Coup de théâtre en octobre 2024 : le Gouvernement Barnier rompt avec presque dix ans d’obstination gouvernementale quant au transfert des compétences eaux et assainissement aux communautés de communes.
A cette occasion, une proposition de loi déposée en avril 2024 est exhumée, fait l’objet d’une procédure accélérée et est inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Le texte est voté le 17 octobre 2024.
L’examen à l’Assemblée ne devait être qu’un formalité mais la censure du Gouvernement Barnier a retardé celui-ci.
Ce n’est finalement que le 3 mars 2025 (quatre mois après) que le texte était examiné en commission, avec de profondes modifications.
In fine, le texte dans sa nouvelle mouture était adopté par l’Assemblée Nationale le 13 mars 2025.
Le texte tel que voté par l’Assemblée prévoit le dispositif suivant :
¨ Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui n’ont pas encore opéré le transfert n’est plus obligatoire. En revanche, la nouvelle version du texte prévoit que le transfert déjà intervenu n’est pas réversible.
¨ La compétence assainissement (collectif et non collectif) devient expressément sécable comme cela était pratiqué antérieurement.
¨ Le dispositif extrêmement critiquable de délégation de compétence dérogatoire du droit commun est maintenu.
¨ La possibilité de transfert des compétences eau et assainissement à un syndicat infracommunautaire a été supprimée.
¨ Un dispositif de solidarité pour les communes en situation de pénurie d’eau a été créé.
Reste maintenant au Sénat à transformer l’essai en votant le texte sans nouvelle modification, sauf à relancer la navette parlementaire pour plusieurs semaines…
A ce stade, aucune date indicative d’examen de la proposition de loi au Sénat n’est fixée étant précisé que l’ordre du jour est fixé jusqu’à 10 avril 2025.
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