Laurent LATAPIE Avocat
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Publié le 16/01/2018, vu 203 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un co indivis d’un bien immobilier dont l’un des co-indivis est en liquidation judicaire peut-il opposer au mandataire liquidateur qui procède à une vente forcée une demande de maintien en indivision et à défaut une attribution préférentielle du bien avec une éventuelle compensation avec une créance pré existante au titre de la conservation du bien indivis ?

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Publié le 13/01/2018, vu 290 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid de la responsabilité de la banque qui a manqué son obligation d’information préalable en cas de rejet de chèque à l’encontre du titulaire du compte professionnel ? Détermination du préjudice subi, entre perte de chance d’approvisionner le compte et entier préjudice lié à la liquidation judiciaire,

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Publié le 13/12/2017, vu 325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Réforme de la procédure d’appel applicable au 1er septembre 2017, entre appel nullité et appel réformation, caducités relevées d’office, calendriers plus stricts, communication de pièces, procédures d’urgences modifiées en profondeur, audience à bref délais, désignation des chefs de jugement critiqué, appel total…. Et in fine, potentielle réforme de la carte judiciaire, qu’en est-il du droit d’accès au juge ?

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Publié le 01/12/2017, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité lorsqu’il dépasse très largement la facilité de caisse d’un compte professionnel en réglant deux lettres de change au motif qu’il s’agit d’un paiement « sauf désaccord » alors que le délai octroyé au chef d’entreprise pour manifester son désaccord est manifestement trop court ?

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Publié le 01/12/2017, vu 353 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ?

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Publié le 17/11/2017, vu 601 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un arrêt pour deux réponses d’importance, entre analyse du droit applicable entre prescription française abrégée et droit suisse, et réflexion du droit qu’aurait l’établissement bancaire, bien sur de lui, de ne répliquer qu’en cause d’appel si celui-ci perd devant le Juge de l’orientation,

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Publié le 08/11/2017, vu 410 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La cristallisation de la pension de réversion lors de la dernière révision peut-elle être sujet d’erreur de la part de l’organisme qui ne respecterait pas les délais impératifs ? L’assuré a t’il un recours ? Fort heureusement oui !

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Publié le 07/11/2017, vu 367 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En cas de médiation préalable à une demande en justice prévue dans le contrat de prêt, un établissement bancaire peut-il passer outre cette médiation, voir y faire obstacle, et tout bonnement engager une action aux fins de saisie immobilière ?

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Publié le 27/10/2017, vu 960 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le propriétaire d’un bien immobilier, dont le terrain a fait l’objet d’un classement en Espace Boisé Classé, EBC, est il vraiment empêché de déposer une déclaration préalable à la réalisation d’une piscine ?

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Publié le 26/10/2017, vu 418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un emprunteur professionnel peut-il aussi contester le TEG du prêt professionnel et solliciter l’annulation de la clause de stipulation des intérêts ? Qu’en est-il des enjeux, à une décimale prés ?

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Publié le 25/10/2017, vu 351 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Accident de jet-ski lors d’une sortie entre amis au sein d’un club de location estivale de jet-ski encadré par un moniteur, entre abordage et responsabilité de droit commun, qui paye ?

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Publié le 30/09/2017, vu 485 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif ?

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Publié le 30/09/2017, vu 922 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement ?

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Publié le 30/09/2017, vu 589 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ?

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Publié le 07/09/2017, vu 880 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps,

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Publié le 28/08/2017, vu 1490 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

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Publié le 06/08/2017, vu 1258 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris,

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Publié le 06/08/2017, vu 1126 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, surface habitable, surface minimale d’implantation et emprise au sol,

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Publié le 18/07/2017, vu 960 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ?

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Publié le 18/06/2017, vu 742 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,

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Publié le 21/05/2017, vu 777 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier,

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Publié le 14/05/2017, vu 701 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ?

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Publié le 12/05/2017, vu 919 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter pour le débiteur ?

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Publié le 29/03/2017, vu 907 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Une déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulièrement publiée peut-elle être déclarée inopposable au mandataire liquidateur qui souhaite réaliser l’actif immobilier ? Ce même mandataire liquidateur peut-il imaginer une stratégie combinant report de la date de cessation des paiements et nullité des actes pris durant la période suspecte,

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Publié le 27/03/2017, vu 986 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ?

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