Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut.
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Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut.
Les dernières actualités des entreprises - 27 juin 2024
Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
Comment toucher 100% de son salaire en arrêt maladie : guide pour les salariés
Comment toucher 100% de votre salaire en arrêt maladie grâce aux IJSS et aux compléments de votre employeur, en suivant les démarches et conditions légales.
Restitution d'un véhicule placé sous scellé en cas d'atteinte au droit de propriété et au respect à la vie familiale
Arrêt du 23 avril 2024 de la Chambre de l'instruction de Caen ordonnant la restitution d'un véhicule placé sous main de justice
Comprendre la démission et les conséquences de l'arrêt maladie pendant le préavis
Quelles sont les répercussions d'un arrêt maladie durant le préavis de démission et ses impacts sur les droits et devoirs des salariés.
Tierce opposition en redressement judiciaire contre le débiteur de mauvaise foi
Un entrepreneur frappé par une procédure de saisie immobilière décide de se mettre en redressement judiciaire pour sauver son domicile. Le créancier hypothécaire frappe de tierce opposition au motif pris de la fraude de ses droits.
Que faire lors d'une reprise du travail avant la fin de son arrêt maladie
Quelles sont les procédures et conséquences légales d'un retour anticipé au travail durant un arrêt maladie.
Essai d’une détermination du fondement de la responsabilité civile des intermédiaires d’internet du fait de la mise en ligne d’un contenu illicite au regard du droit camerounais
En l’absence d’un texte spécifique en droit camerounais applicable à la responsabilité civile des intermédiaires du fait de la mise en ligne d’un contenu illicite, il faut recourir au droit commun.
Contester un refus d’agrément pour adoption du Département
Quelles sont les voies de recours pour contester le refus d’un Département d’accorder l’agrément nécessaire à l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’une adoption internationale ?
Heures supplémentaires : une salariée obtient de GSF GRANDE ARCHE et de Groupe Lucien Barrière en BCO les relevés des badgeages sous astreinte (CPH Montmorency BCO 7 juin 2024, ord.)
La salariée qui travaillait pour GSF Grande ARCHE au sien du Casino Groupe Lucien Barrière d’Enghien les bains demande le paiement d’heures supplémentaires, non payée.
