Plantations et domaine public : règles applicables et responsabilité

Publié le 24/03/2025 Vu 132 fois 0
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Une réponse ministérielle et un jugement tout récent du TA de Bordeaux sont l’occasion de faire le point sur les plantations érigées sur le domaine public.

Une réponse ministérielle et un jugement tout récent du TA de Bordeaux sont l’occasion de faire le point

Plantations et domaine public : règles applicables et responsabilité

Les riverains du domaine public ont souvent tendance à s’appuyer sur les dispositions du code civil (interdiction de surplomb, distance de deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres, distance de 50 cm pour les autres plantations) pour se plaindre des plantation sur domaine public.

Une réponse ministérielle dont les termes ne sont pas critiquables, s’appuyant sur une jurisprudence constante du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, précise que ces servitudes légales ne sont pas opposable au domaine (Rep. Min. 01796 JO Sénat 12 décembre 2024,p. 4854).

Attention toutefois, rappelle le Tribunal administratif de Bordeaux (TA Bordeaux, 4 février 2025, n° 2300815) : une plantation et ses racines sont un ouvrage public et, comme tel, peuvent engager la responsabilité de la collectivité propriétaire en cas de dommages.

 

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

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