L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.
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Articles des blogs juridiques
Classement en meublé de tourisme et changement d’usage
Comment savoir si une facture est prescrite ?
Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.
Jugement rendu contre le débiteur alors qu’il est liquidation judiciaire, quelle sanction ?
Un débiteur assigné en paiement par un créancier se place en liquidation judiciaire, pour autant le créancier pousse à la condamnation et le tribunal rend une décision de condamnation, est ce légal? quelle sanction?
Honoraires de l’avocat et procédure de taxation à hauteur de Cour, exemples jurisprudentiels
Exemples jurisprudentiels de taxation des honoraires devant le Premier président de la Cour d’appel. comment fixer ces honoraires à hauteur de Cour, en première demande ou lorsque le demandeur à la contestation est absent?
Fraude documentaire : définition, portée et défense.
La fraude documentaire fait partie intégrante de notre société actuelle, touchant tous les secteurs d’activité humaine. Que ce soit dans le cadre privé, professionnel, administratif ou judiciaire, les faux documents sont très présents.
Salarié protégé soupçonné de harcèlement : refus de réintégration possible?
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, peut refuser la réintégration d’un salarié protégé accusé de harcèlement, sous contrôle strict.
Voyage organisé par l'employeur et licenciement disciplinaire
Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-10.888
La réduction de la prime à l'autoconsommation photovoltaïque
L’État français s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, avec une place de plus en plus importante accordée à la production d’énergie solaire.
La gestion des litiges entre promoteurs et acheteurs : comment s’y retrouver ?
La gestion des litiges entre promoteurs et acheteurs : comment s’y retrouver ?
La rédaction des statuts de société : pourquoi l’intervention d’un avocat est essentielle ?
Faire appel à un avocat pour rédiger les statuts de société sécurise la gouvernance, prévient les conflits et optimise la fiscalité dès la création.
