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Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 mai 2024, la Cour confirme le jugement en ce qu’il a déclaré l’employeur irrecevable à produire des enregistrements illicites et le constat d’huissier litigieux.

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Quelles sont les nuances et implications de la mise à pied conservatoire et disciplinaire dans le droit du travail, y compris les conséquences pour le salarié et l'employeur.

Quels sont les risques juridiques essentiels lors du rachat d'une entreprise et apprenez comment naviguer ces défis efficacement.

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Lors du divorce, il est l’heure de faire les comptes entre les ex-époux. S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, le système des récompenses s'applique.

Quelles sont les réglementations sur l'embauche des mineurs en France, incluant l'âge légal, le processus, les limites de travail, et les droits des jeunes travailleurs.

La République Centrafricaine s’est dotée de la Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie afin de créer un environnement favorable au secteur financier.

Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.