08/2017, vu 283 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre KABEYA LIONEL
Fort de son expérience en matière de Droit Pénal des enfants, Maitre KABEYA LIONEL, auteur de ce Blog, vous propose une série d'articles sur la Défense des Enfants en Conflit avec la loi.
Pour commencer cette série, voici un article sur les Fondamentaux de la Justice Pénale pour enfant.

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Publié le 09/08/2017, vu 557 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Un salarié peut-il travailler pour le compte d’une société concurrente au cours d’une période de congés payés sans manquer à son obligation de loyauté ?

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Publié le 06/08/2017, vu 303 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris,

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Publié le 06/08/2017, vu 320 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, surface habitable, surface minimale d’implantation et emprise au sol,

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Publié le 06/08/2017, vu 430 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Dans certains cas, le CE ou le CHSCT, consultés par l’employeur, refusent d’émettre un avis sur le sujet qui leur est soumis. Quelles sont les conséquences pratiques ?

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Publié le 05/08/2017, vu 736 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Porter plainte pour faux et usage de faux, étant la victime, nécessite de quelques connaissances juridiques préalables, ainsi que de certains preuves visant à démontrer la présence d'une infraction.

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Publié le 05/08/2017, vu 619 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Barnon
J'ai un contrôle! Fruit du hasard ? Malchance ? Dans la grande majorité des cas, les raisons se trouvent bien ailleurs.

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Publié le 04/08/2017, vu 606 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La Cour d'appel de Montpellier s'est récemment prononcée en faveur d'un refus de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal (CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583).

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Publié le 02/08/2017, vu 733 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire par une entreprise de construction constitue une infraction pénale susceptible d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

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Publié le 01/08/2017, vu 509 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mohamed DJERBI
Par principe, une société compte au moins deux personnes (physiques ou morales), mais par exception la loi peut autoriser la création de société unipersonnelle (EURL, SASU, …).
Aussi, avant d’immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir

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Publié le 01/08/2017, vu 746 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

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Publié le 29/07/2017, vu 607 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Patrick Lingibé
Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales.

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Publié le 27/07/2017, vu 749 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants.

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Publié le 27/07/2017, vu 665 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est liée solidairement aux dettes de son mari, ainsi le propriétaire peut faire jouer la solidarité des conjoints pour les dettes ménagères.

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