Mars 2025

Qui doit assumer la charge des travaux prescrits d’office par le Maire en matière de mise en sécurité, d’assainissement non conforme et de police des déchets ?

Deux décisions particulièrement intéressantes permettent de définir ce que ne recouvre pas la notion de harcèlement moral telle que l’entend le juge administratif.

Les marchés passés sans publicité compte tenu de leur faible montant et les conventions d’occupation du domaine public à des fins d’exploitation économiques sont soumises aux principes généraux de la commande publique.

L'arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 20 janvier 2025 précise le régime de suppression du service public facultatif.

La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n’est toujours pas votée dans des termes identiques par les deux chambres.

Une réponse ministérielle et un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon viennent apporter un éclairage sur le périmètre de la compétence GEMAPI.

Une réponse ministérielle et un jugement tout récent du TA de Bordeaux sont l’occasion de faire le point sur les plantations érigées sur le domaine public.

Une réponse ministérielle est venue préciser que les prochaines élections municipales auraient lieu au courant du mois de mars 2026. Cela permet d’anticiper un certain nombre d’échéances.

Le Conseil Constitutionnel est venu, avec effet immédiat, prescrire la notification du droit au silence aux agents poursuivis disciplinairement. L’impact de la décision reste à mesurer.

Lorsqu’un bâtiment est trop ancien pour qu’une autorisation d’urbanisme détermine sa destination au sens du code de l’urbanisme, il faut s’attacher à la situation de fait… quitte à admettre un changement de destination par l’usage.