Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Articles
Articles des blogs juridiques
Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Les dernières actualités des associations - 23 septembre 2024
Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
La pré-médiation, une médiation autonome et durable
La médiation classique intervient lorsque le conflit est né et a déjà potentiellement abimé les relations. Chez noo, nous avons fait le partie d'intervenir bien plus tôt et de ne pas attendre que le forêt s'embrase.
Roole : Une solution complète pour les automobilistes en quête de sécurité et de mobilité
Dans un monde où l'automobile est essentielle à notre quotidien, la santé et l'efficacité sur la route sont des priorités pour les conducteurs.
Quel est le rôle de l'inspection du travail en France
Le rôle et les pouvoirs de l'inspection du travail en France, et les impacts de ses interventions sur les conditions de travail.
Les dernières actualités des entreprises - 19 septembre 2024
Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
Exclusion des palestiniens du droit d'asile et exceptions
Gaza : les Palestiniens protégés par l’ONU peuvent bénéficier du statut de réfugié, au vu de la situation actuelle
Violation de l’article 3 CEDH et renvoi à Gaza
Risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants à Gaza
La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers
La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.
Harcèlement au travail : comprendre et agir
Harcèlement moral au travail : découvrez les démarches internes et externes pour vous protéger, faire valoir vos droits et retrouver un environnement sain.
