Il convient de s’intéresser à la rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur dans le cadre du déroulement de leurs missions.
Il convient de rappeler que ces derniers ont des honoraires qui sont fixés par décrets, aux articles R.633-1 et suivants du Code du commerce, articles qui viennent strictement réglementer la rémunération du mandataire judiciaire, leur rémunération étant strictement identique quelle que soit la taille ou la forme du débiteur, que vous soyez un simple auto-entrepreneur ou une multinationale.
Que cette question de la rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur est dans toutes les bouches des chefs d’entreprise, que ces derniers se placent sous le coup d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou bien encore, se retrouvent en liquidation judiciaire.
Le poids de la rémunération du mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement judiciaire,
Dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, il est vrai que l’arrêt des poursuites individuelles et l’arrêt du cours des intérêts sont générateurs d’économie substantielle mais cela est contrebalancé par la prise en considération des honoraires du mandataire judiciaire, honoraires pouvant représenter des sommes parfois importantes suivant les diligences effectuées et la taille de l’entreprise en difficulté,
Le poids de la rémunération du mandataire liquidateur sur la vente des actifs
Il en est également de même en cas de liquidation judiciaire car, dans ce cas, les opérations liquidatives qui consistent notamment à réaliser les actifs, amènent toujours les débiteurs saisis à se demander quelle va être la rémunération du mandataire liquidateur lorsque leur bien personnel, leur maison ou leur domicile, sera alors vendu, soit à l’amiable, soit aux enchères.
La détermination de la rémunération du mandataire judiciaire ou du mandataire liquidateur a vocation à être prise en considération par le débiteur car, non seulement, il ne peut y échapper, mais surtout, il doit également savoir quelle est la fourchette d’honoraires qui va être absorbée sur les fonds de la liquidation judiciaire.
Le droit fixe du mandataire judiciaire
En premier lieu, il y a la gestion courante du dossier avec un droit fixe de 2 375 € HT.
Ce droit fixe, prévu par les articles R.633-18 à R.633-20 du Code du commerce, rémunère de manière forfaitaire toutes les diligences qui ne sont pas réglementées par une disposition spécifique, ce droit fixe étant dû que vous soyez en nom personnel, microentreprise avec un chiffre d’affaires de faible importance ou une multinationale de très grande importance avec un chiffre d’affaires de plusieurs millions d’euros.
Il importe de préciser qu’en cas de conversion d’une procédure de redressement ou de sauvegarde en liquidation judiciaire, ce droit fixe n’est pas versé une deuxième fois.
Partage du droit fixe en cas de changement du mandataire judiciaire
En cas de désignation, dans une même procédure, d’un liquidateur distinct du mandataire, le mandataire judiciaire reçoit l’intégralité du droit fixe et le liquidateur n’en perçoit que la moitié.
La rémunération de la vérification des créances non salariales
Concernant la vérification des créances, il importe de préciser que la vérification des créances non-salariales amène à une taxation précise de 28,50 € HT par créance comprise entre 40 et 150 € et de 47,50 € HT par créance supérieure à 150 €.
L’enregistrement des créances non-vérifiées, quant à lui, est également facturé : 4,75 € HT par créance dont le montant est inférieur à 150 € et 9,50 € HT par créance dont le montant est égal ou supérieur à 150 €.
Cette rémunération est également due au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances postérieures de l’article L.622-17 du Code du commerce.
Cela signifie, qu’en cas de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire peut se retrouver à solliciter la taxation des créances vérifiées dans l’hypothèse où il ne déposerait que l’état des créances privilégiées ainsi que l’état des créances postérieures.
Dans l’hypothèse où il y aurait un grand nombre de créances antérieures sans privilège, dites aussi créances chirographaires, celles-ci seraient simplement enregistrées sans être pour autant vérifiées, cette rémunération étant cumulative.
La rémunération du mandataire judicaire pour la vérification des créances salariales
La vérification des créances salariales, quant à elle, suit un cheminement différent puisque la rémunération est fixée à hauteur de 114 € HT par salarié, portée sur le revenu des créances salariales.
En cas de contentieux prud’homal, il y a un droit de 95 € HT par procédure qui couvre les contentieux suivants.
Qu’en est-il du suivi du contentieux de vérification des créances ?
Effectivement, si la créance est vérifiée par le chef d’entreprise et que celui-ci la conteste, il y a, à ce moment-là, une phase dite de contestation devant le Juge commissaire.
La rémunération du mandataire judicaire quel que soit le contentieux devant le juge commissaire
Ce suivi de contentieux amène à un droit complémentaire de 95 € HT par procédure qui couvre les contentieux suivants.
- Tout d’abord, la contestation des créances autres que salariales, dont la mission ou le rejet donne lieu à une décision du Juge commissaire ;
- En deuxième lieu, tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du Juge commissaire, cela vaut notamment pour tout ce qui est restitution ou revendication de matériel ou de véhicule ;
- Enfin, toute instance introductive reprise devant la juridiction prud’homale en application des articles L.125-1 et L.125-3, à laquelle il a été mis fin, soit par une décision judiciaire au terme d’une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d’un accord amiable visé par le Juge commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.
Ainsi, sur le traitement des créances, qu’il s’agisse de créances dites classiques ou créances salariales, le mandataire judiciaire a une rémunération spécifique, qui est bien sûr cumulative, tant entre les différentes formes de rémunérations qu’avec le droit fixe de 2 375 € HT.
La rémunération du mandataire liquidateur en cas de réalisation des actifs
Concernant la réalisation des actifs, le mandataire judiciaire et le mandataire liquidateur ont vocation à percevoir une rémunération relative, à la fois à la réalisation des actifs et à la fois à sa répartition, les deux rémunérations étant, là-encore, cumulatives.
Ainsi, la rémunération de la réalisation de l’actif et des encaissements de recouvrement des créances font l’objet d’une rémunération fixée par assiette :
- De 0 à 15 000 € recouvrés, le taux de l’émolument est de 4,75 % ;
- De 15 001 € à 50 000 €, le taux de l’émolument est de 3,80 % ;
- De 50 001 € à 150 000 €, le taux de l’émolument est de 2,85 % ;
- De 150 001 € à 300 000 €, le taux de l’émolument est de 1,425 % ;
- Au-delà de 300 000 €, le taux de l’émolument est de 0,95 %.
Ce faisant par tranche dans l’hypothèse où nous serions sur un bien à 1 000 000 €, le mandataire judiciaire prendrait d’abord 4,75 % pour les 15 premiers 1 000 €, puis 3,80 % pour les 35 000 € suivants, puis 2,85 % pour les 100 000 € suivants, puis 1,425 % pour les 150 000 € suivants et 0,95 % pour les 200 000 € restants.
Cela vaut pour la rémunération de la réalisation de l’ensemble des actifs, qu’il s’agisse des actifs mobiliers ou actifs immobiliers, ce qui fait que, si un débiteur voit son bien immobilier vendu par le mandataire liquidateur, celui-ci est taxé de la sorte.
S’en suit, derrière cela, la rémunération de la répartition des fonds.
La rémunération du mandataire liquidateur au titre de la répartition, des fonds
En effet, aux visas de l’article R.633-30 du Code du commerce, l’émolument au titre de la répartition au créancier des paiements des créances, est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l’ensemble des créanciers ou consigné à la Caisse Dépôts et Consignations selon un barème fixé également par tranche d’assiette.
Les tranches d’assiette sont :
- De 0 à 15 000 €, un taux d’émolument fixé à 4,275 % ;
- De 15 001 € à 50 000 €, un taux d’émolument fixé à 3,325 % ;
- De 50 001 € à 150 000 €, un taux d’émolument fixé à 2,375 % ;
- De 150 001 € à 300 000 €, un taux d’émolument fixé à 1,425 % ;
- Au-delà de 300 000 €, un taux d’émolument fixé à 0,95%
Certaines activités d’installations classées en matière environnementale génèrent également une rémunération.
La rémunération du mandataire judiciaire en cas de clôture des opérations de redressement judiciaire
La clôture des opérations de redressement judiciaire fait également l’objet d’une rémunération puisque, si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférentes à la procédure, le Tribunal peut prononcer la clôture des opérations et, à ce stade, une part de rémunération a vocation à être établie au titre de la répartition des fonds.
Le mandataire judiciaire perçoit alors une rémunération proportionnelle suivant un barème établi par tranche d’assiette comme suit :
- De 0 à 15 000 €, le taux de l’émolument est de 3,325 % ;
- De 15 001 € à 50 000 €, le taux de l’émolument est de 2,375 % ;
- De 50 001 € à 150 000 €, le taux de l’émolument est de 1,425 % ;
- De 150 001 € à 300 000 €, le taux de l’émolument est de 0,475 % ;
- Au-delà de 300 000 €, le taux de l’émolument est de 0,238 %.
La rémunération du mandataire liquidateur en cas de poursuite d’activité post LJ
L’hypothèse d’une poursuite d’activité en liquidation judiciaire permet également au mandataire liquidateur de percevoir un droit proportionnel calculé sur le chiffre d’affaires, fixé selon le barème suivant :
- Pour un chiffre d’affaires de 0 à 150 000 €, un taux d’émolument fixé à 2,85 % ;
- Pour un chiffre d’affaires de 150 001 € à 750 000 €, un taux d’émolument fixé à 1,425 % ;
- Pour un chiffre d’affaires de 750 001 € à 3 000 000 €, un taux d’émolument fixé à 0,855 % ;
Enfin, des émoluments sont fixés au titre de l’article L.653-7 du Code du commerce.
Les émoluments du mandataire judiciaire
L’article R.633-31-1 prévoit que l’émolument au titre des actions engagées, en application des dispositions du 1er alinéa de cet article, est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d’une sanction prévue aux articles L.653-3 à L.653-6 et à l’article L.653-8.
L’émolument est alors doublé en cas de confirmation de la sanction en appel, il s’agit bel et bien des actions en interdiction de gérer et de faillite personnelle.
Le mandataire judiciaire a enfin droit au remboursement des frais et débours exposés au titre de son mandat.
Ainsi, il paraissait important de balayer les grands axes de la rémunération du mandataire judiciaire entre son droit fixe, le traitement du passif et des créances, en ce compris les créances salariales et également d’envisager toute la partie relative à la réalisation des actifs et la répartition des fonds que le mandataire judiciaire ou le mandataire liquidateur ont pu percevoir afin de désintéresser l’intégralité des créanciers de la procédure collective.
Ce simple rappel des conditions de rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur permettra au lecteur attentif, chef d’entreprise en difficulté, de bien appréhender la rémunération de ce dernier et de l’intégrer pour, notamment, l’anticiper en cas d’ouverture de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël, Docteur en Droit,
