Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.
Articles
Articles des blogs juridiques
SAS : quand la cession d'actions est-elle interdite ?
Luxe : condamnation de ST DUPONT à payer 162 000 euros à une Directrice pour rappel de variable et de salaire, heures supplémentaires, licenciement sans cause (CPH Paris 16/07/24)
ST DUPONT a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.
Le principe de séparation des pouvoirs : L’indépendance du pouvoir judiciaire au banc des accusés
Le Chef de l’État et Magistrat Suprême a procédé ce 06/11/2024 au lancement des travaux des états généraux de la justice sur le thème : « Pourquoi la justice congolaise est-elle malade? Quelle thérapie face à cette maladie? ».
Contrats de prêt bancaire : 15 jours pour payer c’est trop court !
Les emprunteurs peuvent-ils obtenir la nullité des demandes de remboursement anticipées des crédits lorsque le délai de paiement, de 15 jours, laissé par la banque est insuffisant ?
Assurance habitation et télétravail : êtes-vous bien couvert en cas d’accident ?
Découvrez si votre assurance habitation vous couvre en cas d'accident de télétravail et les points clés à vérifier pour une protection optimale.
Dénigrement, contrefaçon et concurence
Le dénigrement commercial constitue un sujet d'une délicatesse particulière, engendrant une multitude de questions tant sur le plan juridique qu'éthique dans le domaine des affaires.
CREATION DE FAUX PROFIL, PHISHING
Les infractions servant de base légale à la répression de la cybercriminalité ont toutes pour point commun d’utiliser les systèmes et réseaux numériques
Contrefaçon : point de départ de la prescription en cas de délit
La contrefaçon est un sujet complexe qui concerne la violation des droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les marques déposées et les brevets
Comment éviter de se faire harceler / diffamer sur Internet
À l'ère numérique, où l'accès à internet est devenu incontournable, les femmes sont confrontées à des défis uniques en matière de harcèlement et de diffamation en ligne.
A-t-on le droit de photographier des inconnus ?
La question de la photographie d'inconnus dans l'espace public, qui semble à première vue relever d'une simple pratique artistique ou journalistique, s'avère en réalité être un sujet d'une grande complexité.
