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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 28/06/2017, vu 124 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints.
Exemple : si vous avez divorcé l’a

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Publié le 27/06/2017, vu 235 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
La clause de non concurrence est une source récurrente de contentieux devant les juridictions prud'homales.

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Publié le 26/06/2017, vu 466 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Un journaliste qui invoque la clause de cession en raison de fautes commises par son employeur peut-il demander sa condamnation à des dommages-intérêts pour licenciement abusif ?

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Publié le 26/06/2017, vu 398 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ?

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Publié le 26/06/2017, vu 299 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux afin de compenser la disparité de revenus créée par le divorce. La prestation peut prendre plusieurs formes

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Publié le 26/06/2017, vu 126 fois, Auteur : Maître RAHON Sebastien
Diffamation sur internet-Prescription- Délai- Point de départ- Réactivation d’un site internet désactivé.

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Publié le 26/06/2017, vu 324 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

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Publié le 26/06/2017, vu 88 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle Wien
En cas de vente ou apport d'un fonds de commerce : les obligations comptables sont allégées.

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Publié le 26/06/2017, vu 131 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FAKHRI ABDELHAFD
Dans le cadre des séance de la tribune libre ,l’équipe dirigeante de HEM a organisée une conférence sur le thème : «L'Europe, la Méditerranée & le Monde Arabe : un dialogue à deux voix»

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Publié le 25/06/2017, vu 278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
La question religieuse au travail est un sujet sensible.

Le fait religieux pose, de nos jours, de multiples questions juridiques aux entreprises.

S’il faut respecter la liberté religieuse des salariés au travail, il peut parfois paraître nécessaire d’en restreindre les

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Publié le 25/06/2017, vu 278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cass. Civ. 3ème du 9.03.17, n°15-26182

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Publié le 25/06/2017, vu 347 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
décrets n°s 2016-1105 et 1104 du 11.8.16

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Publié le 24/06/2017, vu 280 fois, 2 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Modèle de recours gracieux pour les policiers

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Publié le 24/06/2017, vu 113 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
La mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement.

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Publié le 23/06/2017, vu 286 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
La lettre de départ à la retraite du salarié adressée à l’employeur dans un contexte conflictuel peut-il s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

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Publié le 23/06/2017, vu 293 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Le mercredi 21 juin 2017 a constitué le jour le plus chaud du mois de juin depuis 1900, date à laquelle ont débuté les relevés météo (source : Le Parisien). L’occasion de rappeler les préconisations de l’instruction interministérielle du 24 mai 2017 relative au Plan National Canicule (PNC) 2017.

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Publié le 23/06/2017, vu 438 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’état de la jurisprudence en ce qui concerne l’avantage indirect procuré par l’hébergement d’un enfant a évolué.
La question du rapport de cet avantage indirect a été posée maintes fois.
Si toutes les libéralités, directes ou indirectes, doivent être rapportées à la succession afin d’

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Publié le 23/06/2017, vu 169 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Futur Arbitre
Aborder la question du mariage des mineures, qui est défnie comme le mariage de moins de 18 ans ( NCF, art. 19) , c’est aussi soulever des problèmes tels que l’isolement social, le faible niveau d’éducation ou d’instruction.

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Publié le 23/06/2017, vu 253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
L’arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Toutefois, la suspension du contrat de travail entraîne des droits et obligations à la fois pour le salarié et l’employeur.
Le salarié perd certains droits qui

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Publié le 22/06/2017, vu 369 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un contrat de prêt bancaire peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre ?

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