Le droit à l’image est un principe fondamental du droit français, ancré dans l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée".
Articles
Articles des blogs juridiques
Le droit à l’image dans les films pornographiques
Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’information qui sont normalement soumises à la protection du secret des affaires.
À l'ère de la mondialisation et de la numérisation, l'économie moderne se trouve constamment sous pression en raison d'une concurrence accrue sur tous les marchés
Classement en meublé de tourisme et changement d’usage
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.
Les problèmes de preuves numériques
L'ère numérique, avec son foisonnement d'outils technologiques et de méthodes de communication, a profondément transformé la manière dont les preuves sont collectées, stockées et présentées dans le cadre des procédures judiciaires
Article 26 du règlement Européen l’Intelligence Artificielle : pas de référent dans une entreprise
L’encadrement juridique de l’intelligence artificielle (IA) au sein de l’Union européenne, est matérialisé par le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA).
Exploitation des profils LinkedIn sans consentement
À l’aube de ce XXIe siècle, une mutation profonde des interactions professionnelles s’est opérée, propulsée par l’essor inéluctable des technologies numériques. et en particulier linkdn.
Atteinte au RGPD et concurrence déloyale
La problématique de la protection des données à caractère personnel s'affirme comme un enjeu majeur, suite à l'instauration du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par l'Union européenne.
La Proposition de Loi Narcotrafic : Une Menace pour les Libertés Numériques
La France se trouve à un carrefour décisif concernant la balance entre la sécurité nationale et la préservation des libertés fondamentales, avec l'examen de la proposition de loi « Narcotrafic » au Parlement
Prescription de l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail
Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025, n° 23-20.277
Rachat de parts sociales par la société et remboursement du compte courant d’associé : clarification jurisprudentielle
La Cour confirme : lors du rachat de parts sociales, le remboursement du compte courant d’associé reste indépendant, sauf clause contraire.
