Laurent LATAPIE Avocat
Bienvenue sur le blog de laurentstz
Publié le 14/09/2018, vu 197 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance de décompte équivaudrait-il à un décompte erroné ? Ce décompte erroné est-il source de grief pour le débiteur ?

Lire la suite ...
Publié le 14/09/2018, vu 182 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que peux faire la banque en cas d’impayés sur un prêt le temps de la reprise ? le débiteur peut-il opposer ce dessaisissement à l’établissement bancaire ?

Lire la suite ...
Publié le 09/09/2018, vu 229 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La question qui se pose est de savoir si, dans la mesure où le plan de redressement, octroyé sous l’ancien régime juridique antérieur à 2005, a fait l’objet d’un jugement de clôture, le créancier non entièrement réglé de sa créance admise au passif vocation à poursuivre le débiteur, redevenu in boni, aux fins de paiement.

Lire la suite ...
Publié le 07/09/2018, vu 373 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés sont postérieurs ? Est-il tenu d’en informer le mandataire judiciaire ? Celui-ci n’engagerait pas sa responsabilité s’il cédait le fonds de commerce en ignorant jusqu’à l’existence de l’acquisition de la clause résolutoire ?

Lire la suite ...
Publié le 06/09/2018, vu 225 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite récupérer l’espace pris et le règlement de sa créance de réparation et, ou, de gardiennage,

Lire la suite ...
Publié le 06/09/2018, vu 342 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Est-ce qu’un colloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’ espaces verts d’un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme immobilier ?

Lire la suite ...
Publié le 07/07/2018, vu 444 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il de la cristallisation de la pension de réversion, alors qu’une demande de retraite personnelle doit obligatoirement s’accompagner d’un questionnaire de ressources afin que l’assuré complète ses revenus, avec une cristallisation de la pension de réversion doit être fixée entre 60 et 62 ans selon la date de naissance de l’assuré ?

Lire la suite ...
Publié le 03/07/2018, vu 366 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive constatant l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de ce chef peut-il sauver son bail en payant les loyers et en assignant à jour fixe le bailleur ?

Lire la suite ...
Publié le 01/07/2018, vu 737 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester le décompte de créance annexé au commandement de payer, peut-il solliciter d’autres documents bancaires, et surtout, peut-il se baser sur ce décompte de créance pour contester le TEG et en s’en servant aussi comme point de départ du délai de prescription à 5 ans, lorsque l’obtention du prêt en litige remonte à bien avant ?

Lire la suite ...
Publié le 07/06/2018, vu 502 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a procédé à des agrandissements ou extensions de son habitation légère de loisir contraires au droit de l’urbanisme ?

Lire la suite ...
Publié le 01/06/2018, vu 393 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid de la responsabilité de l’hébergeur quant aux données ou publications illicites ou protégées diffusées par ses clients ? Entre contrôle a priori, obligation de retrait immédiat ou de limitation d’accès dès la notification valable d’une infraction, qu’en est-il des clauses exonératoires de responsabilité au sein des conditions générales d’utilisation ?

Lire la suite ...
Publié le 22/05/2018, vu 607 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ?

Lire la suite ...
Publié le 22/05/2018, vu 602 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ?

Lire la suite ...
Publié le 19/05/2018, vu 376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ?

Lire la suite ...
Publié le 16/05/2018, vu 446 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance clairement individualisée et identifiable et procédure en inscription de faux, autant d’obstacles pour le débiteur saisi qui entend se défendre devant le juge de l’orientation,

Lire la suite ...
Publié le 16/05/2018, vu 636 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ?

Lire la suite ...
Publié le 12/05/2018, vu 849 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La question est de savoir si le jugement de divorce, ainsi que sa mention sur les registres d’état civil et donc son opposabilité aux tiers, a vocation à impacter les droits d’un créancier saisissant ?

Lire la suite ...
Publié le 16/03/2018, vu 1272 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ?

Lire la suite ...
Publié le 16/03/2018, vu 632 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le gérant-caution peut il opposer à la banque la disproportion ou bien le manquement à l’obligation de mise en garde, lorsque celui-ci est primo-dirigeant et lorsque le financement est immédiatement inapproprié ?

Lire la suite ...
Publié le 15/03/2018, vu 786 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un créancier non-professionnel peut il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif alors que le bien immobilier du débiteur n’a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire en l’état d’une déclaration d’insaisissabilité ?

Lire la suite ...
Publié le 15/03/2018, vu 543 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Question de l’accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, demande de dérogation, et enfin, saisine de la sous-commission départementale d’accessibilité.

Lire la suite ...
Publié le 11/03/2018, vu 597 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Droit au retrait litigieux, ou comment la caution doit contester le droit au fond du créancier d’une créance qui a été cédée, cession de créance d’une parmi tant d’autre, alors que le cessionnaire se garde bien d’individualiser la créance afin d’empêcher dans la pratique, le recours au retrait litigieux,

Lire la suite ...
Publié le 26/02/2018, vu 1377 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part,

Lire la suite ...
Publié le 18/02/2018, vu 537 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quels sont les moyens de défense d’une SCI de construction dans le cadre d’une saisie immobilière ? Entre qualité à agir, erreur de TEG et rupture abusive de crédit, bon nombre de moyens sont à opposer à l’établissement bancaire, et à défaut, des solutions alternatives à la saisie existent,

Lire la suite ...
Publié le 09/02/2018, vu 842 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le chef d’entreprise en arrêt de travail peut-il percevoir ses indemnités journalières alors même qu’il n’est pas à jour de ses cotisations ? Dans quels délais ce dernier peut régulariser la situation ?

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ]