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Les communes peuvent, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales, en tant que meublés de tourisme dans la limite de 90 jours, au lieu du plafond maximum de 120 jours.

La fiscalité des crypto-monnaies varie selon les pays. L'avocat fiscaliste international aide à éviter les erreurs fiscales, optimiser les gains et assurer la conformité avec les lois locales.

Le droit de rétractation permet aux consommateurs de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, mais certains vendeurs demandent illégalement à leurs clients d’y renoncer. Faisons le point !

La retraite des travailleurs handicapés est un sujet complexe, mais elle offre des opportunités uniques permettant d’adapter les conditions de départ aux contraintes spécifiques rencontrées par les assurés.

Une association a le pouvoir de révoquer son président, tout comme elle peut révoquer un administrateur ou un membre du bureau.

Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.

Dans les vastes labyrinthes du droit public, il arrive parfois que l'administration oublie son propre rôle : servir les citoyens et respecter les engagements qu’elle contracte.

La planification successorale est une démarche essentielle pour assurer une transmission harmonieuse de son patrimoine et éviter les conflits entre héritiers.

L'autorisation de poursuite est l'acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l'encaissement lui a été confié par l'ordonnateur.

De nombreux propriétaires exercent une activité de location meublée touristique de courte durée dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.