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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 26/09/2017, vu 120 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases :
- pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires,
- après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroac

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Publié le 26/09/2017, vu 115 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le taux et les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement sont fixés par décret du 25 septembre 2017.

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Publié le 26/09/2017, vu 124 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Le Jollec Arnaud AVOCAT
Pierre Lucas, Agrégé professeur honoraire de la Faculté de Médecine de Bruxelles, indique que « c’est à la lumière du passé que le présent s’explique et que le futur se prépare » [1].

Ce propos s’accorde parfaitement à la réparation du dommage corporel.
Cette problématique ne

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Publié le 25/09/2017, vu 135 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère ou un époux réside à l’étranger. Lors du mariage, des formalités doivent être respectées (la for

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Publié le 25/09/2017, vu 4488 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
Alors que l'Assemblée nationale débat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il convient de rappeler les exigences constitutionnelles...

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Publié le 24/09/2017, vu 148 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
"Les problèmes du monde ne peuvent être résolus par des sceptiques ou des cyniques dont les horizons se limitent aux réalités évidentes. Nous avons besoin d'hommes capables d'imaginer ce qui n'a jamais existé". J.F Kennedy

Design est un mot anglais, qui signifie "dessin, plan, esquiss

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Publié le 22/09/2017, vu 196 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, Madame X a été engagée le 15 novembre 2004 par la Société P exerçant, en dernier lieu, les fonctions de Directrice Régionale. Cette dernière a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 17 août 2010.

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Publié le 21/09/2017, vu 973 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Environ 130 000 divorces sont prononcés annuellement en France. Les derniers chiffres indiquent que dans notre pays, 44% des mariages se terminent par un divorce. Dans le département des Alpes Maritimes, c’est près de 2 500 divorces qui ont été prononcés pour l’année 2015.

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Publié le 20/09/2017, vu 193 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gabrielle Belhadj
Selon le projet de loi annoncé par Madame la Ministre Agnès Buzyn, le nombre de vaccin obligatoire en France passerait de 3 à 11 .

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Publié le 20/09/2017, vu 440 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux entament une procédure de divorce et qu’ils ont des enfants en commun, ces derniers doivent décider du lieu de résidence habituelle de leurs enfants mineurs ainsi que les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

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Publié le 20/09/2017, vu 405 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Comment calculer l'indemnité de licenciement d'un journaliste qui ne l'était pas au début de la collaboration avec son employeur ?

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Publié le 20/09/2017, vu 376 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?

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Publié le 19/09/2017, vu 239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Un salarié a été recruté en qualité de responsable logistique.

Il a été convoqué à un « entretien préalable à licenciement pour différents motifs et notamment pour insuffisance professionnelle » et mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat.
Il a ensuite été convoqu

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Publié le 19/09/2017, vu 289 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).

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Publié le 18/09/2017, vu 290 fois, Auteur : Maître Steven CARNEL
La rupture brutale des relations commerciales établies est sanctionnée par le code de commerce. Nous allons examiné dans quelles conditions.

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Publié le 18/09/2017, vu 376 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux créanciers pensent, à tort que la saisine de la commission de surendettement , interrompt le délai de prescription de forclusion qui s’attache au recouvrement de créances.

La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens.
Le dépôt par le débiteur d'une demande de tr

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Publié le 18/09/2017, vu 166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
La prise d'acte produit-elle les effets d'une démission quand les manquements de l'employeur ont été régularisés ?
Oui, ont répondu la Cour d’Appel ainsi que la Cour de Cassation.

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Publié le 18/09/2017, vu 111 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous applicables aux allocataires de la CAF, ce qui rejoint un des combats de l'AADAC visant à ce que les CAF appliquent le principe selon lequel la bonne foi est présumé lequel est prévu par l'arti

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Publié le 17/09/2017, vu 223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fiscalïa
Selon l’article L.263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait

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Publié le 17/09/2017, vu 154 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fiscalïa
Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Libération, Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics annonce fermer les bureaux du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour les évadés fiscaux qui avaient décidé de se repentir.

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