Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.
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Articles des blogs juridiques
Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.
Achat immobilier en crypto : état des lieux juridique et fiscal
Analyse juridique et fiscale de l’achat immobilier en crypto : cadre légal, fiscalité, risques et opportunités pour sécuriser et optimiser les transactions immobilières en cryptomonnaies.
Quand un refus d’aménagement à l'université est-il légal ?
Les aménagements de cours et d’examen sont en principe accordés aux étudiants atteints d’un handicap par les universités. Mais en pratique ils ne sont pas toujours accordés. A quelles conditions ?
SAS : quand la cession d'actions est-elle interdite ?
Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.
Harcèlement à la rupture conventionnelle - Pressions d’un employeur pour contraindre un salarié à accepter un départ négocié = harcèlement moral = nullité du licenciement (CA Paris 12 fév. 2025)
Dans un arrêt du 12 février 2025 (RG 21/03924), la Cour d’appel de Paris juge que des pressions pour contraindre une salariée responsable transport et logistique à négocier un départ constituent un harcèlement moral.
Téléconsultation et arrêt de travail : la procédure et les garanties légales
Un arrêt maladie via téléconsultation est-il valide ? Découvrez le cadre légal, les limites et les obligations pour sécuriser ce dispositif.
L’obligation de former les salariés à l’IA : un droit à l’adaptation
La montée en puissance de l'intelligence artificielle (IA) dans le monde professionnel offre des gains d’efficacité, mais soulève également de nouvelles problématiques juridiques en droit du travail.
L’intelligence artificielle : un nouvel enjeu des relations de travail
La montée en puissance de l'intelligence artificielle (IA) dans le monde professionnel offre des gains d’efficacité, mais soulève également de nouvelles problématiques juridiques en droit du travail.
Les défaillances contractuelles : L’IA à l'épreuve des contrats
L’intelligence artificielle (IA) offre des promesses d'efficacité et d'innovation, mais son développement entraîne de nouvelles questions juridiques, notamment en matière de responsabilité.
Résiliation anticipée d’un bail commercial : quelles solutions possibles ?
Découvrez les solutions légales pour résilier un bail commercial avant son terme et éviter les litiges avec le bailleur.
