Résumé : L'accident survenu alors que le salarié procédait au déneigement de sa voiture sur la voie publique en vue de se rendre sur son lieu de travail est un accident du trajet.
La solution tirée par les juges de la Cour de cassation
La Cour de cassation réaffirme le pouvoir souverain des juges du fond en matière d'appréciation du trajet. La cour d'appel a ainsi considéré que le salarié avait quitté sa résidence et ses dépendances lors de la survenance de l'accident. De sorte que l'accident est bien survenu alors qu'il se trouvait sur le trajet pour se rendre à son travail.
Ainsi, procéder au déneigement préalable et en avance sur son horaire habituel de son véhicule à l'extérieur de son domicile, afin de se rendre sur son lieu de travail n'interrompt pas le trajet.
A l'inverse, la Cour de cassation rappelle que l'ensemble des actes effectuées à l'intérieur de son domicile, quand bien même il s'agit d'actes en vu de rejoindre son lieu de travail (s'habiller, faire son sac etc.) ne peuvent pas donner lieu à des accidents du trajet.
Rappel des règles en matière d'accident du trajet
Selon l'article L.411-2 du code de la sécurité sociale, l'accident du trajet est un accident du travail survenu :
- soit entre la résidence (principale ou secondaire dans certains cas) du salarié et son lieu de travail (qu'importe que ce dernier soit le lieu de travail habituel).
- soit entre le lieu de travail et le lieu de restauration du déjeuner (cantine ou lieu d'achat habituel des repas, comme un supermarché par exemple).
Ainsi, l'appréciation du trajet (en particulier l'itinéraire) relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
La reconnaissance d'accident de trajet emporte des conséquences pour le salarié :
- prise en chage par la Sécurité sociale identique à celle prévue pour l'accident du travail.
- présomption d'imputabilité qui facilite la qualification d'accident du trajet lorsque l'accident survient au temps et sur le trajet normal (charge à l'employeur d'émettre des réserves auprès de la CPAM compétente).
- exclusion automatique d'une demande en recherche de faute inexcusable de l'employeur.
Source : Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-14.592
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