Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 29/05/2017, vu 811 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le cont

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Publié le 29/05/2017, vu 1193 fois, Auteur : Franck AZOULAY
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé deux mécanismes de fixation des loyers en cas de renouvellement du bail d’habitation propres aux zones tendues et aux baux conclus postérieurement à son entrée en vigueur ; une action en diminution et une action en augmentation du loyer.

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Publié le 29/05/2017, vu 430 fois, Auteur : Thomas RAMON
La loi de finances pour 2017 a prévu une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés conformément au calendrier suivant :

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Publié le 29/05/2017, vu 390 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Agence AFIP Détective
Le détective privé peut intervenir lors d'un litige entre l'administration et un agent du service public à condition de respecter certaines règles fondamentales.

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Publié le 28/05/2017, vu 385 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
L’employeur peut-il donner mandat à une personne étrangère de l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ?

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Publié le 28/05/2017, vu 638 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Noé MARMONIER
Dans son arrêt Camera di commercio di Lecce c/ M X. du 09 mars 2017, la CJUE affine sa position en matière de droit à l'oubli numérique.
S'il est établi que les personnes morales étaient initialement et implicitement exclu du bénéfice du droit à l'oubli, tel qu'il en ressortait de l'arrêt CJU

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Publié le 27/05/2017, vu 493 fois, Auteur : l'association LGOC
Alors qu’aucune infraction ne paraît avoir été commise, les soucis de Richard FERRAND sont instructifs. La dynamique coopérative et mutualiste a longtemps été utilisée comme prétexte. Loin d’émanciper les citoyens, elle permet à des élites dirigeantes d’échapper aux règles qui encadrent certains sec

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Publié le 25/05/2017, vu 269 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dalila MADJID Avocat
La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir:

· une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps,

· une prise de décision de façon largement autonome,

· et une perception d’une rémunérat

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Publié le 24/05/2017, vu 1064 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Anne Leleu - Avocat
Un nouveau décret retouche la procédure de recours contre l'avis du médecin du travail. (Décret 10 mai 2017 n°2007-1008)

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Publié le 24/05/2017, vu 474 fois, Auteur : Frederic Mangel Avocat
L'avocat Frédéric Mangel vous invite à comprendre les différents contrats de travail qu'il existe en droit français.

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Publié le 23/05/2017, vu 298 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
Non, viennent de répondre la Cour d’Appel de Rennes et la Cour de Cassation dans un récent Arrêt du 1er février 2017.

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Publié le 23/05/2017, vu 1148 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par arrêt en date du 18 mai 2017, la Cour d'Appel de Lyon a condamné un organisme prêteur en raison de la présence d’une clause lombarde dans des contrats de prêts.

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Publié le 23/05/2017, vu 494 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La Boutique Mar&Law
L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que les parties doivent se réunir lors d’un ou plusieurs entretiens pour s’accorder sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie.

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Publié le 22/05/2017, vu 542 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Me Jérémy DUCLOS
L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ?

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Publié le 22/05/2017, vu 489 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.

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Publié le 22/05/2017, vu 1002 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

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Publié le 22/05/2017, vu 624 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La publicité foncière (Le transfert de propriété)

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Publié le 22/05/2017, vu 967 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le versement d'une prestation compensatoire est-il de droit ou automatique suite au divorce des époux ?

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Publié le 22/05/2017, vu 698 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les agents publics et fonctionnaires peuvent-ils publier sur internet des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur travail ?

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Publié le 22/05/2017, vu 1338 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
Au delà des habituelles constatations sur la surpopulation carcérale, Manon, étudiante de L2, a soulevé d'autres questions relatives à l'univers carcéral : santé, radicalisation, violences conjugales, ...

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