Une prime versée par erreur pendant plusieurs années ne peut être arrêtée ni remboursée sans l’accord du salarié, car elle modifie le contrat de travail (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-25.501).
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Une prime versée par erreur ne peut être remboursée sans l’accord du salarié
Droit des journalistes : Nantes Médias condamnée à payer 155 000 euros à une journaliste pour harcèlement moral, licenciement nul et heures sup’ (CA Rennes 26 juin 2024, RG 21/02956)
Cet arrêt de 30 pages de la Cour d’appel de Rennes du 26 juin 2024 est très motivé.
Défaut de condamnation malgré l’absence d’autorisation du changement d’usage d’un local d’habitation en vertu du principe d’individualisation de la peine
Un propriétaire et son locataire peuvent-ils être sanctionnés solidairement en cas de changement d'usage d’un appartement sans autorisation de la part de la mairie ?
Les contrats précaires : encadrement et limites juridiques pour l'employeur
Dans le monde du travail, les contrats précaires jouent un rôle notable.
Recours collectifs : une nouvelle arme contre les banques ?
Les recours collectifs deviennent une arme de plus en plus utilisée par les consommateurs français pour contester certaines pratiques bancaires. Frais abusifs, taux d’intérêt trop élevés… les motifs de litige ne manquent pas.
Le règlement des litiges fiscaux
Le règlement des litiges fiscaux
Peacetech : Quand la Technologie au service de la Paix révolutionne la gestion des conflits
Dans un monde où les conflits sont inévitables, la technologie est l'allié précieux pour promouvoir la paix. La peaceTech s'inscrit parfaitement dans la promotion des modes amiables accompagnée par la technologie, outil au service de l'humain.
D'importants changements à venir pour les associations
La proposition de loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et à simplifier la vie associative a été adoptée par l'assemblée nationale.
Classement en meublé de tourisme et changement d’usage
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.
Comment savoir si une facture est prescrite ?
Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.
