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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/03/2017, vu 359 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Le décret d’application de la loi du 23 décembre 2016, adopté le 25 janvier 2017, est venu préciser les conditions dans lesquelles l’accès en master peut désormais être légalement prévu (dans les termes arrêtés par l’accord du 4 octobre 2016). Ce dernier texte met un terme à la saga juridique entamé

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Publié le 20/03/2017, vu 276 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Ceci est le titre d’une Communication que votre servante avait présentée au Colloque organisé sur les 20 ans de la COBAC par le GERDIIC (Université de Dschang) en décembre 2015. Les actes de ce colloque viennent d’être publiés. Voici le résumé de ce sujet particulièrement passionnant. Pour recevoir

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Publié le 19/03/2017, vu 186 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Reyboz Cecile
Interdiction du port de signes religieux au travail : le « principe de neutralité » est confirmé par la CJUE. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée le 14 mars 2017 sur deux affaires, l’une en France, l’autre en Belgique.

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Publié le 19/03/2017, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ulrich Jynot KINYIDO
Présentation de la Décision n°26 portant adoption du projet de loi Uniforme relative à la Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme dans les Etats membres de l'UEMOA.

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Publié le 19/03/2017, vu 214 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ulrich Jynot KINYIDO
Il s'agit d'une présentation de la loi n°2006-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le Blanchiment de capitaux.

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Publié le 18/03/2017, vu 260 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Olivier Diansosa
Pour parler du Président de la République, il faut réfléchir à deux fois, tourner sept fois ses doigts au-dessus de son clavier, bien choisir ses mots et faire une autocensure. L'infraction d'offense au chef de l'Etat est une atteinte au droit des citoyens de s’exprimer clairement et librement.

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Publié le 18/03/2017, vu 255 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Olivier Diansosa
Nous ne sommes pas dans l’hypothèse où la majorité présidentielle, comme en décembre 2006, coïncide avec la majorité parlementaire, où le président de la République nommerait librement, au sein de sa majorité, un Premier Ministre. Nous ne sommes pas, non plus, au cas prévu par l’alinéa 2 de l’articl

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Publié le 17/03/2017, vu 322 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Les absences injustifiées sont elles constitutives d’un motif de licenciement ?

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Publié le 17/03/2017, vu 267 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître DE ARAUJO RECCHIA
- Amende proportionnelle de 5% / 12,5% des avoirs détenus via un trust: déclarée inconstitutionnelle pour les dossiers non encore traités (années passées et à venir).
- Amende forfaitaire de 10 000 € / 20 000 € applicable aux trusts: déclarée constitutionnelle.

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Publié le 16/03/2017, vu 318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Valentin GUISLAIN
Les derniers arrêts rendus par la chambre sociale ne laissent augurer aucun revirement de jurisprudence sur la question de la conséquence d'une acceptation du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) antérieure à la communication par l'employeur des motifs de la rupture.

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Publié le 16/03/2017, vu 440 fois, 0 commentaire(s), Auteur : RemyHoutin
Vous louez un meublé en Airbnb ? Attention, vous devez maintenant déclarer au fisc les revenus tirés de cette location voire même payer des cotisations sociales. Petits rappels par Remy Houtin.

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Publié le 15/03/2017, vu 436 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Martinho Neves Miranda
La structuration des fédérations sportives sont propices à la pratique des actes de corruption

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Publié le 15/03/2017, vu 411 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Son employeur lui a demandé faire un travail de soudure au bas d'un lourd portail.

Alors que le salarié avait accompli la moitié de son travail, le portail basculait sur lui et l'écrasait au sol.

Nous avons obtenu que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue.

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Publié le 15/03/2017, vu 379 fois, Auteur : Maître Emilie VERGNE
L'affaire FILLON fait couler de l'encre dans ce contexte à l'enjeu politique important.

Entre la défense élaborée par ses avocats et les manipulations médiatiques, les français essaient d'entrevoir la vérité sur ce candidat à l'élection présidentielle.

Voici quelques "s

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Publié le 15/03/2017, vu 265 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guillaume Blanchard
Le préjudice résultant des sujétions imprévues est distinct du manque à gagner consécutif d’une résiliation pour motif d’intérêt général

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Publié le 14/03/2017, vu 377 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La victime d’une chute en ski doit prouver la faute de l’exploitant du domaine skiable, si elle veut engager sa responsabilité.

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Publié le 14/03/2017, vu 246 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Frederic Mangel Avocat
La CJUE a estimé qu'une entreprise pouvait interdire signes religieux, politiques et philosophiques

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Publié le 14/03/2017, vu 426 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, alinéa 1er du Code Civil précise que : « Lorsque

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Publié le 13/03/2017, vu 366 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-25859

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Publié le 13/03/2017, vu 810 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.

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