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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 23/11/2017, vu 113 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des for

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Publié le 22/11/2017, vu 86 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Denis FAUROUX- MULHOUSE
Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle la règle, parfois méconnue ou oubliée, selon laquelle l'avocat doit justifier d'un pouvoir légalisé, c'est un pouvoir spécial par acte notarié ou authentique, pour représenter son client., en application de l'article 22 de l'annexe Als

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Publié le 22/11/2017, vu 188 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Clélia Piaton Avocat
Par Ordonnance du 22 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail), Emmanuel Macron a entériné une mesure qui était annoncée depuis plusieurs années : le plafonnement des indemnités sollicités par les salariés en

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Publié le 22/11/2017, vu 139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifes

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Publié le 22/11/2017, vu 143 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Sauf cas et situations exceptionnelles, l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. En effet, en vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est définit comme :« (…) Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour fina

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Publié le 22/11/2017, vu 291 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion (article 21 de la loi de 1965). Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété.

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Publié le 21/11/2017, vu 146 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Aurélie ARNAUD
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré des barèmes d'indemnisations destinés à encadrer le montant des dommages et intérêts alloués aux salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse

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Publié le 21/11/2017, vu 548 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
A la lumière du développement de la plateforme AirBnB il convient aux propriétaires bailleurs souhaitant louer leur bien en meublé touristique de se renseigner sur les exigences légales avant toute mise en location.

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Publié le 21/11/2017, vu 186 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La procédure en préfecture est une succession d'étapes qui permet à un étranger d'obtenir d'abord une carte de séjour pour un an ensuite une carte de résident et enfin la nationalité française.

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Publié le 21/11/2017, vu 95 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de son licenciement s’il n’invoque pas clairement l’existence d’un harcèlement…

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Publié le 21/11/2017, vu 189 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’assemblée générale de copropriété est l’instance décisionnelle dans toute copropriété. Elle constitue une émanation directe du syndicat des copropriétaires. Ces derniers, regroupés d’office dans ce même syndicat, se retrouvent en assemblée générale pour prendre les décisions afférentes à la gestio

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Publié le 21/11/2017, vu 232 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
En cas de litige prud’homal, l’employeur et le salarié peuvent décider de régler leur différend lors de l’audience de conciliation. Le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation constitue un outil de défiscalisation particulièrement efficace.

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Publié le 20/11/2017, vu 237 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Bastard Chauchard P-E
Pour l’exercice de nombreux métiers, la détention du permis de conduire se révèle indispensable, que la conduite soit l’objet du contrat (ex : chauffeur-routier, conducteur de bus etc.) ou non.

Or, lorsque le permis de conduire du salarié est suspendu ou retiré, se pose inévitablement

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Publié le 20/11/2017, vu 253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LLA AVOCATS
Action en comblement de passif et insuffisance d'actifs

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Publié le 17/11/2017, vu 305 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un arrêt pour deux réponses d’importance, entre analyse du droit applicable entre prescription française abrégée et droit suisse, et réflexion du droit qu’aurait l’établissement bancaire, bien sur de lui, de ne répliquer qu’en cause d’appel si celui-ci perd devant le Juge de l’orientation,

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Publié le 16/11/2017, vu 734 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé la responsabilité du syndic professionnel ayant commis une faute d’inaction. Cela peut entraîner une indemnité due aux personnes extérieures au syndicat de copropriétaires lorsqu’elles ont pâti de cette carence. Le syndic bénévole fautif s

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Publié le 16/11/2017, vu 421 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le testament olographe est le testament écrit en entier, daté et signé de la main de la main du testateur, aucune autre condition n'est requise (article 970 du Code Civil).

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Publié le 16/11/2017, vu 462 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
L'allocataire qui rencontre un problème avec la CAF tente généralement de rechercher des explications, par email, par téléphone, au guichet ou par courrier ou de tenter d'obtenir une médiation. Il ne faut toutefois pas oublier que ces démarchent ne suspendent pas les délais pour contester les décisi

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Publié le 15/11/2017, vu 442 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
Le code du travail est fréquemment critiqué par sa lourdeur et son épaisseur, qui apparaissent comme une source de complexité et d’inintelligibilité.

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Publié le 14/11/2017, vu 440 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY
Le syndrome du burn-out, aussi définit sous le terme de syndrome d’épuisement professionnel, recouvre 3 caractéristiques:

-l’épuisement émotionnel
-le cynisme vis-à-vis du travail: détachement vis-à-vis de son travail
-la diminution de l’accomplissement personnel au trav

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