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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 31/05/2017, vu 651 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La Boutique Mar&Law
La recherche d’amiante est assurée par un repérage préalable à l’opération adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau du risque qu’elle présente et les modalités techniques par domaine d’activités seront précisées par arrêtés. Ce sont chacun de ces arrêtés qui préciseront à quelles conditions

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Publié le 31/05/2017, vu 1132 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’aide et de l’assistance qu’il leur a fournie ?

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Publié le 31/05/2017, vu 750 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Guillaume Cousin
Est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique au cours d'un entretien avec un supérieur hiérarchique.

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Publié le 30/05/2017, vu 937 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
L’on apprend qu’une plainte fut déposée devant le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU à Genève contre la République Démocratique du Congo par l’ancien Gouverneur du Katanga. En vue d’éclairer la lanterne de nos concitoyens, le présent briefing tente donc de cogiter sur les questions de recevabili

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Publié le 30/05/2017, vu 509 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DADI - Avocat
Pas de postulation territoriale pour les avocats en matière prud’homale

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Publié le 30/05/2017, vu 1509 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ?

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Publié le 30/05/2017, vu 486 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot.

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Publié le 30/05/2017, vu 423 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus.

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Publié le 30/05/2017, vu 406 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
Élire son député à l’assemblée nationale c'est pour bientôt,Mais que font-ils, comment se déroulent les élections ? autant de questions auxquelles nous ne savons pas toujours répondre.Voici quelques notions.

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Publié le 30/05/2017, vu 587 fois, 5 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin.

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Publié le 30/05/2017, vu 1286 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 544  du code civil définit le droit de propriété comme suit:

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Les trois attributs de la pro

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Publié le 30/05/2017, vu 410 fois, 7 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

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Publié le 30/05/2017, vu 463 fois, 5 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres.

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Publié le 30/05/2017, vu 402 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat.

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Publié le 30/05/2017, vu 238 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, un salarié a été engagé à compter du 1er septembre 2003 en qualité d'Ingénieur commercial sur la base d'une rémunération fixe complétée par une prime en fonction des contrats réalisés.

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Publié le 29/05/2017, vu 700 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
"Le droit saisi par la science-fiction" est un ouvrage collectif passionnant rédigé par plusieurs professeurs et maître de conférences sous la direction de Fabrice Defferrard

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Publié le 29/05/2017, vu 543 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue.

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Publié le 29/05/2017, vu 141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché.

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Publié le 29/05/2017, vu 426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.

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Publié le 29/05/2017, vu 150 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière.

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