Articles juridique Légavox


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 30/11/2017, vu 449 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Demander un titre de séjour en qualité de conjoint de français en France est possible mais il existe des conditions qui ne sont pas toujours connues des étrangers.

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Publié le 30/11/2017, vu 323 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Céline Chapman | Avocat
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a mis en place de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Le décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 est venu quant à lui préciser les conditions de la

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Publié le 30/11/2017, vu 186 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
Faire condamner le harcèlement moral dont il est victime permet au salarié d’obtenir la nullité de son licenciement.

Or, le barème “Macron” ne s’applique pas aux licenciements nuls : le salarié harcelé peut donc obtenir une indemnité minimale de 6 mois de salaire brut quelque soit son

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Publié le 30/11/2017, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Bouhana- Avocat Spécialiste
Les discriminations au travail sont nombreuses : discrimination syndicale (1), à l’égard l’âge (2), de la santé (3) ou de l’orientation sexuelle (4) sont prohibées par la loi (article 1132-1 du Code du travail).

Le barème obligatoire fixé par les ordonnances “Macron” n’est pas applica

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Publié le 30/11/2017, vu 994 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Faire appel à un huissier de justice nécessite de disposer de toutes les informations concernant la partie intéressée par l’acte. Lorsque les renseignements sont erronés, imprécis ou incomplets, cet auxiliaire de justice ne pourra pas intervenir efficacement.
Le recueil de ces informations ma

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Publié le 30/11/2017, vu 1130 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

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Publié le 29/11/2017, vu 764 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Monsieur X a été engagé, à compter du 6 octobre 2006, dans le cadre de contrats à durée déterminée, par la société Lasermen, en qualité d'assistant puis de doublure sur les spectacles Lasermen 3D et Lasermen 2D.

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Publié le 29/11/2017, vu 428 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Majoration du quotient familial des parents seuls ayant eu un enfant à charge.

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Publié le 28/11/2017, vu 3707 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
C’est dans la commune de Vincennes (Val-de-Marne) que le département a pris la décision soudaine et inédite, lundi 13 novembre, d'évacuer, au nom du principe de précaution, le collège Saint-Exupéry, soit 650 élèves. De même, une école maternelle et une crèche, après la découverte de solvants chloré

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Publié le 28/11/2017, vu 415 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Le salarié déclaré persona non grata : un harcèlement moral?

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Publié le 28/11/2017, vu 296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Réforme du droit du travail : une révolution en marche?

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Publié le 28/11/2017, vu 325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Quelle importance pour l'employeur d'organiser effectivement la visite de reprise suite à l'arrêt de travail du salarié?

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Publié le 28/11/2017, vu 433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat fiscaliste Me Arpaia
L’article L. 64 du livre des procédures fiscales définit l’abus de droit comme suit :« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit q

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Publié le 28/11/2017, vu 389 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat fiscaliste Me Arpaia
Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre 2017 a 2 piliers selon le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin :
- Faire confiance
- Faire simple.

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Publié le 28/11/2017, vu 351 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Leur paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

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Publié le 27/11/2017, vu 2532 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
"Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelquechose" (F. Bacon). Comme cette citation se vérifie au quotidien...

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Publié le 27/11/2017, vu 857 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le client d’une banque peut-il obtenir le remboursement des sommes détournées grâce à ses données bancaires ?

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Publié le 27/11/2017, vu 283 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Blog de Maître d'ARDALHON
En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er juillet 1988 en qualité de Chauffeur-Livreur.

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Publié le 26/11/2017, vu 2821 fois, 0 commentaire(s), Auteur : BODI Ganiou
L'adoption de la loi N° 2002-07 du 24 Août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin a sonné comme la naissance d'une nouvelle ère du droit de la famille au Bénin. En même temps qu'elle affranchit la question liée à l'état des personne de l'emprise du Code civil, elle a

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Publié le 25/11/2017, vu 1470 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens.
En pratique 2 actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples.
Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances

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