Articles PROCéDURE


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/01/2018, vu 240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux suite au prononcé du divorce. (Article 270 du Code civil)
Dans le cadre de divorce amiable, son montant est déterminé par les époux.

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Publié le 28/12/2017, vu 605 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lu

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Publié le 21/12/2017, vu 205 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux.

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Publié le 20/12/2017, vu 590 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le d

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Publié le 20/12/2017, vu 842 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Lors d’une séparation, et à défaut d’accord entre les parents, c’est le juge qui fixe la résidence habituelle des enfants. Elle peut prendre la forme d’une garde alternée ou d’une garde exclusive au profit d’un seul parent, l’autre bénéficiant alors d’un droit de visite et d’hébergement (art. 373-2-

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Publié le 13/12/2017, vu 648 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire » est définit à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parent

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Publié le 07/12/2017, vu 461 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle

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Publié le 07/12/2017, vu 388 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsqu’une procédure de divorce est entamée, qu’elle soit à l’amiable ou contentieuse devant un juge, il est nécessaire de régler tous les effets matrimoniaux et patrimoniaux mais surtout dans le cas où il existe des enfants mineurs, fixer leur résidence.

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Publié le 23/11/2017, vu 287 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l'acte de mariage et que, dès lors, la prescription é

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Publié le 23/11/2017, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil.

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Publié le 22/11/2017, vu 404 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifes

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Publié le 07/11/2017, vu 435 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ress

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Publié le 31/10/2017, vu 693 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé au parent qui en bénéficie et non un devoir qui lui incombe, par voie de conséquence, il n’est pas possible de forcer le parent à exercer ce droit. Cependant, le parent qui a la garde effective de l’enfant peut prendre des dispositions. Celui-

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Publié le 28/10/2017, vu 533 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole t

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Publié le 28/10/2017, vu 442 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif à cet égard.

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Publié le 26/10/2017, vu 855 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en rév

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Publié le 25/10/2017, vu 456 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois. Au cours du mariage, les allocations familiales sont,

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Publié le 23/10/2017, vu 551 fois, 14 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu.

Désorma

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Publié le 05/10/2017, vu 811 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ».

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Publié le 25/09/2017, vu 734 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère ou un époux réside à l’étranger. Lors du mariage, des formalités doivent être respectées (la for

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Publié le 23/08/2017, vu 673 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce réglant les intérêts personnels et financiers des époux.

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Publié le 04/08/2017, vu 1345 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La Cour d'appel de Montpellier s'est récemment prononcée en faveur d'un refus de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal (CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583).

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Publié le 20/07/2017, vu 958 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.

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Publié le 18/07/2017, vu 767 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil dispose en substance :
« Le divorce peu

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Publié le 28/06/2017, vu 682 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints.
Exemple : si vous avez divorcé l’a

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Publié le 26/06/2017, vu 688 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux afin de compenser la disparité de revenus créée par le divorce. La prestation peut prendre plusieurs formes

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Publié le 19/06/2017, vu 700 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, les avocats de chacune des parties vont échanger afin de

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Publié le 30/05/2017, vu 579 fois, 7 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

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Publié le 27/04/2017, vu 650 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la co

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Publié le 25/04/2017, vu 530 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

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Publié le 24/04/2017, vu 501 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les

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Publié le 19/04/2017, vu 480 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître REPASKA CABINET AR
la procédure de divorce par consentement mutuel devient beaucoup plus simple et rapide sans devoir passer par le juge

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Publié le 06/04/2017, vu 981 fois, 30 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a

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Publié le 30/03/2017, vu 1437 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

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Publié le 29/03/2017, vu 611 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

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