La gestion des litiges entre promoteurs et acheteurs : comment s’y retrouver ?
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Articles des blogs juridiques
La gestion des litiges entre promoteurs et acheteurs : comment s’y retrouver ?
La rédaction des statuts de société : pourquoi l’intervention d’un avocat est essentielle ?
Faire appel à un avocat pour rédiger les statuts de société sécurise la gouvernance, prévient les conflits et optimise la fiscalité dès la création.
Secteur mode : une maison de couture condamnée à payer 127 000 euros à un Directeur pour requalification de CDD en CDI, licenciement sans cause, prêt de main d’œuvre / marchandage (CA Paris 25/01/2024
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2024 (RG 21/09723) est définitif. Les parties ne se sont pas pourvues en cassation
Précisions sur l'action des syndicats de salariés dans l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent
Retour sur les arrêts rendus en 2023 (pourvois n° 22-11.238 et 22-14.807) et 2024 (pourvoi n°22-22.803) par la Cour de cassation sur l'action des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Opposition à contrainte URSSAF
Pourquoi faut-il éviter les modèles de lettres et consulter un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale ?
Les parties communes spéciales
Les articles 3 et 4 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis autorisent la création de parties communes spéciales.
Licenciement pour insuffisance pro : le nouveau cadre du salarié protégé
Le Conseil d’État supprime l’obligation de reclassement et renforce l’adaptation pour le salarié protégé licencié pour insuffisance pro.
Le Droit des étrangers à l’épreuve du principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps
Le Droit des étrangers à l’épreuve du principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps
Quelle réparation en cas de refus de dépose d'une installation photovoltaïque ?
Le 23 janvier 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée par le tribunal judiciaire de PERPIGNAN à l'appui d'un jugement très intéressant sur la question de la réparation par équivalent.
Le manquement au devoir conjugal ou l’abstinence sexuelle ne peut plus être une cause de divorce
Le divorce pour faute peut-il être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou d’une épouse pour non-respect du devoir conjugal ou d’abstinence sexuelle ?
