Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/12/2017, vu 565 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le d

Lire la suite ...
Publié le 20/12/2017, vu 824 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Lors d’une séparation, et à défaut d’accord entre les parents, c’est le juge qui fixe la résidence habituelle des enfants. Elle peut prendre la forme d’une garde alternée ou d’une garde exclusive au profit d’un seul parent, l’autre bénéficiant alors d’un droit de visite et d’hébergement (art. 373-2-

Lire la suite ...
Publié le 19/12/2017, vu 693 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ?

Lire la suite ...
Publié le 19/12/2017, vu 484 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat d'assurance habitation permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement.

La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec un

Lire la suite ...
Publié le 18/12/2017, vu 819 fois, Auteur : l'association LGOC
Un arrêt de la Cour de cassation vient d’offrir une possibilité supplémentaire aux constructeurs d’échapper à leurs obligations en matière de VEFA lors de la mise en copropriété. Acheteurs, une fois de plus, n’oubliez pas ! Attention danger !

Lire la suite ...
Publié le 18/12/2017, vu 620 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les principes généraux du droit de l'environnement : l'article L110-1 du code de l'environnement

Lire la suite ...
Publié le 18/12/2017, vu 392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Mauvais arrangement mieux vaut que bon procès ou que bonne querelle : le conciliateur de justice

Lire la suite ...
Publié le 17/12/2017, vu 528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que ce dernier la dise bien ou mal fondée. L’action en justice est libre, des garanties ayant été mises en place pour en assurer l’effectivité.

Le principe de liberté d’ester en justice conna

Lire la suite ...
Publié le 16/12/2017, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Cet arrêt de la Cour de cassation est important.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait validé le licenciement d’une salariée pour avoir refusé d'ôter son foulard islamique lorsqu'elle intervenait dans des entreprises clientes de la so

Lire la suite ...
Publié le 16/12/2017, vu 564 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que la résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dès lors que le but poursu

Lire la suite ...
Publié le 16/12/2017, vu 494 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Le 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé une vente portant sur l’achat d’un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l’installation.

Une telle décision est exceptionnelle !

Lire la suite ...
Publié le 16/12/2017, vu 543 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation de la validité d’une assemblée générale ne dépendait nullement de l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations mais qu’il convenait de déterminer si le sy

Lire la suite ...
Publié le 15/12/2017, vu 418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Cotisations Madelin versées par le président d'une SELAS

Lire la suite ...
Publié le 15/12/2017, vu 691 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?

Lire la suite ...
Publié le 15/12/2017, vu 428 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'introduction d'un salarié étranger en France est une procédure qui permet à un étranger d'obtenir un visa et un titre de séjour.

Lire la suite ...
Publié le 14/12/2017, vu 534 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

Lire la suite ...
Publié le 13/12/2017, vu 280 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Réforme de la procédure d’appel applicable au 1er septembre 2017, entre appel nullité et appel réformation, caducités relevées d’office, calendriers plus stricts, communication de pièces, procédures d’urgences modifiées en profondeur, audience à bref délais, désignation des chefs de jugement critiqu

Lire la suite ...
Publié le 13/12/2017, vu 631 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire » est définit à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parent

Lire la suite ...
Publié le 12/12/2017, vu 409 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
L’article 57 du CGI et la preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger.

Lire la suite ...
Publié le 12/12/2017, vu 1035 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle réponse apportée à la manipulation de l'information à l'épreuve de l'internet ?

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]