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L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2024 (RG 21/09723) est définitif. Les parties ne se sont pas pourvues en cassation

Retour sur les arrêts rendus en 2023 (pourvois n° 22-11.238 et 22-14.807) et 2024 (pourvoi n°22-22.803) par la Cour de cassation sur l'action des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Pourquoi faut-il éviter les modèles de lettres et consulter un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale ?

Les articles 3 et 4 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis autorisent la création de parties communes spéciales.

Le Conseil d’État supprime l’obligation de reclassement et renforce l’adaptation pour le salarié protégé licencié pour insuffisance pro.

Le Droit des étrangers à l’épreuve du principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps

Le 23 janvier 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée par le tribunal judiciaire de PERPIGNAN à l'appui d'un jugement très intéressant sur la question de la réparation par équivalent.

Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?

L’URSSAF peut être qualifiée de créancier public, en raison de la nature de sa créance, des cotisations sociales, prélèvements obligatoires au même titre que les impôts.

Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.