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La proposition de loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et à simplifier la vie associative a été adoptée par l'assemblée nationale.

L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.

Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.

Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d'imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.

Les cryptomonnaies comportent des risques financiers importants. Vous avez été victime d'une escroquerie en cryptomonnaie? Il existe des recours juridiques pour défendre vos droits et récupérer vos fonds.

La loi n° 2023-1059 dite loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 et entrée en vigueur le 30 septembre 2024 consacre de nombreuses avancées en matière de procédure pénale.

Les cryptomonnaies offrent d'immenses opportunités de gains financiers, mais elles comportent également des risques importants, notamment les fraudes.

L'évolution des institutions juridiques et leur impact sur la gestion patrimoniale sont des sujets d'une complexité et d'une richesse indéniables

Le droit des successions, discipline juridique fondamentale, est confronté à des défis croissants dans un monde de plus en plus mondialisé.

L'acte de notoriété, document juridique d'une portée essentielle dans le cadre du droit des successions, constitue un outil fondamental pour l'établissement et la reconnaissance des droits des héritiers.