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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 24/11/2017, vu 469 fois, Auteur : Agence AFIP Détective
La Due Diligence est un phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur en France. Mais alors qu'est ce que la Due Diligence ? Comment sont obtenues les informations sur un potentiel collaborateur ?

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Publié le 24/11/2017, vu 466 fois, 3 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel. Il doit être désigné par un vote en assemblée générale.

Le syndic peut aussi bien être un non professionnel parmi les copropriétaires qu'un professionnel. I

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Publié le 24/11/2017, vu 429 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans un arrêt du 07 septembre 2017 qui sera publié, la Cour de cassation a rappelé la différence de nature entre le règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle et l’état descriptif de division, qui n’est qu’un simple document technique descriptif dressé pour les besoins de la publication fo

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Publié le 23/11/2017, vu 330 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
« En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

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Publié le 23/11/2017, vu 414 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
« Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si on application concrète au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

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Publié le 23/11/2017, vu 474 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un indivisaire.

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Publié le 23/11/2017, vu 377 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire.

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Publié le 23/11/2017, vu 288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l'acte de mariage et que, dès lors, la prescription é

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Publié le 23/11/2017, vu 263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision.

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Publié le 23/11/2017, vu 294 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur.

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Publié le 23/11/2017, vu 282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
En principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

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Publié le 23/11/2017, vu 271 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, elle doit justifier que le

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Publié le 23/11/2017, vu 320 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil.

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Publié le 23/11/2017, vu 281 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quar

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Publié le 23/11/2017, vu 255 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure sera relevée. Cet arrêt permet de se pencher sur les conséquences de l'ouverture d'une mesure de pro

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Publié le 23/11/2017, vu 692 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des for

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Publié le 22/11/2017, vu 263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Denis FAUROUX- MULHOUSE
Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle la règle, parfois méconnue ou oubliée, selon laquelle l'avocat doit justifier d'un pouvoir légalisé, c'est un pouvoir spécial par acte notarié ou authentique, pour représenter son client., en application de l'article 22 de l'annexe Als

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Publié le 22/11/2017, vu 935 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Clélia Piaton Avocat
Par Ordonnance du 22 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail), Emmanuel Macron a entériné une mesure qui était annoncée depuis plusieurs années : le plafonnement des indemnités sollicités par les salariés en

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Publié le 22/11/2017, vu 409 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
L’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifes

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Publié le 22/11/2017, vu 444 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Sauf cas et situations exceptionnelles, l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. En effet, en vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est définit comme :« (…) Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour fina

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