2024

Une Sci familiale, poursuivie par un établissement bancaire dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière vient contester la validité de la déchéance du terme. Exemple jurisprudentiel de la Cour d’appel de Riom annulant la saisie

La notion de délai raisonnable du prononcé de la déchéance du terme du prêt immobilier, nouvel axe de défense pour l’emprunteur, toujours seul face à ces deux léviathans, l'établissement bancaire et l'organisme caution?

Une entreprise française, réalisant des chantiers en France sollicite l’intervention d’un sous-traitant portugais. Un litige nait et le portugais saisit le juge portugais. cependant, le juge portugais est-il compétent?

Un artisan ayant radié son activité se retrouve par la suite en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur imagine pouvoir demander la vente aux enchères publiques de sa résidence principale. Quel recours?

Est-il possible de remettre en question la validité de la déchéance du terme devant le juge de l’exécution, tant bien même une décision de justice aurait déjà été rendue, et échapper ainsi à une saisie immobilière ?

Un mandataire liquidateur procède à une saisie conservatoire entre ses propres mains de fonds devant pourtant revenir au dirigeant. Or, le mandataire liquidateur a ensuite versé cet argent à l’UNEDIC pour le super privilège des salaires.

Quel est le fonctionnement des « Red Notice » ou « notices rouges », fichiers Interpol ? L’avocat peut-il jouer un rôle pour obtenir la levée de ce fichage et saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, CCF.

Une SCI faisant l’objet d’une saisie immobilière, décide, après l’adjudication de son bien immobilier, de se placer en redressement puis en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire souhaite récupérer le prix d’adjudication

A la suite de la vente d’un immeuble, le mandataire liquidateur établit un état de collocation. Cependant il omet l’UNEDIC et désintéresse le créancier hypothécaire. Le mandataire liquidateur peut-il récupérer les fonds?

Un mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire image engager une action en extension à l’encontre du dirigeant associé au motif pris de ce que le compte courant associé serait débiteur. Quels sont les risques ?