Lorsque vous recevez un chèque sans provision, la banque de l'émetteur doit informer votre banque qu'elle ne peut pas effectuer le paiement. En réponse, celle-ci vous adresse une attestation de rejet de chèque pour insuffisance de fonds.
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Articles des blogs juridiques
Comment récupérer la somme due en cas de chèque impayé (sans provision) ?
Changement de tuteur/ curateur, demande de mainlevée
Il est possible de solliciter le changement de tuteur ou curateur, ainsi que la mainlevée de la mesure à tout moment en saisissant le juge des tutelles par requête.
Comprendre et obtenir la clé RPVA pour les avocats
Tout ce qu'il faut savoir sur la clé RPVA, l'outil essentiel pour les avocats, ses avantages, comment l'obtenir et assurer des échanges sécurisés.
l'effacement partiel des dettes et surendettement
La procédure de surendettement permet à des personnes physiques de bonne foi « étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles
l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,
Discrimination salariale (banque) : un représentant du personnel d’une banque obtient 45 000 euros pour discrimination salariale et harcèlement discriminatoire (CA Paris 27/03/24)
Le salarié obtient 30 000 euros pour préjudice économique du fait de la discrimination.
Logistique / e-commerce : Résiliation du contrat de prestation logistique
La résiliation du contrat de prestation logistique par le client n’est pas fautive lorsque le système informatique du logisticien n’est pas opérationnel (Cour d'appel d'Amiens, 21 mars 2024, nº 22/02600)
Les dernières actualités des associations - 7 octobre 2024
Voici les dernières actualités du secteur associatif.
Harcèlement moral = résiliation judicaire du contrat d’un responsable de dépôt avec les effets d’un licenciement nul (CA Paris 6 avril 2022, def)
Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour d’appel juge que le responsable de dépôt de Sadka a subi un harcèlement moral.
Entre le mandat de protection future ou habilitation familiale : quelle solution choisir ?
Cet article compare deux dispositifs de protection que les familles sont amenées à confondre avec pour objectif d'aider à mieux comprendre les différences pour choisir le dispositifs adapté à la situation.
