Le divorce international est un sujet complexe, impliquant divers systèmes juridiques et législations selon les pays impliqués.
Cet article aborde les questions cruciales relatives aux tribunaux compétents, au déroulement des divorces hors de l'Union Européenne, à la loi applicable, ainsi qu'aux effets des divorces prononcés en France et à l'étranger.
Divorce international : procédures et lois applicables
Application de la loi : tribunaux compétents pour les divorces internationaux
Lorsqu'un des deux mariés souhaite divorcer dans des contextes internationaux, il est essentiel de déterminer quel tribunal est compétent pour traiter la demande. La décision de la cour compétente peut dépendre de plusieurs facteurs, notamment la résidence habituelle des époux, leur nationalité et les conventions internationales en vigueur.
Union Européenne UE
Dans l'UE, le Règlement Bruxelles II bis (n°2201/2003) régit la compétence de type judiciaire en matière de divorces. Ce règlement permet de saisir le tribunal de l'État membre où se trouve le lieu de vie habituel des ex conjoints, ou celle de l'un des époux en cas de séparation. Si les époux disposent d'un lieu de vie commun, cette cour est généralement compétente.
Hors Union Européenne UE
Pour les époux résidant hors du système européen, la détermination de la compétence peut s'avérer plus complexe et dépendra des conventions de type internationales (comme la Convention de La Haye) et des lois nationales de chaque pays.
En France, le Code de procédure civile prévoit que le juge français est compétent si l'un des époux est de nationalité française ou si l'un des époux réside habituellement sur le sol français.
Déroulement du divorce hors de l'Union Européenne UE
Le déroulement des divorces hors du système européen varie en fonction de l'application des législations nationales et des conventions internationales applicables.
Généralement, les étapes suivantes sont observées :
- Introduction de la demande : L'époux demandeur doit déposer une requête devant le tribunal compétent, en respectant les règles de procédure du pays concerné.
- Examen de la demande : Le tribunal examine la demande en tenant compte des éléments présentés par les deux parties, y compris les preuves de la rupture du mariage.
- Médiation et conciliation : Certains pays imposent une phase de médiation ou de conciliation avant de prononcer le divorce.
- Jugement : Si les conditions légales sont remplies, le tribunal prononce le divorce et statue sur les conséquences liées à la garde des enfants, la pension alimentaire et la liquidation du régime matrimonial.
Loi applicable aux divorces internationaux
La détermination de la loi applicable est cruciale dans les divorces internationaux. Elle peut influencer les droits et obligations des époux.
Union Européenne UE
Le règlement (UE) n°1259/2010, dit "Rome III", permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce, à condition que cette loi ait un lien réel avec leur situation (par exemple, la loi de la résidence habituelle ou des nationalités des époux). À défaut de choix, la loi applicable sera celle de la résidence habituelle commune des époux, ou celle de la dernière résidence habituelle commune si l'un des époux y réside encore, ou la loi de la nationalité commune des époux, ou enfin, celle du tribunal saisi.
Hors Union Européenne UE
En dehors de l'UE, les conventions internationales comme la Convention de La Haye de 1970 sur la loi applicable aux obligations alimentaires peuvent s'appliquer. En l'absence de conventions, les tribunaux appliqueront souvent la loi dun lieu de vie habituel des époux au moment de la demande.
Effets du divorce prononcé en France et prononcé à l'Étranger
Les effets des divorces prononcés en France ou dans un autre État peuvent varier considérablement.
Divorces prononcés en France
Les divorces prononcés sur le sol français entraîne des conséquences juridiques immédiates sur le territoire de l'hexagone. Ces effets incluent la dissolution du mariage, la liquidation de l'un des régimes matrimoniaux, les décisions relatives à la garde des enfants, la pension alimentaire et éventuellement la prestation compensatoire.
Divorces prononcés à l'étranger
La reconnaissance sur le sol français d'un divorce prononcé dans un autre État dépend de plusieurs conditions, dont la conformité aux principes de l'ordre public international français et l'absence de fraude à la loi. Si ces conditions sont remplies, le divorce peut être reconnu et produire des effets juridiques en France, notamment en matière de régimes matrimoniaux et de responsabilité parentale.
La mission de l'avocat dans un divorce international
Le divorce international est un processus complexe qui requiert une expertise spécifique en droit international privé. Dans ce contexte, un cabinet d'avocats joue un rôle crucial en assistant et représentant les époux tout au long du processus de divorce. Cette mission implique plusieurs tâches essentielles, allant de la détermination de la compétence juridictionnelle à la gestion des aspects financiers et parentaux du divorce.
Détermination de la compétence juridictionnelle
La première mission du cabinet d'avocats est de déterminer quel tribunal est compétent pour traiter le divorce.
En fonction de la résidence habituelle des époux, de leur nationalité et des conventions internationales en vigueur, l'avocat doit identifier l'État dont les tribunaux peuvent être saisis. Par exemple, dans l'UE, le Règlement Bruxelles II bis guide cette compétence en tenant compte de la résidence habituelle commune ou individuelle des époux. En dehors de l'UE, les avocats se réfèrent aux conventions internationales telles que la Convention de La Haye pour déterminer la juridiction compétente.
Il convient de citer la jurisprudence en la matière, savoir : Cass 1ère civ, 4 juin 2009, n°08-14.309, dans laquelle la haute juridiction précise :
Selon l’article 309 du code civil, lorsque l’un et l’autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.
Viole ce texte une cour d’appel qui pour appliquer la loi française, retient que l’épouse n’excipe d’aucune disposition de la loi allemande se reconnaissant compétente pour connaître du divorce sans jamais remettre en cause l’application de la loi française tout au long de la procédure, alors qu’elle devait rechercher si la loi allemande se reconnaissait compétente
Conseil sur la loi applicable
Une fois la juridiction compétente identifiée, le cabinet d'avocats doit conseiller les époux sur la loi applicable à leur situation. Le choix de cette loi est déterminant, car il influence les droits et obligations des parties. Le Règlement Rome III permet aux époux de choisir la loi applicable, pourvu qu'elle ait un lien significatif avec leur situation, comme la loi de leurs nationalités ou celle de leur résidence habituelle. L'avocat aide à identifier et à choisir la loi la plus avantageuse pour les intérêts de son client.
Gestion du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial est un autre aspect critique du divorce international. L'avocat doit examiner le régime matrimonial en vigueur, qu'il soit communautaire ou séparatiste, et déterminer comment les biens et les dettes seront répartis. Cela inclut la prise en compte des lois nationales et internationales applicables au régime matrimonial. En France, par exemple, la loi française s'applique souvent pour la liquidation des biens situés en France, mais des conventions internationales peuvent aussi jouer un rôle.
Assistance dans les procédures de séparation de corps
Dans certains cas, les époux peuvent opter pour une séparation de corps plutôt qu'un divorce immédiat. Cette procédure permet aux époux de vivre séparés tout en restant mariés. L'avocat doit guider ses clients à travers cette alternative, en expliquant ses implications juridiques et financières, ainsi que ses effets sur la résidence habituelle et la gestion des biens.
Matière de responsabilité parentale
La gestion des responsabilités parentales est une autre mission clé de l'avocat dans un divorce international.
Il doit veiller à ce que les décisions concernant la garde des enfants, la résidence habituelle des enfants et les pensions alimentaires soient prises dans le meilleur intérêt des enfants et conformes aux lois applicables.
Le Règlement Bruxelles II bis et la Convention de La Haye sur la responsabilité parentale fournissent des cadres pour ces décisions, que l'avocat doit maîtriser et appliquer.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,
Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,
