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Lorsqu’un bâtiment est trop ancien pour qu’une autorisation d’urbanisme détermine sa destination au sens du code de l’urbanisme, il faut s’attacher à la situation de fait… quitte à admettre un changement de destination par l’usage.

Le Conseil d’Etat a statué par plusieurs arrêts du 26 juillet 2024 sur la légalité des arrêts municipaux portant interdiction nocturne de circuler de mineurs non accompagnés.

Le Conseil d’Etat juge que tout parc éolien, quoiqu’il contribue par principe à la transition énergétique, ne relève pas nécessairement d’un intérêt public majeure justifiant les atteintes à la biodiversité.

Conseil Constitutionnel, Juge administratif, législateur : la protection fonctionnelle vit sa révolution.

La cour d’appel de Rouen (arrêt du 7 mars 2024, n° 21/04185) a examiné un litige fiscal révélateur des ambiguïtés inhérentes à l’application de l’article 779-II du CGI.

Lors d'une succession, la loi garantit la protection des héritiers réservataires en limitant la part du patrimoine que le défunt peut attribuer librement à des tiers.

Le rôle de l'exécuteur testamentaire représente une fonction essentielle dans le domaine du droit des successions, ayant pour but de garantir que les dernières volontés du défunt, le *de cujus*, soient respectées après son décès.

L’étude de l’influence de la culture sur le droit des successions s’avère être un domaine de réflexion particulièrement fertile, à la croisée de la sociologie, de l’anthropologie et du droit.

Le Tribunal administratif de Rennes et la Cour administrative d’appel de Nantes s’opposent sur la question.

Au-delà de la vidéoprotection augmentée, se pose la question de la légalité des disposition de captation audio. Réponse ferme du Tribunal administratif d’Orléans.