Laurent LATAPIE Avocat
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Publié le 17/11/2017, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un arrêt pour deux réponses d’importance, entre analyse du droit applicable entre prescription française abrégée et droit suisse, et réflexion du droit qu’aurait l’établissement bancaire, bien sur de lui, de ne répliquer qu’en cause d’appel si celui-ci perd devant le Juge de l’orientation,

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Publié le 08/11/2017, vu 273 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La cristallisation de la pension de réversion lors de la dernière révision peut-elle être sujet d’erreur de la part de l’organisme qui ne respecterait pas les délais impératifs ? L’assuré a t’il un recours ? Fort heureusement oui !

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Publié le 07/11/2017, vu 212 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En cas de médiation préalable à une demande en justice prévue dans le contrat de prêt, un établissement bancaire peut-il passer outre cette médiation, voir y faire obstacle, et tout bonnement engager une action aux fins de saisie immobilière ?

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Publié le 27/10/2017, vu 763 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le propriétaire d’un bien immobilier, dont le terrain a fait l’objet d’un classement en Espace Boisé Classé, EBC, est il vraiment empêché de déposer une déclaration préalable à la réalisation d’une piscine ?

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Publié le 26/10/2017, vu 236 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un emprunteur professionnel peut-il aussi contester le TEG du prêt professionnel et solliciter l’annulation de la clause de stipulation des intérêts ? Qu’en est-il des enjeux, à une décimale prés ?

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Publié le 25/10/2017, vu 216 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Accident de jet-ski lors d’une sortie entre amis au sein d’un club de location estivale de jet-ski encadré par un moniteur, entre abordage et responsabilité de droit commun, qui paye ?

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Publié le 30/09/2017, vu 396 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif ?

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Publié le 30/09/2017, vu 625 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement ?

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Publié le 30/09/2017, vu 477 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ?

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Publié le 07/09/2017, vu 740 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps,

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Publié le 28/08/2017, vu 1350 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

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Publié le 06/08/2017, vu 1015 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris,

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Publié le 06/08/2017, vu 823 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, surface habitable, surface minimale d’implantation et emprise au sol,

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Publié le 18/07/2017, vu 814 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ?

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Publié le 18/06/2017, vu 625 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,

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Publié le 21/05/2017, vu 657 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier,

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Publié le 14/05/2017, vu 564 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ?

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Publié le 12/05/2017, vu 706 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter pour le débiteur ?

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Publié le 29/03/2017, vu 792 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Une déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulièrement publiée peut-elle être déclarée inopposable au mandataire liquidateur qui souhaite réaliser l’actif immobilier ? Ce même mandataire liquidateur peut-il imaginer une stratégie combinant report de la date de cessation des paiements et nullité des actes pris durant la période suspecte,

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Publié le 27/03/2017, vu 828 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ?

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Publié le 27/03/2017, vu 1186 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Diagnostic de fosse septique rendu obligatoire entre le compromis de vente et l’acte réitératif de vente, quelle responsabilité du vendeur ? Et quelle sanction ?

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Publié le 27/03/2017, vu 516 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La commune peut elle imposer l’installation d’un point d’eau à un particulier qui dépose son permis de construire ? Qu’en est il en cas de non respect par le particulier ? Situation du point d’eau incendie,

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Publié le 15/02/2017, vu 564 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
L’affaire sinon le scandale « FILLON » ne serait-il pas l’occasion d’échanges nourris entre l’avocat et son client, souhaitant tous deux un regard neuf sur le monde politique, ou la norme juridique se heurte au sens populaire résumé en un slogan « Fillon rend le pognon »,

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Publié le 06/02/2017, vu 1714 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?

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Publié le 05/02/2017, vu 1556 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Alors que le bénéficiaire d’une décision de justice a dix ans pour procéder à son exécution, le débiteur peut-il opposer la prescription quinquennale des intérêts postérieurs courant depuis ladite décision de justice ?

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