Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/08/2018, vu 150 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.

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Publié le 20/08/2018, vu 259 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mourad MEDJNAH
Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur.
Que peut faire le locataire dans ces conditions?

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Publié le 20/08/2018, vu 174 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La réunification familiale est une procédure qui permet à un étranger bénéficiant du statut de réfugié de faire venir sa famille en France.

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Publié le 19/08/2018, vu 302 fois, Auteur : C.GEORGES-ALBERT
Aperçu du sens de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation (03 mai 2018, pourvoi n° 16-20.636)

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Publié le 17/08/2018, vu 239 fois, Auteur : Investipole
Chaque année, ce sont quelque 350.000 successions qui sont liquidées par les notaires. Néanmoins, pour 3% d'entre elles, la recherche d'héritiers peut s'avérer particulièrement ardue et sortir du cadre de l'obligation de diligence. Dès lors, comment mener à terme la recherche des héritiers et à qui

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Publié le 17/08/2018, vu 643 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
La Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une QPC portant sur sa jurisprudence relative aux indemnités de licenciement des journalistes employés par une agence de presse. Elle a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.

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Publié le 16/08/2018, vu 438 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ?

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Publié le 15/08/2018, vu 269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif

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Publié le 14/08/2018, vu 304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : association 3 APV
Depuis le 01 juillet 2018, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale fixe le début de l’indemnisation à la date de première constatation médicale établie par votre médecin et non plus à celle figurant sur le certificat médical initial.

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Publié le 14/08/2018, vu 1716 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le banquier doit-il conseiller son client en cas de proposition de services ou produits financiers ?

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Publié le 14/08/2018, vu 503 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le harcèlement est une infraction difficile à retenir pour le procureur de la république vu les éléments de preuve nécessaire à démontrer.

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Publié le 12/08/2018, vu 738 fois, 4 commentaire(s), Auteur : suji kenzo
Transport aérien annulations ,retards de vols grèves du personnel des compagnies aériennes .Comment se défendre et être indemnisé

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Publié le 10/08/2018, vu 436 fois, Auteur : Investipole
La prestation compensatoire tend à pallier les disparités de niveau de vie entre les ex-époux pendant un laps de temps défini. Hantise de la partie défenderesse, les malveillances et les dissimulations de patrimoine sont légion pour échapper à son versement ou réduire son montant.

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Publié le 10/08/2018, vu 556 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre. Pour que votre voisinage ne soit pas dérangé par la présence d’un tel équipement, il faut respecter la réglementation d’un poulailler en ville tout comme la réglementation d’un poulailler en campagne. En effet, il exi

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Publié le 09/08/2018, vu 722 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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Publié le 08/08/2018, vu 461 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
substance ».

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Publié le 07/08/2018, vu 540 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous toutes les actualité juridiques liées à Internet.

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Publié le 07/08/2018, vu 435 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Les liens familiaux n'ont pas tous la même importance lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour en France.

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Publié le 06/08/2018, vu 503 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
En cas de contestation du licenciement, le juge du travail est chargé d’apprécier la régularité de la mesure en étudiant les éléments invoqués par l’employeur.

La justification de la mesure par l’employeur peut se décliner librement sous différentes formes : correspondances, résult

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Publié le 06/08/2018, vu 460 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurent Fellous
Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un échange de courriers électroniques peut faire office de contrat écrit dès lors qu'il comprend les mentions obligatoires du contrat de mandat.

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