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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/04/2018, vu 145 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Bastard Chauchard P-E
Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet eng

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Publié le 20/04/2018, vu 213 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Le règlement de copropriété est le document qui régit les rapports des copropriétaires entre eux. Il est obligatoire selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et ses stipulations ont force de loi entre les copropriétaires.

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Publié le 20/04/2018, vu 203 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Dans un souci de transparence et de prévisibilité, la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014 ont apporté à ce sujet quelques précisions et réalisé certaines modifications, tant pour la conclusion que pour l’exécution du bail commercial.

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Publié le 20/04/2018, vu 231 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Au cours de la réalisation d'un bail certains travaux sont inéluctables.

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Publié le 20/04/2018, vu 191 fois, Auteur : Investipole
Au-delà de la souffrance qu'il génère sur le plan personnel, l'adultère peut légitimement être cité dans le cadre d'une procédure de divorce. Il convient alors d'appuyer sa démarche par des preuves.

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Publié le 19/04/2018, vu 187 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Le contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s’interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites.

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui doit s’effectuer dans les six mois qui suivent sa signature (art. L. 1234-20 C. trav

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Publié le 19/04/2018, vu 152 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'audition libre est une mesure de police qui permet d'entendre une personne concernant une infraction. C'est un régime moins contraignant que la garde-à-vue.

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Publié le 19/04/2018, vu 106 fois, 0 commentaire(s), Auteur : charlotte SOUCI GUEDJ
Rappel du préjudice indemnisable de la perte de chance suite à un défaut de conseil et d'information, ayant privé la victime d'une garantie au titre des préjudices corporels.

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Publié le 19/04/2018, vu 178 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Le mois de mai va donner lieu à plusieurs « ponts » : l’occasion de faire le point sur les droits des salariés et des employeurs pendant cette période particulière.

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Publié le 19/04/2018, vu 303 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

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Publié le 19/04/2018, vu 233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Monsieur X a été engagé par la société BROCHOT suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 octobre 2011 en qualité de Directeur du contrôle de gestion international Cadre position 3A indice hiérarchique 135 de la convention collective des Cadres de la Métallurgie.

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Publié le 18/04/2018, vu 199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marie LE DANTEC Avocat
En cas de recours contre le permis de construire, il est tout à la fois pénalisant et désagréable de devoir s'acquitter des taxes d'urbanisme liées à l'autorisation. Il est néanmoins possible de solliciter un différé de paiement, sous conditions.

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Publié le 17/04/2018, vu 273 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ?

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Publié le 16/04/2018, vu 225 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
Élément juridique essentiel qui lie le détective privé et son client, le contrat de mandat doit être bien structuré et comporter certaines clauses essentielles.

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Publié le 16/04/2018, vu 372 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?

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Publié le 16/04/2018, vu 380 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?

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Publié le 15/04/2018, vu 290 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
M. Y, a été engagé le 9 septembre 1988 par la société Europe News, en qualité de journaliste.

Il animait depuis le 1er janvier 1997 deux émissions hebdomadaires.

Les 4 et 5 février 2012, M. Y a annoncé à l'antenne qu'il s'agissait de ses dernières émissions.

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Publié le 15/04/2018, vu 527 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation a reconnu , dans un arrêt récent , une faute du banquier qui n'avait pas rempli son devoir de mise en garde à l'égard du dirigeant auquel il consent un prêt dans le but de dissimuler l'état de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige.
Cass Com. 7-2-2018 n°16

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Publié le 14/04/2018, vu 303 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015.La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

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Publié le 13/04/2018, vu 243 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Dans un jugement de départage du 7 mars 2018, le Conseil des prud’hommes de Paris a requalifié le CDD du Technicien exploitant de son en CDI avec prime d’ancienneté et condamné la société RTL / EDIRADIO au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement.

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