Articles DROIT DE LA SANTé


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 17/07/2017, vu 288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Le Jollec Arnaud AVOCAT
Notions sur le principe de réparation intégrale du dommage corporel.

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Publié le 07/07/2017, vu 514 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DVA Experts
La Loi permet à tous patients ou ses ayants droits d'obtenir sur simple demande l'intégralité du dossier médical le concernant.

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Publié le 22/06/2017, vu 408 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Face aux contraintes budgétaires des Conseils Départementaux et aux besoins d’autofinancement des EHPAD, les questions de déshabilitation à l’aide sociale et de la modulation des tarifs sont d’une actualité brûlante

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Publié le 31/05/2017, vu 639 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La Boutique Mar&Law
La recherche d’amiante est assurée par un repérage préalable à l’opération adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau du risque qu’elle présente et les modalités techniques par domaine d’activités seront précisées par arrêtés. Ce sont chacun de ces arrêtés qui préciseront à quelles conditions

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Publié le 31/05/2017, vu 740 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique au cours d'un entretien avec un supérieur hiérarchique.

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Publié le 12/05/2017, vu 456 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La Boutique Mar&Law
Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifie les règles de tarification au titre des AT/MP du régime général est paru au JO du 16 mars. De nouvelles règles viennent ainsi profondément modifier la tarification « Accident du Travail » et encore plus aujourd’hui, il est nécessaire d’anticiper l’impact

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Publié le 10/05/2017, vu 455 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La Boutique Mar&Law
L’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, caractérisée par un manquement aux dispositions du Code du travail relatif à la sécurité des salariés, constitue une violation à l’obligation générale de sécurité de résultat.

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Publié le 05/05/2017, vu 780 fois, 2 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le décret n°2017-738 du 4 mai 2017 prévoit les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention « photographie retouchée » les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.

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Publié le 06/04/2017, vu 1165 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Redac Recours
Si vous ou un proche avez été victime d’un accident médical, il est possible de faire valoir un droit à l’indemnisation. Obtenir réparation de ses préjudices passe par plusieurs procédures.

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Publié le 03/04/2017, vu 437 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Une hospitalisation qu’un expert judiciaire considère inutile doit donner lieu à une mainlevée immédiate.

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Publié le 15/03/2017, vu 566 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Son employeur lui a demandé faire un travail de soudure au bas d'un lourd portail.

Alors que le salarié avait accompli la moitié de son travail, le portail basculait sur lui et l'écrasait au sol.

Nous avons obtenu que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue.

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Publié le 09/02/2017, vu 996 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté .
Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
I

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Publié le 13/01/2017, vu 871 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Pour diverses raisons, l’on peut être amené à vouloir obtenir le dossier médical détenu par un hôpital, pour soi ou pour l’un de ses proches. Or, si le droit à la communication du dossier médical est bien établi, se pose nécessairement une série de questions : qui peut l’obtenir ? auprès de qui le d

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Publié le 15/11/2016, vu 1288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Les services d’aide à domicile subissent des bouleversements conséquents suite à la mise en œuvre de la Loi ASV du 28 décembre 2015. Le secteur risque un profond remodelage.

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Publié le 08/11/2016, vu 826 fois, 0 commentaire(s), Auteur : charlotte SOUCI GUEDJ
La consolidation permet, au regard de la stabilisation de l'état de santé de la victime, la fixation de l'étendue des préjudices subis, et de leur chiffrage.

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Publié le 08/11/2016, vu 782 fois, 0 commentaire(s), Auteur : charlotte SOUCI GUEDJ
Arrêt de la Deuxième Chambre civile, 14 avril 2016 ( N° de pourvoi: 15-16625 15-22147 - Recueil Dalloz du 28 avril 2016)

L’assureur débiteur de la dette indemnitaire doit, en vertu du principe de réparation intégrale, indemniser la victime de l’ensemble des dépenses nécessaires à l’a

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Publié le 18/10/2016, vu 982 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande.
Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.

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Publié le 27/09/2016, vu 970 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Les établissements médico-sociaux sont responsables quant aux objets personnels des résidents présents dans la structure. Les responsabilités pour faute et de plein droit cohabitent et se superposent.

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Publié le 26/09/2016, vu 802 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Par jugements du 11 septembre 2014 et du 22 septembre 2016 le tribunal des Affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc a reconnu la faute inexcusable de l'employeur pour deux salariés de la société Eolys, devenue filiale de Triskalia, groupe agroalimentaire breton, et les a indemnisé du préjudice s

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Publié le 11/09/2016, vu 679 fois, Auteur : l'association LGOC
Le système du droit des pensions militaires d’invalidité, du fait de l’organisation juridictionnelle, ne permet pas de respecter le principe selon lequel la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

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Publié le 11/09/2016, vu 643 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FIDAIX AVOCATS
Les SRA sont concernées par l’article L. 5124-19 du code de la santé publique, qui impose que toute activité de courtage de médicaments effectuée par une personne située en France doit être déclarée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

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Publié le 11/09/2016, vu 540 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FIDAIX AVOCATS
Dans un avis n° 20161849 rendu lors de la séance du 7 juillet 2016, la commission d’accès aux documents administratifs a estimé que les compte rendus des réunions du directoire des établissements publics de santé sont communicables.

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Publié le 05/09/2016, vu 1059 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Le licenciement du salarié pendant un arrêt maladie est interdit par la loi, sauf si l'employeur prouve que l'absence du salarié perturbe son entreprise au point qu'un remplacement définitif est la seule solution

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Publié le 05/09/2016, vu 302 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
L'employeur ne pouvait ignorer que ce salarié n'avait pas de formation à la sécurité et pas de harnais et qu'il courait des risques graves à monter sur la verrière. Pourtant il ne lui a pas donné d'ordre exprès et écrit de ne pas monter sur la verrière.

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Publié le 05/09/2016, vu 600 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
La société SECOFAB vient d'être condamnée par le Tribunal Correctionnel à 10.000 euros d'amende, pour un grave accident du travail dont un de ses intérimaire a été victime le 12 juin 2013.

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Publié le 05/09/2016, vu 3645 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu’un époux est défaillant une alternative peut se poser : soit le placer sous un régime de tutelle ou de curatelle, soit se faire mandater ou habiliter dans les termes de l’article 219 du code civil.

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Publié le 03/09/2016, vu 380 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FIDAIX AVOCATS
Dans un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Douai affirme que le contrôle externe T2A ne saurait être un contrôle de la pertinence des soins dispensés.

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Publié le 29/08/2016, vu 1327 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Les particuliers qui accueillent des personnes âgées ou handicapées peuvent voir leur agrément retiré ou leur renouvellement refusé selon la procédure suivante.

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Publié le 25/08/2016, vu 631 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY
La victime n'a aucune obligation de minimiser son dommage.

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Publié le 25/08/2016, vu 512 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY
Comment une victime d'une infection nosocomiale peut obtenir l'indemnisation de son dommage?

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Publié le 25/08/2016, vu 678 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY
Une victime d'un accident doit obtenir la réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices.

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Publié le 25/08/2016, vu 343 fois, Auteur : Me Grégory KEDIRI-BONNY
Dans le cadre d'un accouchement par voie basse, le gynécologue est débiteur d'une obligation d'information.

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Publié le 24/08/2016, vu 403 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FIDAIX AVOCATS
Dans un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 6222-5 du Code de la santé publique relatif aux sites des laboratoires de biologie médicale.

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Publié le 22/08/2016, vu 519 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FIDAIX AVOCATS
Trois décrets d'application ont été publiés au JO du 28 juillet 2016 à la suite de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dite « loi de santé ».

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Publié le 18/08/2016, vu 677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : FIDAIX AVOCATS
Deux projets d’arrêtés sont actuellement soumis à la concertation, à la suite de l'annulation par le Conseil d’État de l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

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