Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 20 janvier 2025 permet de rappeler que si les collectivités sont libres de créer un service public local, elles sont tout aussi libres de le supprimer, y compris à l’égard du délégataire.
Il est jugé de manière constante qu’un service public facultatif peut toujours être supprimé par une collectivité territoriale (CE 27 janvier 1961, Vannier, n° 38661 ; CE 22 mars 2021, Commune de Besançon, n° 429361) sans que les usagers n’aient un droit au maintien de ce service.
La Cour administrative d’appel de Marseille a fait application de ce principe concernant le déploiement d’un réseau de communication électroniques, initialement prévu sur fonds publics et devenu inutile compte tenu de l’existence d’une initiative privée nouvelle.
L’intérêt de l’arrêté réside ailleurs : la Cour administrative d’appel indique qu’une telle suppression du service public justifie, à raison des économies réalisées, la résiliation pour motif d’intérêt général du contrat de délégation de service public supportant l’exploitation du réseau.
En d’autres termes, le délégataire n’a plus droit que l’usager au maintien d’un service public facultatif !
