surendettement

Un débiteur en difficulté se place sous la protection d’une procédure de surendettement. Peu de temps après un créancier inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur sa maison. Le débiteur peut-il ordonner son annulation ?

Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite.

Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons-nous tout déclarer, à son montant maximum ou ne déclarer qu’une petite partie de la créance ?

La réforme du 14 février 2022 définit le périmètre des différents patrimoines, personnels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. En cas de difficultés économiques et financières, quelle procédure choisir?