Articles DROIT DE LA CONSOMMATION


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 22/05/2017, vu 217 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.

Lire la suite ...
Publié le 22/05/2017, vu 271 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

Lire la suite ...
Publié le 13/05/2017, vu 617 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 d

Lire la suite ...
Publié le 12/05/2017, vu 208 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter po

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2017, vu 606 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Alane Lorenzo
Le nombre de vente en ligne de lunettes de vue a beaucoup augmenté ces dernières années.
Or, les opticiens en ligne doivent respecter plusieurs règles afin de rester conforme à la loi.

Lire la suite ...
Publié le 28/04/2017, vu 619 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître REPASKA CABINET AR
Votre banque vous a accordé des crédits sans tenir compte de vos revenus ou/et de vos endettements en cours? Elle doit vous verser les dommages et intérêts correspondant au montant emprunté

Lire la suite ...
Publié le 24/04/2017, vu 1008 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?

Lire la suite ...
Publié le 21/04/2017, vu 1024 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

Lire la suite ...
Publié le 20/04/2017, vu 699 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

Lire la suite ...
Publié le 19/04/2017, vu 859 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Karen BOUTBOUL-SZTARK
Les contrats de location longue durée sont très répandus mais peuvent se révéler dangereux. Les professionnels doivent être alertés sur les subtilités de ce type d'engagement.

Lire la suite ...
Publié le 13/04/2017, vu 437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alice Flore COINTET
LES IRREGULARITES DU TAEG DANS LES PRETS IMMOBILIERS ET LA PERTE DU DROIT AUX INTERETS POUR LA BANQUE

Lire la suite ...
Publié le 07/04/2017, vu 350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque.
La cour d’appel de LYON, dans un arrêt

Lire la suite ...
Publié le 23/03/2017, vu 361 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Julien Mercier
Vendredi 17 mars 2017, l’European American Chamber of Commerce a souhaité faire un point d’étape, un an après la publication de l’ordonnance Macron faisant évoluer le code de la consommation. Quelles avancées ont pu être constatées en matière de sanctions et répression des fraudes, de la loi Hamon à

Lire la suite ...
Publié le 21/03/2017, vu 343 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.

Lire la suite ...
Publié le 12/03/2017, vu 485 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Certains société n'hésitent pas à manipuler ou contrefaire un devis initialement accepté par un client, dans le but d'alourdir frauduleusement la facture.

Lire la suite ...
Publié le 06/03/2017, vu 786 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
La responsabilité professionnelle des garagistes

Lire la suite ...
Publié le 03/03/2017, vu 233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Chers tous, voici une initiative très heureuse en faveur de la recherche sur la protection du consommateur au Cameroun...

Lire la suite ...
Publié le 03/03/2017, vu 558 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La mise en œuvre des droits des passagers aériens issus du Règlement européen n°261/2004 nécessite parfois la saisine d’une juridiction. Encore-faut-il saisir la juridiction qui sera territorialement compétente.

Lire la suite ...
Publié le 27/02/2017, vu 1377 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?

Lire la suite ...
Publié le 23/02/2017, vu 1655 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Lire la suite ...
Publié le 09/02/2017, vu 927 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé une stipulation d’un intérêt conventionnel d’un contrat de prêt en raison de l’inexactitude du TEG portant sur la 3ème décimale, aux motifs que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans l

Lire la suite ...
Publié le 09/02/2017, vu 1676 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Lire la suite ...
Publié le 06/02/2017, vu 1679 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?

Lire la suite ...
Publié le 01/02/2017, vu 483 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Johanna RUCK
Force est de constater que de plus en plus de consommateurs se retrouvent dans une situation inextricable après avoir contracté avec des sociétés peu scrupuleuses, leur vantant les mérites de panneaux solaires. Le plus souvent démarchés à domicile, ces consommateurs sont séduits par un discours extr

Lire la suite ...
Publié le 31/01/2017, vu 808 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Booking.com France n’est pas l’opérateur du site Booking.com et ne peut en conséquence être déclarée responsable des réservations effectuées sur le site.

Lire la suite ...
Publié le 31/01/2017, vu 763 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente).

L’article 276 du code civil

Lire la suite ...
Publié le 31/01/2017, vu 1237 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’intervention de la signature de la caution avant la mention manuscrite rend-elle l’acte de cautionnement nul ?

Lire la suite ...
Publié le 31/01/2017, vu 1118 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion à la situation financière de la caution ?

Lire la suite ...
Publié le 31/01/2017, vu 1079 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution peut elle obtenir des dommages et intérêt de la banque en cas de cautionnement disproportionné ?

Lire la suite ...
Publié le 27/01/2017, vu 546 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avant été falsifié par une société venderesse de panneaux photovoltaïque. Il s’agit d’une première dans la jurisprudence relative aux

Lire la suite ...
Publié le 18/01/2017, vu 443 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
11 janvier 2017 au 21 février 2017 et pour l’été du 28 juin 2017 au 8 aout 2017, achetez à prix très réduits . et découvrez les SOLDES en droit

Lire la suite ...
Publié le 15/01/2017, vu 530 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nu

Lire la suite ...
Publié le 10/01/2017, vu 554 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.

Lire la suite ...
Publié le 05/01/2017, vu 1305 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les différentes décisions de la commission de surendettement peuvent elles faire l'objet d'un recours ?

Lire la suite ...
Publié le 05/01/2017, vu 2508 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ?

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]