Suite aux émeutes de juin 2023, de nombreuses voix d’élus se sont faites jour quant à la facilité que les assureurs avaient de résilier les contrats ou du moins de proposer des augmentations de primes aux collectivités.
Un audit était menée en co-saisine par les Ministres de l’Economie et de l’Intérieur et la commission finances du Sénat se saisissait de la difficulté.
Le bilan était épouvantable. A titre d’exemple, 1300 à 1500 collectivités étaient recensées comme étant dans l’incapacité totale ou partielle de s’assurer, et les primes des EPCI étaient annoncées en hausse de 24 % dans le cadre des appels d’offres conclus en 2023.
De nombreuses pistes ressortaient des travaux susvisés.
A date, celles-ci tardent toutefois à être mises en œuvre et, chaque mois, nombreuses sont les collectivités qui sont confrontées à des rupture de contrats à l’initiative de leurs assureurs
La résistance s’est organisée, fondée sur le principe dégagé par le code de la commande publique, aux termes duquel les contrats administratifs respectent le principe de continuité (art. L6 2° CCP) et sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, plus ancienne encore (CE 8 octobre 2014, n° 370644), aux termes de laquelle une collectivité partie à un contrat administratif pouvait toujours s’opposer à la résiliation demandée par son cocontractant pour un « motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public ».
A charge, par la suite, à la collectivité de faire usage du délai de grâce qu’elle s’octroyait pour lancer une nouvelle mise en concurrence et trouver un nouveau cocontractant.
En matière d’assurances, les opérateurs ont rechigné à faire application du principe.
Leur position tendait à indiquer que si celui-ci était mobilisable pour nombre de contrats de fournitures, de travaux et de services qui permettait de s’approvisionner en intrants nécessaires au service public, tel n’était pas le cas des assurances, qui n’étaient qu’un outil de gestion des risques.
Le Conseil d’Etat balaie cet argument dans un arrêt d’avril (CE 4 avril 2024, n° 491068) en retenant que, dès lors que les biens assurés participent de près ou de loin du service public, la collectivité peut s’opposer à la résiliation.
Plus encore, le Conseil d’Etat considère qu’un délai de six mois est insuffisant pour passer une nouvelle mise en concurrence en appel d’offres ouverts ; c’était discutable, mais les juges du Palais Royal préfèrent laisser les coudées franches aux collectivités en retenant un délai de 11 mois.
La protection est maigre, certes, mais elle peut permettre de servir de pont entre deux couvertures assurantielle.
