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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/04/2017, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
L'objet de cet article est de préciser comment construire un dossier de demande de carte de séjour temporaire pour être soigné en France.

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Publié le 21/04/2017, vu 102 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
Le détective privé est aujourd'hui soumis à une réglementation stricte et respecter certaines règles déontologiques.

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Publié le 21/04/2017, vu 280 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

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Publié le 21/04/2017, vu 277 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la pers

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Publié le 20/04/2017, vu 219 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

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Publié le 20/04/2017, vu 288 fois, Auteur : Nassyha
Le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux. Cette cotitularité a des incidences sur l’ensemble des actes relatifs au bail y compris l'offre de relogement du bailleur qui doit être notifiée aux deux époux.

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Publié le 20/04/2017, vu 186 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Monsieur X a été engagé sous CDD successifs à compter du 7 octobre 2010 par l’IFOCOP en qualité de Responsable de Formation.

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Publié le 20/04/2017, vu 435 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Par testament une personne peut souhaiter désigner une ou plusieurs personne(s) en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées après son décès.
Quel est le rôle de ce tiers ?

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Publié le 20/04/2017, vu 150 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître REPASKA CABINET AR
Le rachat des droits de l'épargne retraite est possible sous certaines conditions bien précises.

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Publié le 19/04/2017, vu 457 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Karen BOUTBOUL-SZTARK
Les contrats de location longue durée sont très répandus mais peuvent se révéler dangereux. Les professionnels doivent être alertés sur les subtilités de ce type d'engagement.

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Publié le 19/04/2017, vu 345 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les infractions pénales de consommation et de détention de stupéfiants sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

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Publié le 19/04/2017, vu 354 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les nouveaux délais de prescription pénale ?

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Publié le 19/04/2017, vu 343 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ?

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Publié le 19/04/2017, vu 279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'encaissement d'avances par un constructeur de maison individuelle, non réalisée, constitue-t-il un abus de confiance ?

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Publié le 19/04/2017, vu 224 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante au sujet du périmètre de l’obligation de reclassement incombant à l’employeur, confronté à l’inaptitude de l’un de ses salariés. Un arrêt récent statue sur la charge de la preuve de cette obligation.

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Publié le 19/04/2017, vu 218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Le présent cas pratique propose de liquider une succession dévolue en présence du conjoint survivant à la fois en droit français et congolais. Ceci dit, si en droit français le conjoint survivant est un héritier de premier rang qui n’est primé par aucune autre catégorie des successibles et qu’il ser

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Publié le 19/04/2017, vu 173 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître REPASKA CABINET AR
la procédure de divorce par consentement mutuel devient beaucoup plus simple et rapide sans devoir passer par le juge

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Publié le 19/04/2017, vu 222 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître REPASKA CABINET AR
Avant d'accorder le crédit à la consommation, l'établissement bancaire doit vérifier les capacités de remboursement et l'état d'endettement de l'emprunteur. A défaut, il peut être condamné au dommages et intérêts

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Publié le 19/04/2017, vu 292 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Peut on exclure un associé de la société , au moyen d’une clause statutaire?

Il est légitime de s’interroger sur la possibilité d’exclure un associé de la société , en dehors du dispositif légal.

Des statuts peuvent prévoir des clauses d’exclusion.

En rai

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Publié le 19/04/2017, vu 371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Claudia CANINI
La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?

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