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Le "contrôle CAF" fait référence aux vérifications effectuées par la CAF pour s'assurer que les bénéficiaires reçoivent les allocations auxquelles ils ont droit en fonction de leur situation réelle.

Il est tentant de promouvoir des produits ou services en s'appuyant sur l'image des Jeux Olympiques. Cependant, la propriété intellectuelle appartient exclusivement au Comité International Olympique.

Guide pour rédiger des contrats multilingues valides, en couvrant choix de la langue principale, traduction juridique, cohérence et clarté.

Comprendre le droit de retrait et les différences avec le droit d'alerte, et leur impact crucial sur la sécurité des employés et les responsabilités des employeurs.

L'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est en plein essor et certaines ventes peuvent avoir lieu en violation des dispositions du code de la consommation.

Le régime matrimonial du débiteur (communautaire ou séparatiste), la nature du bien (commun ou propre) et la titularité de la dette revête une importance dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

La déduction de la TVA sur les notes de frais peut soulever des questions, voire des inquiétudes, dans la mesure où la forme et la nature de ces dépenses peut être très variable selon les entreprises.

Découvrez le compte épargne-temps (CET) : ses fonctions, avantages et conditions d'utilisation pour une gestion optimale du temps.

Retour sur l'arrêt du 12 juin 2024 - Cour de cassation, chambre sociale, n° 23-14.292