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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 12/12/2017, vu 536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclut les petites opérations d'entretien et

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Publié le 11/12/2017, vu 482 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
L’avocat du salarié peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail sans que l’employeur soit contraint de vérifier qu’il justifiait d’un mandat spécial pour le compte de son client ?

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Publié le 11/12/2017, vu 248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : NELLY DUCROS FERRAIOLI
Les professionnels, le savez vous?
Vous êtes un professionnel,
Le savez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Cette obliga

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Publié le 11/12/2017, vu 312 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
veille juridique sur les récentes décisions de justice sur les différents sujets qui vous intéressent.

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Publié le 11/12/2017, vu 181 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, un salarié (Monsieur X) a été engagé, par contrat à durée déterminée du 2 mai 2013, en qualité d'employé polyvalent.

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Publié le 09/12/2017, vu 441 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lors d'une acquisition « en tontine », ou avec « clause d'accroissement » plusieurs personnes décident d'acheter ensemble un bien immobilier en prévoyant qu'au décès de l'une d'elles, le bien acquis reste la propriété du ou des survivants. Cette situation correspond, le plus souvent, à un souci de p

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Publié le 08/12/2017, vu 281 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'acte anormal de gestion.

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Publié le 08/12/2017, vu 296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Les refus de visa de long séjour sont fréquents. Il est nécessaire de passer par un recours pré-contentieux devant la Commission des Recours contre les Refus de Visa avant de saisir le Tribunal administratif.

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Publié le 07/12/2017, vu 451 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle

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Publié le 07/12/2017, vu 384 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Lorsqu’une procédure de divorce est entamée, qu’elle soit à l’amiable ou contentieuse devant un juge, il est nécessaire de régler tous les effets matrimoniaux et patrimoniaux mais surtout dans le cas où il existe des enfants mineurs, fixer leur résidence.

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Publié le 07/12/2017, vu 534 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
D'autres types de testaments existent bien que moins connus que le testament olographe : il s'agit entre autres du testament authentique, du testament mystique et du testament international.

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Publié le 06/12/2017, vu 573 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.

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Publié le 06/12/2017, vu 1059 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une loi applicable au 1er janvier 2018 fixe une nouvelle réglementation des sites moteurs de recherches et plateforme en ligne.

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Publié le 06/12/2017, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, un salarié a été engagé le 24 janvier 1994 par une entreprise générale de bâtiment, en qualité de « Couvreur ».

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Publié le 04/12/2017, vu 148 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lors de la conclusion d'une promesse unilatérales , les parties prévient généralement de verser une indemnité d'immobilisation.
Cette somme correspond le plus souvent au prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la bénéficiaire .
En d'autres termes , il s'agit du prix à paye

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Publié le 04/12/2017, vu 660 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les mesures de protection judiciaires des personnes : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

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Publié le 02/12/2017, vu 459 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
La caducité des autorisations médico-sociale dispose désormais d’un cadre juridique précis. Néanmoins, l’application dans le années à venir de ces dispositions engendrent des interrogations juridiques majeures qui pourraient en contrarier très fortement la portée.

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Publié le 01/12/2017, vu 348 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, par contrats de travail temporaires, un salarié a été mis à la disposition d’une entreprise dépendant de la Convention Collective nationale des industries laitières, du 11 février 2010 au 15 août 2011 avant d'être engagé le 16 août suivant par cette Société en qualité de Préparateur de

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Publié le 01/12/2017, vu 284 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité lorsqu’il dépasse très largement la facilité de caisse d’un compte professionnel en réglant deux lettres de change au motif qu’il s’agit d’un paiement « sauf désaccord » alors que le délai octroyé au chef d’entreprise pour manifester son désacco

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Publié le 01/12/2017, vu 310 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ?

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