La Loi Lagleize a été instaurée dans un contexte de modernisation du secteur de l'assurance habitation et de protection des consommateurs.
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Articles des blogs juridiques
Loi Lagleize : Explications essentielles
Nullité des contrats de prêt bancaires libellés en francs suisses
Un emprunteur peut-il obtenir la nullité d’un contrat de prêt bancaire souscrit en francs suisses à défaut de précision contractuelle sur les modalités de calcul du taux de change lors de son remboursement ?
L'intelligence artificielle : un terrain glissant pour la responsabilité délictuelle et contractuelle
L’intelligence artificielle (IA) offre des promesses d'efficacité et d'innovation, mais son développement entraîne de nouvelles questions juridiques, notamment en matière de responsabilité.
Abus de majorité : mise en réserve des bénéfices et protection des minoritaires
Comment l’abus de majorité dans la mise en réserve des bénéfices peut être sanctionné et quels sont les recours pour les actionnaires minoritaires.
Jugement rendu contre le débiteur alors qu’il est liquidation judiciaire, quelle sanction ?
Un débiteur assigné en paiement par un créancier se place en liquidation judiciaire, pour autant le créancier pousse à la condamnation et le tribunal rend une décision de condamnation, est ce légal? quelle sanction?
Honoraires de l’avocat et procédure de taxation à hauteur de Cour, exemples jurisprudentiels
Exemples jurisprudentiels de taxation des honoraires devant le Premier président de la Cour d’appel. comment fixer ces honoraires à hauteur de Cour, en première demande ou lorsque le demandeur à la contestation est absent?
Fraude documentaire : définition, portée et défense.
La fraude documentaire fait partie intégrante de notre société actuelle, touchant tous les secteurs d’activité humaine. Que ce soit dans le cadre privé, professionnel, administratif ou judiciaire, les faux documents sont très présents.
Salarié protégé soupçonné de harcèlement : refus de réintégration possible?
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, peut refuser la réintégration d’un salarié protégé accusé de harcèlement, sous contrôle strict.
Voyage organisé par l'employeur et licenciement disciplinaire
Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-10.888
La réduction de la prime à l'autoconsommation photovoltaïque
L’État français s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, avec une place de plus en plus importante accordée à la production d’énergie solaire.
