Articles DROIT DE LA CONSOMMATION


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 18/09/2017, vu 324 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux créanciers pensent, à tort que la saisine de la commission de surendettement , interrompt le délai de prescription de forclusion qui s’attache au recouvrement de créances.

La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens.
Le dépôt par le débiteur d'une demande de tr

Lire la suite ...
Publié le 13/09/2017, vu 353 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
D’après les dernières statistiques 40% des appartements construits ces dernières années l’ont été dans le cadre de groupement d’achats. En effet, aux yeux des potentiels acquéreurs, ce type de transaction paraît financièrement aujourd’hui assez intéressante mais cependant ouvre la porte à de nombre

Lire la suite ...
Publié le 12/09/2017, vu 566 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La rémunération des agents immobiliers plus couramment appelé "commission" est encadré par la loi Hoguet.

Lire la suite ...
Publié le 07/09/2017, vu 454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps,

Lire la suite ...
Publié le 01/09/2017, vu 801 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans un contrat de prêt en prononçant l’annulation de la clause relative aux intérêts conventionnels.

Lire la suite ...
Publié le 28/08/2017, vu 1055 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

Lire la suite ...
Publié le 06/08/2017, vu 590 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris,

Lire la suite ...
Publié le 01/08/2017, vu 1641 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

Lire la suite ...
Publié le 20/07/2017, vu 1190 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ?

Lire la suite ...
Publié le 19/07/2017, vu 596 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

Lire la suite ...
Publié le 03/07/2017, vu 811 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

Lire la suite ...
Publié le 30/06/2017, vu 478 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Annulation du marathon de New York pour cause d’ouragan : quelle responsabilité de l’agence de voyages ? La Cour d’appel de Paris a rendu cinq décisions.

Lire la suite ...
Publié le 20/06/2017, vu 590 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans une récente ordonnance prise en référé, le TGI de Paris rejette une demande d’administration provisoire de l’ANCC. Cela oblige les militants sincères de la coopération et de l’autogestion à s’organiser mieux pour garantir une action collective efficace. Chacun peut contribuer à ce débat, y comp

Lire la suite ...
Publié le 12/06/2017, vu 904 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation vient de confirmer l’application de la prescription quinquennale en la matière.

Lire la suite ...
Publié le 31/05/2017, vu 1520 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
A l'approche des vacances d'été, il est utile de connaitre la législation en matière de locations saisonnières.

Lire la suite ...
Publié le 22/05/2017, vu 566 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.

Lire la suite ...
Publié le 22/05/2017, vu 1157 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

Lire la suite ...
Publié le 13/05/2017, vu 1225 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 d

Lire la suite ...
Publié le 12/05/2017, vu 463 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter po

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2017, vu 1147 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Alane Lorenzo
Le nombre de vente en ligne de lunettes de vue a beaucoup augmenté ces dernières années.
Or, les opticiens en ligne doivent respecter plusieurs règles afin de rester conforme à la loi.

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2017, vu 1174 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître REPASKA CABINET AR
Votre banque vous a accordé des crédits sans tenir compte de vos revenus ou/et de vos endettements en cours? Elle doit vous verser les dommages et intérêts correspondant au montant emprunté

Lire la suite ...
Publié le 24/04/2017, vu 1551 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?

Lire la suite ...
Publié le 21/04/2017, vu 2231 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

Lire la suite ...
Publié le 20/04/2017, vu 1302 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

Lire la suite ...
Publié le 19/04/2017, vu 1454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Karen BOUTBOUL-SZTARK
Les contrats de location longue durée sont très répandus mais peuvent se révéler dangereux. Les professionnels doivent être alertés sur les subtilités de ce type d'engagement.

Lire la suite ...
Publié le 13/04/2017, vu 668 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alice Flore COINTET
LES IRREGULARITES DU TAEG DANS LES PRETS IMMOBILIERS ET LA PERTE DU DROIT AUX INTERETS POUR LA BANQUE

Lire la suite ...
Publié le 07/04/2017, vu 528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque.
La cour d’appel de LYON, dans un arrêt

Lire la suite ...
Publié le 23/03/2017, vu 438 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Julien Mercier
Vendredi 17 mars 2017, l’European American Chamber of Commerce a souhaité faire un point d’étape, un an après la publication de l’ordonnance Macron faisant évoluer le code de la consommation. Quelles avancées ont pu être constatées en matière de sanctions et répression des fraudes, de la loi Hamon à

Lire la suite ...
Publié le 21/03/2017, vu 449 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.

Lire la suite ...
Publié le 12/03/2017, vu 873 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Certains société n'hésitent pas à manipuler ou contrefaire un devis initialement accepté par un client, dans le but d'alourdir frauduleusement la facture.

Lire la suite ...
Publié le 06/03/2017, vu 1438 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La responsabilité professionnelle des garagistes

Lire la suite ...
Publié le 03/03/2017, vu 335 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Chers tous, voici une initiative très heureuse en faveur de la recherche sur la protection du consommateur au Cameroun...

Lire la suite ...
Publié le 03/03/2017, vu 940 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La mise en œuvre des droits des passagers aériens issus du Règlement européen n°261/2004 nécessite parfois la saisine d’une juridiction. Encore-faut-il saisir la juridiction qui sera territorialement compétente.

Lire la suite ...
Publié le 27/02/2017, vu 1996 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?

Lire la suite ...
Publié le 23/02/2017, vu 2407 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]