La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.
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Articles des blogs juridiques
La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers
Harcèlement au travail : comprendre et agir
Harcèlement moral au travail : découvrez les démarches internes et externes pour vous protéger, faire valoir vos droits et retrouver un environnement sain.
participer à une assemblée générale de copropriétaires sans mandat
Chaque copropriétaire est membre de droit de l'assemblée générale.
Licenciement éco d’un chef de chantier : non-respect des minima du forfait jours, non-paiement d’heures sup’ (forfait privé d’effet) et licenciement sans cause (CPH Paris dep, 22 juill. 2024)
Le chef de chantier obtient 40 000 euros au total.
Les dernières actualités des associations - 16 septembre 2024
Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
Le congé d'adoption : droits, modalités et indemnisation
Comment naviguer le processus d'adoption avec un guide complet sur le congé, les bénéficiaires, les modalités, et les indemnités en France.
Audiovisuel – requalification des 16 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un truquiste de Red Bee Media France (CPH Boulogne Billancourt 28/06/24)
Dans un jugement de départage du 28 juin 2024, le Conseil de prud’hommes requalifie les 16 ans de CDDU d’un truquiste, intermittent du spectacle de RED BEE MEDIA FRANCE en CDI.
Les dernières actualités des entreprises - 12 septembre 2024
Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
Comprendre le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : droits du travail et procédures
Plan de Sauvegarde de l'Emploi : ses acteurs, procédures, et mesures pour protéger les salariés en cas de licenciement économique.
la responsabilité du syndicat des copropriétaires
Lorsqu'un dommage survient au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis,
