Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 02/04/2017, vu 410 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n°

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Publié le 02/04/2017, vu 369 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-12.626, n° 160 D

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Publié le 01/04/2017, vu 391 fois, 1 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Le harcèlement scolaire frappe la plupart des établissements de notre société actuelle, étant très difficile à identifier à cause de l'âge des victimes.

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Publié le 01/04/2017, vu 471 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étai

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Publié le 01/04/2017, vu 484 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

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Publié le 01/04/2017, vu 380 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

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Publié le 31/03/2017, vu 362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Un intérimaire a la faculté de demander la requalification de son contrat de mission en CDI, notamment lorsque le recours aux contrats de mission est abusif ou lorsque ledit contrat ne respecte pas les prescriptions du Code du Travail.

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Publié le 31/03/2017, vu 362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Sur 5 000 personnes interrogées, 80 % disent ne pas être contrôlées...mais 16 %, soit "des jeunes hommes noirs ou arabo-magrébins, expliquent que les contrôles d’identité viennent vers eux. Ce sont des contrôles subjectifs » et ceci d'après le rapport annuel du défenseur des droits. Comment éviter l

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Publié le 31/03/2017, vu 490 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pas de redevances pour les organismes de radiodiffusion lorsqu’un hôtel propose des téléviseurs dans ses chambres.

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Publié le 31/03/2017, vu 521 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

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Publié le 31/03/2017, vu 413 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Les congés annuels et jours liés à la réduction de travail (RTT) sont attribués aux fonctionnaires de manière annuelle. Se pose donc immanquablement, à un moment ou à un autre de la carrière de ces agents, la question suivante : que faire si les congés n’ont pas été pris à l’échéance annuelle ?

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Publié le 31/03/2017, vu 322 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Frederic Mangel Avocat
De plus en plus de salariés déposent des plaintes auprès de la CNIL pour vidéosurveillance abusive sur leur lieu de travail

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Publié le 31/03/2017, vu 233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Que les SARL soient !!! Comme promis par l’article 2 al. 3 de la loi n° 2016/014du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée, le Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 f

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Publié le 30/03/2017, vu 570 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

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Publié le 30/03/2017, vu 300 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
Dans un arrêt du 2 mars 2017 (n°15-15405), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la renonciation à la clause de non-concurrence, par l’employeur, lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

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Publié le 30/03/2017, vu 387 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).

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Publié le 30/03/2017, vu 500 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
Depuis la Révolution française jusqu'à nos jours, le droit pénal a été façonné par un ensemble philosophique hétérogène. Mais aujourd'hui il constitue bien plus qu'un conglomérat de doctrines. C'est ce que nous tenterons d'approcher dans une version condensée des influences historiques et philosophi

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Publié le 29/03/2017, vu 312 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Une déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulièrement publiée peut-elle être déclarée inopposable au mandataire liquidateur qui souhaite réaliser l’actif immobilier ? Ce même mandataire liquidateur peut-il imaginer une stratégie combinant report de la date de cessation des paiements et nullité

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Publié le 29/03/2017, vu 396 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommée curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

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Publié le 29/03/2017, vu 468 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

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