Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 07/04/2017, vu 570 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sortie de l'indivision peut s'avérer simple lorsque les coindivisaires sont d'accord, mais souvent hélas, elle devient source de complications : en cas de blocage , de refus, de silence d'un ou de plusieurs coindivisaires.
Comment s'en sortir ?

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Publié le 06/04/2017, vu 318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
L’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

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Publié le 06/04/2017, vu 325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit.

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Publié le 06/04/2017, vu 176 fois, Auteur : in extenso
Une nouvelle procédure vient d'être ratifiée par la France en matière d'enquête pénale européenne. L'ordonnance du 1er décembre 2016 vient transposer en droit interne la directive du 3 avril 2014 relative à la Décision d’enquête européenne.

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Publié le 06/04/2017, vu 398 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redac Recours
Si vous ou un proche avez été victime d’un accident médical, il est possible de faire valoir un droit à l’indemnisation. Obtenir réparation de ses préjudices passe par plusieurs procédures.

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Publié le 06/04/2017, vu 278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Le conjoint est le curateur naturel de son époux : la décision rendue par le juge des tutelles d’Orléans le 28 février 2017 en est une illustration.

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Publié le 06/04/2017, vu 357 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a

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Publié le 04/04/2017, vu 323 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
Au sein des établissements médico-sociaux, le principale mode d’exercice du professionnel de santé, est le modèle salarié.

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Publié le 04/04/2017, vu 295 fois, Auteur : Mouillac-Delage
Selon l’article R.6152-50 du Code de santé publique, les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement mentionné à l’article R.6152-1...

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Publié le 04/04/2017, vu 257 fois, Auteur : Mouillac-Delage
La licéité de la cause du contrat.L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la cause est donc immorale.

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Publié le 04/04/2017, vu 2799 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Face à la désertification des hôtels et le déficit de logements disponibles dans les zones tendues, les locations meublées touristiques font l’objet d’une législation croissante depuis quelques années.

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Publié le 04/04/2017, vu 304 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Par un arrêt en date du 9 février 2017 rendu par la troisième chambre civile (n°16-13260), la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité, le propriétaire est tenu, conformément aux dispositions légales, de proposer une solution de relogement à tous les co

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Publié le 04/04/2017, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Aurélie ARNAUD
Pour faire face à leurs besoins de main-d'oeuvre, certaines sociétés de sécurité privée embauchent des agents de sécurité sans même que ces derniers soient détenteurs de la carte professionnelle pourtant obligatoire.
Ces nouveaux embauchés pour lesquels il s'agit souvent d'un premier emploi

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Publié le 04/04/2017, vu 393 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Depuis le 1er AVRIL vous pouvez-vous être ou faire expulser d'un logement. Voici des conseils et des informations pratiques pour tous vous aider et vous défendre que vous soyez propriétaire ou locataire.

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Publié le 03/04/2017, vu 547 fois, Auteur : Elisabeth Marrache
Cour de Cassation, 29 mars 2017: si la diffusion de l’image permettant d’identifier un individu sans son autorisation est par principe interdite, la liberté de la presse et le droit au public à l’information peuvent justifier une telle atteinte.

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Publié le 03/04/2017, vu 325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Nous évoquons dans cet article, les raisons pour lesquelles les Préfectures peuvent refuser une demande de renouvellement d'un visa étudiant, et ce que l'on peut faire quand cette situation arrive.

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Publié le 03/04/2017, vu 277 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Une hospitalisation qu’un expert judiciaire considère inutile doit donner lieu à une mainlevée immédiate.

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Publié le 03/04/2017, vu 169 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
La suspension de fonction, qui existe dans toutes les fonctions publiques françaises, est utilisée de manière relativement fréquente en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service et peut le priver d’une part

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Publié le 03/04/2017, vu 189 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fo

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Publié le 03/04/2017, vu 278 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI
LES VOIES DE RECOURS SPÉCIFIQUES AUX ERREURS PROCÉDURALES

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