Laurent LATAPIE Avocat
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Publié le 07/09/2017, vu 512 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps,

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Publié le 28/08/2017, vu 1096 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

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Publié le 06/08/2017, vu 683 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris,

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Publié le 06/08/2017, vu 531 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, surface habitable, surface minimale d’implantation et emprise au sol,

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Publié le 18/07/2017, vu 668 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ?

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Publié le 18/06/2017, vu 482 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,

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Publié le 21/05/2017, vu 462 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier,

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Publié le 14/05/2017, vu 430 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ?

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Publié le 12/05/2017, vu 489 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter pour le débiteur ?

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Publié le 29/03/2017, vu 625 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Une déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulièrement publiée peut-elle être déclarée inopposable au mandataire liquidateur qui souhaite réaliser l’actif immobilier ? Ce même mandataire liquidateur peut-il imaginer une stratégie combinant report de la date de cessation des paiements et nullité des actes pris durant la période suspecte,

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Publié le 27/03/2017, vu 635 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ?

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Publié le 27/03/2017, vu 892 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Diagnostic de fosse septique rendu obligatoire entre le compromis de vente et l’acte réitératif de vente, quelle responsabilité du vendeur ? Et quelle sanction ?

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Publié le 27/03/2017, vu 392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La commune peut elle imposer l’installation d’un point d’eau à un particulier qui dépose son permis de construire ? Qu’en est il en cas de non respect par le particulier ? Situation du point d’eau incendie,

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Publié le 15/02/2017, vu 491 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’affaire sinon le scandale « FILLON » ne serait-il pas l’occasion d’échanges nourris entre l’avocat et son client, souhaitant tous deux un regard neuf sur le monde politique, ou la norme juridique se heurte au sens populaire résumé en un slogan « Fillon rend le pognon »,

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Publié le 06/02/2017, vu 1354 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?

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Publié le 05/02/2017, vu 1219 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Alors que le bénéficiaire d’une décision de justice a dix ans pour procéder à son exécution, le débiteur peut-il opposer la prescription quinquennale des intérêts postérieurs courant depuis ladite décision de justice ?

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Publié le 15/01/2017, vu 713 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nulle,

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Publié le 15/01/2017, vu 1797 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse ou plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il valablement réclamer sur la première procédure des honoraires de résultat qui n’avaient été convenus que pour une nouvelle procédure, fut-ce t’elle en lien directe avec la première ?

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Publié le 19/12/2016, vu 671 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un créancier peut il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse ou la déchéance du terme n’est pas conforme qu’advient il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d’exécutions, des intérêts générés et de l’échéancier ?

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Publié le 17/12/2016, vu 824 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

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Publié le 20/11/2016, vu 688 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

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Publié le 07/10/2016, vu 1533 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il exactement de l’orientation possible d’une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ? Enfin, à quel moment cette vente amiable peut se réaliser entre commandement de payer valant saisie signifié et publié, décision du juge de l’orientation, et renvoi devant le juge de l’exécution ?

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Publié le 27/09/2016, vu 2231 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Etude simplifiée des voies de recours relatives à l’adoption d’un nouveau PLU,

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Publié le 18/09/2016, vu 681 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Hypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi,

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Publié le 14/09/2016, vu 864 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Exemple jurisprudentiel original, quid de l’interaction juridique entre une intervention volontaire aux fins d’usucapion d’une propriété indivise par prescription acquisitive, une même action en distraction pour réduire l’actif saisi par le créancier, et une caducité du commandement de payer faute de réquisition d’adjudication lors de l’audience de criée

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