Par ce jugement du 30 août 2024, les juges du Tribunal judiciaire de Paris ont reconnu la possibilité de caractériser une clause implicite d'indexation dans le cadre des prêts en devises (TJ de Paris, 9ème Chambre, 30 août 2024, nº 17/03560).
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Les clauses implicites d'indexation : un raisonnement désormais consacré par le Tribunal judiciaire de Paris
Le preneur peut -il cesser de payer son loyer en cas de manquement du bailleur ?
Il arrive souvent qu’un preneur se plaigne de désordres qui affectent son activité, dans le cadre d’un bail commercial .
Les nombreuses perspectives de contestation des emprunteurs suite à la transition LIBOR-SARON
Le passage du LIBOR au SARON dans le secteur financier et, particulièrement, dans le cadre des contrats de prêt en devises, peut donner lieu à de nombreuses formes de contestation.
Comment récupérer la somme due en cas de chèque impayé (sans provision) ?
Lorsque vous recevez un chèque sans provision, la banque de l'émetteur doit informer votre banque qu'elle ne peut pas effectuer le paiement. En réponse, celle-ci vous adresse une attestation de rejet de chèque pour insuffisance de fonds.
Changement de tuteur/ curateur, demande de mainlevée
Il est possible de solliciter le changement de tuteur ou curateur, ainsi que la mainlevée de la mesure à tout moment en saisissant le juge des tutelles par requête.
Comprendre et obtenir la clé RPVA pour les avocats
Tout ce qu'il faut savoir sur la clé RPVA, l'outil essentiel pour les avocats, ses avantages, comment l'obtenir et assurer des échanges sécurisés.
l'effacement partiel des dettes et surendettement
La procédure de surendettement permet à des personnes physiques de bonne foi « étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles
l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,
Discrimination salariale (banque) : un représentant du personnel d’une banque obtient 45 000 euros pour discrimination salariale et harcèlement discriminatoire (CA Paris 27/03/24)
Le salarié obtient 30 000 euros pour préjudice économique du fait de la discrimination.
Logistique / e-commerce : Résiliation du contrat de prestation logistique
La résiliation du contrat de prestation logistique par le client n’est pas fautive lorsque le système informatique du logisticien n’est pas opérationnel (Cour d'appel d'Amiens, 21 mars 2024, nº 22/02600)
