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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 16/10/2018, vu 87 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Carla GEROLAMI
Par un arrêt rendu le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a reconnu que l'agression d’un arbitre par un joueur, à l'issue d'une rencontre, est constitutive d’une infraction aux règles du jeu et de nature à engager la responsabilité de l'association sportive.

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Publié le 16/10/2018, vu 149 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.

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Publié le 16/10/2018, vu 111 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le délai de l'administration pour répondre à un étranger est contrairement à ce qu'il peut sembler encadré par le CESEDA.

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Publié le 15/10/2018, vu 222 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Souvent nos clients nous demandent quel est l'intérêt de faire un testament ? ou Ai-je intérêt à en établir un ? Réponse dans cet article

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Publié le 12/10/2018, vu 321 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa plaque. Le syndic peut-il s’y opposer, même si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, au motif pris que l’état descriptif de division, qui a une val

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Publié le 12/10/2018, vu 265 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux créanciers considèrent à tord que le fait de détenir une créance certaine, liquide et exigible et d’avoir échoué dans les tentatives de recouvrement, serait suffisant pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur.

Il convient de rappel

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Publié le 11/10/2018, vu 301 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
La dématérialisation des procédures d'expertise judiciare en matière civile en cours d'implantation nationale.

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Publié le 11/10/2018, vu 573 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le cautionnement est-il valable à défaut d’identification de la personne cautionnée dans la formule manuscrite de la caution ?

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Publié le 09/10/2018, vu 400 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Etre associé d’une société civile n’est pas sans risque.

En effet, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société civile, les associés peuvent être tenus personnellement et indéfiniment des dettes sociales de celle -ci.

Le créancier de la société

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Publié le 09/10/2018, vu 175 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
TRES CHERS,

J'AI LE PLAISIR DE VOUS INFORMER QUE J'AI ACHEVE L'ANNOTATION DE L'ENSEMBLE DES NOUVEAUX REGLEMENTS ADOPTES PAR LA COBAC A LA SESSION ORDINAIRE DU 16 JANVIER 2018 A LIBREVILLE. METTEZ VOTRE DROIT BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE A JOUR EN CONSULTANT CES ANNOTATIONS SUR: www

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Publié le 09/10/2018, vu 586 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean-Baptiste Gualbert
Le choix du statut du dirigeant : un choix stratégique et important.

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Publié le 08/10/2018, vu 302 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le titre de séjour visiteur est prévu par l'article L313-6 du CESEDA et reste assez méconnu alors qu'il a une utilité certaine.

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Publié le 08/10/2018, vu 262 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Duphil Jerome
A compter du 1er janvier 2019, l’imposition liée à la plus-value d’une cession de titres pourrait être étalée lors d’un paiement échelonné du prix de vente, cette possibilité étant déjà offerte depuis 2016 au cédant qui réalise une plus-value lors de la cession de son entreprise individuelle.


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Publié le 08/10/2018, vu 296 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Duphil Jerome
Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours, celle-ci étant jugée moins sévère pour le dirigeant.

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Publié le 08/10/2018, vu 494 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Duphil Jerome
S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la

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Publié le 08/10/2018, vu 256 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Il faut bien distinguer le bail rural soumis au statut du fermage (et au Code rural) du bail de chasse qui, lui, est régi

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Publié le 07/10/2018, vu 178 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
Un salarié a été engagé en qualité de rédacteur concepteur par une société exerçant une activité d’édition et de vente d’ouvrages professionnels.

Son contrat de travail comprenant une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire. Le

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Publié le 06/10/2018, vu 297 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Depuis quelques années, l’ophtalmologie rencontre des difficultés à prendre en charge rapidement les pathologies oculaires. Les patients accusent des délais de plus en plus longs pour l’obtention d’un rendez-vous ophtalmologique. Face à cette pénurie médicale et une demande de soin en constante cro

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Publié le 06/10/2018, vu 373 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Le réseau social Facebook suscite des questionnements, sur le plan du droit du travail, auxquels la jurisprudence apporte quelques réponses. Nul doute que la Cour de cassation poursuivra son œuvre prétorienne au sujet également d’autres réseaux sociaux tels qu’Instagram, WhatsApp ou You Tube.

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Publié le 05/10/2018, vu 611 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Docteur Karim ADYEL
Synthèse du Droit Maritime

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