Articles PROCéDURE


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/07/2017, vu 275 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.

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Publié le 18/07/2017, vu 285 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil dispose en substance :
« Le divorce peu

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Publié le 28/06/2017, vu 466 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints.
Exemple : si vous avez divorcé l’a

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Publié le 26/06/2017, vu 487 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux afin de compenser la disparité de revenus créée par le divorce. La prestation peut prendre plusieurs formes

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Publié le 19/06/2017, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, les avocats de chacune des parties vont échanger afin de

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Publié le 30/05/2017, vu 408 fois, 7 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

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Publié le 27/04/2017, vu 386 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la co

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Publié le 25/04/2017, vu 352 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

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Publié le 24/04/2017, vu 281 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les

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Publié le 19/04/2017, vu 307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître REPASKA CABINET AR
la procédure de divorce par consentement mutuel devient beaucoup plus simple et rapide sans devoir passer par le juge

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Publié le 06/04/2017, vu 550 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a

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Publié le 30/03/2017, vu 863 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

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Publié le 29/03/2017, vu 425 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

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Publié le 28/03/2017, vu 469 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L'état de santé du majeur protégé est pris en compte dans la fixation de la prestation et pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère.

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Publié le 24/03/2017, vu 646 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La capacité de discernement joue un rôle important dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consente

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Publié le 22/03/2017, vu 558 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire,

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Publié le 20/03/2017, vu 479 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016, en son article 50 a profondément réformé la procédure de divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Ainsi, les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable ne passent plus devant le Juge aux Affaires Fa

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Publié le 14/03/2017, vu 589 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, alinéa 1er du Code Civil précise que : « Lorsque

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Publié le 20/02/2017, vu 516 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés.

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Publié le 05/02/2017, vu 1701 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil.
Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à chacun des époux le devoir de secourir et d’assister l'autre.

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Publié le 17/01/2017, vu 627 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Olivier FACHIN
Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Qui ? Le nouveau divorce amiable qui organise une déjudiciarisation de la procédure au motif de désengorger les tribunaux et accélérer la demande des futurs-ex-époux, entre lesquels ne demeure aucun différent sur la séparation. Pour autant, célérité ne v

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Publié le 12/01/2017, vu 368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Sangay Géraldine
Présentation de la nouvelle réforme en matière de divorce

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Publié le 09/01/2017, vu 504 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision.
Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, et, en partic

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Publié le 05/01/2017, vu 1336 fois, 42 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Dans une procédure de divorce par c

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Publié le 05/01/2017, vu 641 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

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Publié le 03/01/2017, vu 850 fois, 49 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcer.

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Publié le 02/01/2017, vu 784 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017.

Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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Publié le 02/01/2017, vu 1882 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans ju

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Publié le 20/12/2016, vu 395 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.

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Publié le 20/12/2016, vu 486 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

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Publié le 20/12/2016, vu 450 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui.

En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour q

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Publié le 13/12/2016, vu 558 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit

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Publié le 25/11/2016, vu 465 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017.
Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

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Publié le 18/11/2016, vu 23351 fois, 62 commentaire(s), Auteur : Avec Avocat
Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires

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Publié le 18/11/2016, vu 707 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession.

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