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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 29/03/2017, vu 538 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Quelques précisions sur des questions fréquemment posées concernant l’obtention de la nationalité française en se mariant avec un ou une française.

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Publié le 29/03/2017, vu 324 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

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Publié le 29/03/2017, vu 280 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

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Publié le 28/03/2017, vu 347 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L'état de santé du majeur protégé est pris en compte dans la fixation de la prestation et pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère.

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Publié le 28/03/2017, vu 153 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

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Publié le 28/03/2017, vu 400 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte notarié, ou mystique, c’est-à-dire secret.

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Publié le 28/03/2017, vu 733 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

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Publié le 28/03/2017, vu 346 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en a pas été informé.

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Publié le 28/03/2017, vu 353 fois, 0 commentaire(s), Auteur : RemyHoutin
Qu'est ce que la loi Pinel et quel est son processus de défiscalisation ?

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Publié le 28/03/2017, vu 628 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?

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Publié le 27/03/2017, vu 691 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

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Publié le 27/03/2017, vu 314 fois, Auteur : Maître Claudia CANINI
Les avantages en nature constituent des éléments de salaire qui doivent être pris en compte pour le calcul du salaire de référence.

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Publié le 27/03/2017, vu 499 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX
L'alcool au volant, il ne faut pas y penser qu'au moment des fêtes.Des infractions très sanctionnées, mais aux conséquences souvent si dramatiques. Voici ce qui vous attend

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Publié le 27/03/2017, vu 263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientatio

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Publié le 27/03/2017, vu 253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Diagnostic de fosse septique rendu obligatoire entre le compromis de vente et l’acte réitératif de vente, quelle responsabilité du vendeur ? Et quelle sanction ?

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Publié le 27/03/2017, vu 231 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La commune peut elle imposer l’installation d’un point d’eau à un particulier qui dépose son permis de construire ? Qu’en est il en cas de non respect par le particulier ? Situation du point d’eau incendie,

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Publié le 26/03/2017, vu 181 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
La comparution forcée : La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'usage de l'article 78 du code de procédure pénale. Les dispositions de l'article 78 n'autorisent pas la police judiciaire à pénétrer au domicile d'un individu.

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Publié le 24/03/2017, vu 419 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La capacité de discernement joue un rôle important dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consente

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Publié le 23/03/2017, vu 320 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Julien Mercier
Vendredi 17 mars 2017, l’European American Chamber of Commerce a souhaité faire un point d’étape, un an après la publication de l’ordonnance Macron faisant évoluer le code de la consommation. Quelles avancées ont pu être constatées en matière de sanctions et répression des fraudes, de la loi Hamon à

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Publié le 23/03/2017, vu 242 fois, Auteur : E-Reputation et droit
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 1er mars 2017, vient de préciser les contours de l’articulation « respect de la vie privée/débat d’intérêt général ».

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