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Par cet arrêt, la Cour d'appel est amenée à apprécier la compétence des juridictions prud’homales françaises dans le cadre d’un litige international, auquel s’ajoutait la question de la loi applicable

Le projet de code européen des affaires continue son chemin et son évidence résonne comme une certitude dans un futur proche.

Voici les changements entrés en vigueur au cours de la semaine passée.

De l'intérêt d'attacher une importance particulière aux conséquences professionnelles d'un dommages corporels. Illustration avec l'un de nos dossiers récents

Dans un jugement du 1er février 2024, le Conseil de prud’hommes de Paris octroie à un comptable de l’Ordre de Malte le paiement d’heures supplémentaires.

De la distinction entre le droit théorique, le droit en pratique et le droit en urgence.

La loi de finances pour 2024 a considérablement alourdi la fiscalité des locations meublées de tourisme. Découvrez l'impact de cette modification pour la déclaration des revenus 2023.

La Cour de cassation vient de décider que le non-respect du repos journalier conventionnel ouvrait droit, à lui seul, à indemnisation.

Les Modes Alternatifs de règlement des différends prennent une place croissante dans le paysage judiciaire.

Voici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.